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L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE


L'administrateur Judiciaire est un Mandataire de Justice qui exerce une profession libérale contrôlée en permanence par les tribunaux et le Ministère Public. Il est désigné par les parties elles-mêmes pour les missions de consultation et de conseil, par une assemblée générale de la personne morale concernée en cas de nomination comme liquidateur amiable, par les Tribunaux compétents (civils ou commerciaux) ou leur président pour : les missions d'administration provisoire de sociétés et plus généralement de personnes morales ou privées, les mandats spécifiques, les missions d'administration judiciaire après dépôt de bilan, les liquidations amiables, ordonnées judiciairement. L'administrateur judiciaire peut aussi, en dehors de toute intervention des tribunaux, exercer des missions de consultation et de conseil dans les matières du droit des entreprises. Le coût de l'intervention de l'Administrateur Judiciaire est supporté par l'entreprise concernée et parfois par la partie qui a demandé son intervention. Pour les missions d'administration judiciaire suivant un dépôt de bilan, sa rémunération est fixée par application d'un barême institué par décret, sous le contrôle du Tribunal dont dépend la procédure. De même, la rémunération des missions d'administration provisoire est également tarifée. Pour l'ensemble des autres missions, la rémunération est déterminée en accord avec les parties concernées.

www.ajinfo.org
www.actifsjudiciaires.org



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