Cliquez-ici pour accéder au site du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables Ordre des Experts-Comptables

Accueil
  Acteurs de la prévention
 
  Alertes professionnelles
 
>  Base documentaire
>> Prévention - Anticipation
- Prévention - Détection : Des outils de diagnostic inovants et un diagnostic complet
- Prévention - Traitement : si vous connaissez des difficultés... découvrez comment les traiter
- Prévention - Professions libérales
- Plan de la base prévention
- Modèles types
 
  Bonnes pratiques de la prévention pour pérenniser votre entreprise (septembre 2006)
 
  Glossaire : les 100 mots de la prévention
 
  Guides administratifs du CIP à destination des Conseils Régionaux des Experts-Comptables
 
  Juridique
 
  Loi de sauvegarde des entreprises
 
  Médiation du crédit
 
  Mandat ad hoc
 
  Conciliation
 
  CODEFI / CIRI
 
  La commission des chefs des services financiers
 
  Le rebond du chef d’entreprise
 
  Notes de synthèse
 
  Où vous situez-vous ? Autodiagnostic rapide
 
  Outils de la prévention
 
  Quiz : Evaluez-vous !
 
  Réagissez, contactez nous!
 
  Revue de presse
 
  Sites utiles
 
  Trouvez un CIP près de chez vous
 
Fiche N° 1-4-2 DÈS LA CRÉATION, LA PRÉVENTION...    
LA MISE EN OEUVRE DES GARANTIES D'UNE POLICE


LA MISE EN OEUVRE DES GARANTIES D'UNE POLICE

On distinguera :

  • LES ELEMENTS EXTERIEURS A LA POLICE PROPREMENT DITE.
    Ces éléments sont relatifs à la gestion de la police et, plus généralement, aux décisions prises (ou non prises) par l'assuré. Sont développés ci-après certains éléments fondamentaux pouvant entraîner des désagréments pour l'assuré.
  • LES ELEMENTS INHERENTS A LA REDACTION DE LA POLICE
    Ces éléments portent sur la teneur des clauses qui constituent la police proprement dite. Les exemples utilisés ci-après illustrent certaines caractéristiques des polices de Dommages (assurance des locaux et des biens).

1. E LEMENTS EXTERIEURS A LA POLICE PROPREMENT DITE POUVANT ENTRAINER DES DESAGREMENTS POUR L’ASSURE

Les éléments recensés ici sont relatifs à la gestion de la police et plus généralement aux décisions prises (ou non prises) par l'assuré.  Ils peuvent être à l'origine de dysfonctionnements graves d'une police d'assurance.  

Les exemples ci-dessous sont généraux; ils sont indépendants des types de police; les principes qu'ils illustrent se rencontrent indifféremment dans les polices de dommages, de responsabilité ou dans toute autre branche de l'assurance.

Selon les cas de dysfonctionnement le contrat peut se trouver totalement inopérant ou simplement limité dans le fonctionnement de ses garanties.

Dans le but d'identifier, d'anticiper, voire de remédier à certains dysfonctionnements des contrats d'assurance, les tableaux utilisés ci-après constituent des check-lists synthétiques rédigées selon les 5 critères suivants :

  • Origines, 
  • Exemples,  
  • Dangers ou sanctions encourus, 
  • Recherche, 
  • Traitement.

Le contenu de ces critères est explicité ci-dessous :  

 
Origines(origines de la carence)

Identifier la (les) provenance(s) du dysfonctionnement ou de la carence. Ces origines peuvent être du fait :

  • de l'entreprise,
  • de dispositions propres à la police d'assurance,
  • de dispositions du Code des Assurances
Exemples  Illustrations par quelques exemples
Dangers ou sanctions encourus  Illustrations par quelques exemples
Recherche (recherche de la carence ou. du dysfonctionnement ; recherche de signes avant coureurs) Fournir des pistes pour diagnostiquer / anticiper d'éventuelles carences
Traitement (traitement de la carence ou. du dysfonctionnement) Remédier au problème; s'en prémunir ; éviter qu'il ne se reproduise
 

GARANTIES NON SOUSCRITE

 
Origines
  • Négligence ou mauvaise appréciation du risque encouru. Absence d'information sur les possibilités et les coûts de l'assurance .
Exemples

Les exemples sont nombreux ; leur importance est à apprécier selon l'activité de l'entreprise.

