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PRÉVENTION - PROFESSIONS LIBÉRALES


EXTENSION AUX PROFESSIONS LIBERALES DES PROCEDURES AMIABLES ET COLLECTIVES AVEC ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PERBEN (Prévue 01/01/2006)

550 000 professionnels libéraux

1. Tribunal compétent :

  • TGI (Tribunal de Grande Instance) à l’identique des associations et sociétés civiles

et non

  • le Tribunal de commerce comme pour les commerçants, les artisans et les sociétés commerciales.

2. Spécificités pour les professions libérales ressortant d’un Ordre professionnel : Seulement 10 sur les 200 professions libérales recensées.

Accompagnement du professionnel libéral par un membre élu dans les procédures amiables et collectives pour le respect du secret professionnel.

Remarque : De ce fait une formation des membres élus devra être assurée ; pourquoi ne pas envisager une formation commune avocats/experts-comptables compte tenu de la collaboration qu’ils ont déjà développée dans le cadre du CIP. 3. Critères de détection à titre indicatif : Les Ordres auront à réfléchir sur critères compte tenu des spécificités de leur comptabilité : Recettes et dépenses et non Recettes acquises et dettes certaines.

  1. Dépassement systématique des découverts
  2. Non paiement en temps et en heure des charges sociales tant pour les salaires que pour les cotisations personnelles des BNC : Â URSSAF/Allocations familiales

Maladie
Retraite NB : Dans tous les cas, les caisses de retraites liées à un Ordre professionnel (CAVEC pour les experts-comptables, CANAV pour les avocats) alertent les Ordres professionnels en cas d’arriérés importants.

4. Non paiement des cotisations à l’Ordre et des assurances.

5. Dépôt en retard des déclarations annuelles, révélation d’une désorganisation.






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