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Fiche N° 2-10 PREVENTION - DETECTION    
LES DOCUMENTS LIÉS À LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS POUR LES ENTREPRISES DE TAILLE IMPORTANTES


LES DOCUMENTS LIES A LA PREVENTION DES DIFFICULTES POUR LES ENTREPRISES DE TAILLE IMPORTANTE

Dans le cadre de la Loi sur la prévention des difficultés des entreprises du 1er  mars 1984, certaines entreprises sont amenées à établir des documents d'information comptable à deux périodes de l'année, c’est-à-dire, dans les 4 mois qui suivent la clôture annuelle et la fin du 1er  semestre(1).

Ces règles sont codifiées aux articles L 232-1 et suivants du Code de Commerce.

 1. CHAMP D’APPLICATION

Les entreprises concernées sont :

  • les sociétés commerciales ayant à leur clôture(ou à la clôture précédente), soit un effectif supérieur ou égal à 300 personnes, soit un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 18 millions d'euros.
  • les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique,
  • les EPIC,
  • les entreprises nationales et les GIE (& GEIE) ayant à leur clôture (ou à la clôture précédente), soit un effectif supérieur ou égal à 300 personnes, soit un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 18 millions d'euros.
    A noter  que l'effectif s'apprécie au niveau de la société et de ses filiales détenues directement ou indirectement à plus de 50 %.

 2. DOCUMENTS A ETABLIR

Les états financiers à établir sont composés de documents rétrospectifs et prospectifs dont le nombre et le contenu diffèrent suivant leur date d'établissement (début ou milieu d'exercice). Accompagnés de rapports d'analyse (2) établis par les organes d’administration ou de gestion, les états financiers doivent être communiqués simultanément au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et le cas échéant au conseil (ou organe) de surveillance dans les 8 jours de leur établissement.

Les documents rétrospectifs

Il s’agit de la situation financière dite ARDPE (3) établie à la clôture et à la fin du premier semestre de l’exercice et du tableau de financement annuel.

  •  situation ARDPE (début et milieu d'exercice) :

Elle est établie semestriellement dans les 4 mois de la fin de la période au titre du semestre en comparaison avec les deux précédents. En l'absence de définition, la situation ARDPE fait l’objet de trois interprétations possibles (cf. note d'information n°10 de la CNCC) sachant qu'il est généralement retenue « une situation correspondant aux créances (valeurs nettes) et aux dettes dont les échéances sont à moins d'un an, et aux disponibilités ».

Elle vise à évaluer la situation financière à court terme de l'entreprise, et notamment sa capacité à poursuivre son exploitation.

  • Le tableau de financement annuel (début d'exercice):

Il doit être établi dans les 4 mois de la clôture au titre du dernier exercice et en comparaison avec l'exercice précédent.

Il doit permettre de décrire les modalités passées de financement des différents besoins à partir des ressources disponibles de l'entreprise.

En l'absence de modèle obligatoire, l'entreprise pourra utiliser notamment les modèles de tableau de financement proposés par le PCG (tableau d'emplois et ressources) ou par l'OEC (tableau de flux de trésorerie).

Ces deux documents rétrospectifs doivent être accompagnés de rapport (s) présentant les conventions et méthodes utilisées ainsi que les commentaires sur les principales variations.

Les documents prospectifs

Ils regroupent le compte de résultat et le plan de financement prévisionnels établis en début d’exercice et révisé, pour le compte de résultat prévisionnel uniquement, en milieu d'exercice.

  • Le compte de résultat prévisionnel (début et milieu d'exercice) :

Il doit être établi annuellement dans les 4 mois de la clôture du dernier exercice et révisé dans les 4 mois de la fin du premier semestre de l’exercice.

Il doit comprendre les résultats prévisionnels (au minimum résultat courant, exceptionnel) comparés aux données réelles de l'exercice précédent.

En pratique, il sera possible de le présenter par nature ou par fonction, selon un niveau de détail à définir(4) et une présentation permanente, permettant la réconciliation avec les comptes annuels.

Sa révision doit tenir compte des données réelles du premier semestre et de l'éventuelle actualisation des hypothèses.

  • Le plan de financement prévisionnel (début d'exercice) :

Etabli dans les 4 mois de la clôture du dernier exercice, il comprend les prévisions de financement sur un horizon d'un an comparées aux réalisations de l'exercice précédent.

Pour des raisons d'homogénéité,l'utilisation d'un modèle permanent et identique à celui du tableau de financement annuel est encouragée avec des regroupements possibles de rubrique.

L'objectif est d'évaluer l'adéquation du niveau des ressources prévues par rapport aux besoins futurs cadre de la réalisation des objectifs stratégiques de l'entreprise.

Le rapport

Comme pour les documents rétrospectifs, le(s) rapport(s) joint(s) comprendra(ont) des informations sous forme de commentaires et une description des conventions et méthodes utilisées auxquelles s'ajoutera une présentation des hypothèses retenues.

En l’absence d’établissement des documents financiers ou du rapport d’analyse par les dirigeants, le commissaire aux comptes doit le signaler dans un rapport à l’attention du conseil d’administration, du directoire ou des gérants ainsi qu’au comité d’entreprise (articles L.232-3 et suivants du Code de commerce).

___________________________________________________________________________________

(1) Soit au plus tard respectivement au 30 avril et au 31 octobre pour les sociétés ayant un exercice coïncidant avec l'année civile

(2) Possibilité de présenter un rapport unique ou distinct pour les documents (cf. Note information n°10, CNCC, p.44)

(3) ARDPE : situation de l'Actif Réalisable et Disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du Passif Exigible

(4) Avec possibilité de présenter plusieurs variantes du compte de résultat prévisionnel si « les circonstances particulières le justifient ».



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