Les exemples les plus classiques :

  • garanties incomplètes dans la police Dommages :
    • oubli d'un site à garantir,
    • absence de garantie
    • Perte d'exploitation,
    • absence de couverture appropriée des risques informatiques,
  • garanties incomplètes dans la police Responsabilité Civile
    par exemple:
    • absence de couverture des Dommages immatériels non consécutifs,
    • des Biens confiés,
    • de la RC Produits...
  • absence de garantie pollution ou de police Atteinte à l'environnement
  • absence de police Automobile Mission
  • absence de police Dommages Ouvrages lors de travaux d'aménagements ou de réhabilitation des locaux (chaîne de magasins par exemple)
  • absence de police Transport Facultés,
  • absence de police RC Dirigeants
Recherche Inventaire des polices souscrites Lecture des tableaux de garantie (cet exercice n'est pas toujours aisé)
Traitement

Pas de solution pratique sinon la sensibilisation du client par :

  • des mises en situation concrètes,
  • un questionnement critique,
  • la « fourniture » d'information

Faire la distinction entre l'occurrence du risque et le montant des dommages s'il se réalise.

La première relève du profil personnel du chef d'entreprise (sa perception, son degré d'aversion au risque, sa capacité à se mettre en situation...), la seconde relève d'un traitement plus analytique (montant des dommages, impact pour l'entreprise).

Pour anticiper la bonne adéquation des polices: interview du chef d'entreprise sur ses projets d'investissement et de modification relatifs aux biens et aux activités

 

MONTANTS DE GARANTIE   INSUFFISANTS 

 
Origines
  • Mauvaise appréciation du montant des risques Sous évaluation des capitaux pour ne pas alourdir la prime
Dangers et sanctions
  • En cas de sinistre, indemnisation insuffisante pour reconstituer les biens détruits. Règle proportionnelle de capitaux (article L 121.5 du Code des Assurances)
Exemples 

Montants insuffisants des garanties de la police Responsabilité Civile En assurance de dommages :

  • montants insuffisants du poste Marchandises (le montant est essentiellement variable, parfois avec des amplitudes importantes; l'assuré se contente souvent d'une valeur moyenne),
  • montant insuffisant de la marge brute assurée (non prise en compte de la durée d'immobilisation de l'activité et de l'évolution que celle-ci aurait connue en l'absence de sinistre),
  • durée insuffisante de la Période d'indemnisation en Perte d'exploitation (le standard de 12 mois n'est pas une fatalité, ni 3 mois en PE /   Bris de Machines),
  • montant insuffisant de la garantie Recours des voisins et des tiers: ainsi que des Frais et Pertes
Recherche

Lecture des tableaux de garantie.

  • Outre le bon sens qui permet de déceler une insuffisance notoire, certains postes de garantie ne sont pas faciles à chiffrer et sont plutôt étalonnés par les pratiques du marché.
Recherche

Lecture des tableaux de garantie.

  • Outre le bon sens qui permet de déceler une insuffisance notoire, certains postes de garantie ne sont pas faciles à chiffrer et sont plutôt étalonnés par les pratiques du marché.
Traitement
  • Faire une Expertise Préalable des bâtiments et des matériels de l'entreprise. Pour des garanties en « 1er risque », ne pas hésiter à demander aux assureurs de fournir des scénarios de tarification pour des montants différents (option moyenne; option haute).
 

SUSPENSION DES GARANTIES POUR NON PAIEMENT DES PRIME  

 
Origines
  • État d'esprit de l'assuré qui paye traditionnellement ses fournisseurs au terme d'un « certain » délai.
Mécanisme et sanctions encourues

L'assuré est censé avoir payé sa prime à l'échéance. Si ce n'est pas le cas, la Compagnie réagit (au terme d'un délai variable) selon les dispositions de l'article L 113.3 du Code des Assurances :

  • envoi à l'assuré d'une lettre recommandée de mise en demeure de payer; celle-ci stipule qu'à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de l'envoi de cette lettre recommandée le contrat est suspendu, c'est à dire inopérant en cas de sinistre, puis, toujours dans la même lettre, il est dit qu'en cas de non paiement dans un délai de 10 jours après la suspension le contrat est résilié.

Évidemment la prime reste due.

Recherche
  • Fractionnement du paiement des primes,
  • Délais de paiement des primes d'assurance habituellement pratiqués par l'entreprise,
  • L'entreprise a-t-elle déjà été en situation de mise en demeures de payer ses primes (réception de lettres recommandées) ?
Traitement Informer l'assuré - qui ignore souvent ce mécanisme - que l'assureur n'est pas un fournisseur tout à fait comme les autres (pour le paiement des primes tout au moins) Inciter l'assuré à prévenir son courtier, en cas de difficultés, qui fera en sorte d'obtenir un délai.
 

AGGRAVATION DE RISQUES NON DECLAREE  AGRAVATION : QU'EST CE QUI AGRAVE ?

On peut définir l'aggravation comme une modification du risque qui a pour effet d'augmenter soit l'ampleur du sinistre, soit sa fréquence. L'article L 113.4 du GOA évoque des circonstances nouvelles telles que si elles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée.

 
Origines
  • Oublis, erreurs...
  • Fonction assurance non centralisée; intervenants nombreux; mauvaise coordination,
  • Ignorance de la nécessité de déclarer; que déclarer ?
Exemples 

En Responsabilité Civile :

  • changement ou extension d'activité,
  • modification de territorialité.

En Dommages :

  • investissements nouveaux non déclarés (acquisition ou extension de bâtiments),
  • suppression d'éléments de prévention.

En Automobile :

  • non respect de la clause d'usage
Sanctions encourues Règle proportionnelle de primes (article L 113.9 du Code des Assurances*). Déchéance.
Recherches Organisation de la fonction assurance Flux des informations Qui fait quoi?
Traitement Formation Tableaux de bord Désigner un responsable assurance et définir ses fonctions; à quelles autres personnes est-il lié pour obtenir les bonnes informations? Intervenir sur les polices d'assurance (faire modifier certaines clauses).
 

(*) Le taux de prime traduit la dimension qualitative du risque. L'aggravation de ce dernier modifie le rapport prime / risque apprécié lors de la souscription. Si l'assureur n'en est pas informé, il applique au montant du sinistre une nouvelle proportionnalité: celle constituée par le rapport entre le taux de souscription (au numérateur) et celui qui aurait du être appliqué compte tenu de la réelle nature du risque (au dénominateur). L'autre dimension du risque, quantitative, porte sur la valeur de la chose assurée. La modification d'un risque peut engendrer une augmentation de la valeur assurable qui, si elle n'est pas déclarée, peut déclencher lors d'un sinistre une règle proportionnelle de capitaux.

DECLARATION TARDIVE DES SINISTRE

L'article L 113.2 4° indique que le délai de déclaration de sinistre à l'assureur ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. Autrement dit, l'assureur et l'assuré peuvent négocier un délai plus important.

Il y a cependant deux exceptions: le délai minimal est ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol et à 24 h en cas de mortalité du bétail.

Par ailleurs, la sanction en cas de non respect du délai, appelée déchéance (perte du droit à indemnisation pour le sinistre considéré), ne peut être appliquée que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. La déchéance n'est donc pas automatique.

 
Principe L'assuré doit donner avis du sinistre à l'assureur dés qu'il en a eu connaissance, et au plus tard selon les délais stipulés dans sa police.  
Risques encourus
  • Déchéance pour non-respect du délai.

NB: depuis la loi du 31.12.89, cette déchéance ne peut être appliquée que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. La déchéance n'est donc pas automatique.

  • Prescription
Recherches Poser la question.
Traitement Information de l'assuré Organisation et suivi des déclarations de sinistre
 

LA PRESCRIPTION BIENNALE

 
Principe

La prescription est la suppression, par l'écoulement d'un certain laps de temps défini par la loi, du droit d'agir contre un co-contractant ou un tiers.

En matière d'assurance (articles L 114.1 et L 114.2 du Code des Assurances) les actions se prescrivent par deux ans à compter de l'événement générateur pour de connaissance du sinistre par l'assureur et l'assuré, de l'échéance de la prime, de l'action en justice d'un tiers contre l'assuré, etc.).

Par exception, la prescription à l'égard des bénéficiaires d'un contrat d'assurance en cas de décès est de 10 ans.

Exemples risques encourus
  • Perte du droit à indemnisation (alors même que les garanties étaient acquises),
  • Perte du droit à remboursement d'un trop perçu par l'assureur Recherches" Poser
Recherches Poser la question.
Traitement Information de l'assuré Organisation et suivi des déclarations de sinistre
 

CHECK LIST  2. ELEMENTS INHERENTS A LA REDACTION DE LA POLICE PROPREMENT DITE 

 

Les contrats d’assurance comportent des règles, qui, bien que légales (Code des Assurances), ne sont pas favorables à l'Assuré et constituent même pour lui des sources de danger.

Les points ci-après constituent une check-list de ces mauvaises dispositions malheureusement en vigueur dans de nombreuses polices du marché.

A titre d'exemple, et sans constituer une liste exhaustive, la check-list ci-dessous permet d'apprécier la performance d'une police Dommages (Incendie des locaux et des biens) et d'identifier ses points perfectibles.

OUI / NON

La règle proportionnelle des capitaux est-elle abrogée pour toutes les garanties de la police ?    

Objet du critère :   Cette règle (article L 121-5 du Code des Assurances) instaure une sanction qui permet à J'assureur d'indemniser partiellement l'Assuré lorsque celui-ci a déclaré ses bien pour un montant inférieur à leur valeur à neuf réelle (ou à leur superficie réelle).   L'indemnisation est effectuée dans le rapport existant entre les valeurs assurées et les valeurs qui auraient du l'être.   Les meilleures polices du marché abrogent purement et simplement cette disposition.

OUI / NON

La règle proportionnelle de prime est-elle abrogée? 

Si NON, une clause de connaissance des risques est-elle accordée?

Objet du critère :  Cette règle (article L 113-9 du Code des Assurances) instaure une sanction qui permet à J'assureur d'indemniser partiellement l'Assuré lorsque les déclarations inexactes de celui-ci sur la nature des risques à couvrir ont conduit l'assureur à appliquer une prime insuffisante.

L'indemnisation est effectuée dans le rapport existant entre la prime payée et celle qui aurait du l'être. L'abrogation de cette disposition est très rarement consentie par les assureurs.

Par contre, une autre façon - moins radicale cependant - de contourner cette difficulté consiste à incorporer au contrat une clause dite de « connaissance de risques » par laquelle l'assureur est réputé connaître la matérialité des risques à couvrir, et à ce titre, renonce à appliquer la sanction encourue ci-dessus.

Les meilleures polices du marché comportent l'une ou J'autre de ces dispositions.

OUI / NON

La police est-elle bien exempte de clauses déclaratives rédigées par l'Assureur ? 

Objet du critère :   Les clauses « déclaratives» sont des clauses rédigées par la Compagnie, rappelant des dispositions censées décrire le risque à assurer et se rapportant par exemple à la nature des biens (nombre de niveaux, nature des matériaux, etc.), aux mesures de sécurité (extincteurs, installations électriques, fermetures et alarmes, etc.) ou encore à la nature et à la quantité de produits stockés...  

Ces clauses sont dangereuses: elles traduisent plus ou moins fidèlement la réalité, elles impliquent des obligations de la part de l'assuré (donc des sanctions en cas de non respect), elles constituent souvent des conditions d'octroi des garanties (qui ne sont pas toujours satisfaites au moment du sinistre).

Ces clauses sont à supprimer. Les meilleurs contrats n'en comportent pas.

OUI / NON

La désignation des activités est-elle suffisamment large (pas de formulation exhaustive) ? 

Objet du critère :   La désignation des activités doit être suffisamment large pour ne pas enfermer l'Assuré dans une définition trop stricte.  

Une telle rédaction peut s'avérer dangereuse, notamment en cas d'évolution de l'activité en cours de contrat.  

A la définition des activités, les bonnes clauses comportent par, exemple des stipulations telles que :

- « toute opération industrielle et/ou commerciale se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus » ; Ou encore :

- « ainsi que toutes activités connexes et annexes ».

OUI / NON

Une clause d'avance sur sinistre est-elle prévue ? 

Objet du critère :   L'indemnisation d'un sinistre s'avère parfois longue .

Il est donc utile de prévoir au contrat une clause par laquelle l'assureur s'engage à verser un acompte d'un montant prédéterminé (exprimé par exemple en % du montant de la réclamation) exigible dès que l'état des pertes est remis à l'assureur (ou au terme d'un bref délai commençant à courir dès cette remise).

Les bonnes polices prévoient cette disposition.  

OUI / NON

La police comporte-t-elle une clause de domiciliation ? 

Objet du critère :   Lorsque l'intermédiaire d'assurance est un courtier, ce dernier, de par son statut, ne représente pas la Compagnie.   Par conséquent des déclarations effectuées auprès de lui ou des paiements de prime effectuées entre ses mains, et non transmis à la Compagnie, peuvent être opposés par cette dernière à l'Assuré, créant ainsi un litige.  

De telles extrémités sont rares, mais il suffit pour s'en protéger de doter le contrat d'une clause par laquelle la Compagnie reconnaît au courtier son pouvoir d'effectuer les actes liés au contrat dont notamment la perception des primes.  

Les bons intercalaires comportent cette clause.  

OUI / NON
En cas de sinistre, le délai de déclaration est-il supérieur au minimum légal défini par le Code des Assurances ?  OUI / NON
L'assuré est-il dispensé de déclarer les sinistres dont il ne réclame pas l'indemnisation ?  OUI / NON

L'assuré peut-il engager les réparations avant le passage de l'expert ? 

Objet du critère :   Le Code des Assurances stipule que les sinistres soient déclarés à l'assureur dans un délai minimal de 5 jours ouvrés, ramené à deux jours en cas de vol (et à 24 heures en cas de mortalité du bétail).  Ce délai peut s'avérer insuffisant; pour cette raison, les bonnes polices du marché l'étendent à 10 jours, voire 15 jours (et 5 jours en vol au lieu de 2).

OUI / NON

La police comporte-t-elle une clause de garantie automatique ; des investissements ? 

Objet du critère :   Les contrats traditionnels font obligation à l'Assuré de déclarer à chaque fois les nouveaux biens qu'ils acquièrent (achats de matériels, augmentation du stock Marchandises, location de nouveaux locaux, travaux d'agrandissement.. .).

Une telle disposition est contraignante et dangereuse (cas des oublis ou des déclarations tardives par exemple).   Pour cette raison, les meilleures polices accordent systématiquement cette garantie automatique, et ce sans déclaration ni autorisation préalable.

Cette faculté est alors acquise à hauteur d'une valeur butoir stipulée au contrat.

OUI / NON

La police comporte-t-elle une clause par laquelle l'assureur accepte les renonciations à recours consenties par l'Assuré ? 

Objet du critère :   Les renonciations à recours consenties par l'Assuré sont qualifiées d'« aggravations» par l'assureur puisque ce dernier, " supporte le sinistre puis se trouve privé du recours qu'il pourrait ~ exercer auprès du tiers responsable.  

Pour cette raison, dans un tel cas de figure, l'assureur peut appliquer une sanction (règle proportionnelle) au détriment de l'Assuré.   Afin d'éviter un tel désagrément, les meilleurs contrats stipulent que l'assureur accepte les renonciations à recours consenties par l'Assuré sans application de sanction d'aucune sorte.  

OUI / NON

La police comporte-t-elle la clause d'« assurance pour compte» ? 

cette garantie joue-t-elle bien comme un assurance de choses Objet du critère :   L'assurance pour compte permet à l'Assuré de faire fonctionner son contrat :  - pour les biens appartenant à des tiers et se trouvant chez lui ; - et d'une façon plus générale pour toutes les parties ayant le même intérêt que lui à la conservation de la chose assurée (par exemple la société d'exploitation locataire des locaux et la SCI qui en est propriétaire).   Cette clause est importante.   Les bonnes polices en sont dotées.

OUI / NON
Le délai de résiliation à l'échéance est-il au moins de trois mois ? OUI / NON

La possibilité de résiliation par l'Assureur après sinistre (en cours d'année d'assurance) est-elle abrogée ?

un délai de prise d'effet de trois mois est conservé, y compris au-delà de l'échéance annuelle.

Objet du critère :   Le Code des Assurances (article R 113-10) prévoit la possibilité pour l'assureur de résilier la police après sinistre (en cours d'année).  

Cette disposition - bien que facultative - est très généralement en vigueur dans les polices traditionnelles. Cela peut engendrer une difficulté (voire un danger) pour l'assuré qui se trouve ainsi dans des conditions très défavorables pour replacer son risque auprès d'autres Compagnies.  

A cet effet les intercalaires performants abrogent cette disposition en interdisant toute résiliation en dehors de l'échéance principale de la police.

OUI / NON

La clause Permis de feu est-elle abrogée ? 

Objet du critère :   Cette clause dite « Permis de feu » précise un certain nombre de règles de sécurité à observer en cas de travaux par points chauds.

Cette disposition, axée sur la sécurité, ne serait pas critiquable si la dite clause ne prévoyait pas l'application d'une franchise de 10 % des dommages en cas de non-respect des dispositions qu'elle contient.   Les meilleures polices du marché abrogent cette sanction.

OUI / NON
 


retour



cncc

cfcj

cnb