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Fiche N° 3-1-1 LA PREVENTION A L'INITIATIVE DES CHEFS D'ENTREPRISE : NEGOCIATIONS INDIVIDUELLES    
NÉGOCIATIONS INDIVIDUELLES AVEC LES FOURNISSEURS


 NEGOCIATIONS INDIVIDUELLES AVEC LES FOURNISSEURS 

  •  Transiger avec un créancier
  •  Obtenir une remise de dettes
  •  Demander des délais

 TRANSIGER AVEC UN CREANCIER 

En dehors du règlement amiable, une entreprise en difficulté peut conclure des transactions individuelles avec ses créanciers.

 Le créancier peut y trouver son intérêt surtout lorsque l’entreprise conteste le montant de sa dette et met ce créancier dans l’obligation d’engager un procès : il peut être préférable, pour le créancier, d’abandonner une partie du montant de sa facture afin d’éviter les frais, la lenteur et les aléas d’un procès.

La transaction présente également l’avantage d’être inattaquable ; en pratique, cela signifie qu’une transaction régulière rend irrecevable toute contestation, toute action en justice concernant les éléments qui en sont l’objet. Pour obtenir cette sécurité, la transaction doit réunir certaines conditions ; elle doit notamment prévoir des concessions réciproques consenties par chacune des deux entreprises.

 Afin de se ménager une preuve, les deux entreprises rédigeront un protocole d’accord (Voir un Avocat pour la rédaction). 

 OBTENIR UNE REMISE DE DETTES 

  •  La remise de dette n’est soumise à aucune règle de forme. Un écrit n’est pas nécessaire : il est néanmoins très utile pour prouver la réalité de la remise en cas de contestation ultérieure de la part du créancier (c’est l‘entreprise qui se prévaut d’une remise de dette qui doit la prouver), voire du débiteur (sur un montant de la remise, par exemple).
  •  Le créancier peut assortir sa remise de dette d’une clause de « retour à meilleure fortune » en prévoyant le paiement effectif de sa créance par son partenaire si celui-ci venait à se rétablir et dégageait, par exemple, un bénéfice net imposable lors de l’exercice consécutif à la remise. Ce type d’abandon de créance est fréquemment utilisé entre société mère et société filiale ; il peut également être envisagé entre partenaires commerciaux :

 Attention à la rédaction de la clause de retour à meilleure fortune (voir un Avocat pour la rédaction). 


 DEMANDER DES DELAIS 

L’entreprise en difficulté peut solliciter en justice des délais pour retarder le paiement d’une dette. Ces délais de grâce peuvent lui permettre de reporter le paiement de sa dette de deux ans au maximum. Cette faveur peut lui être accordée même si le créancier a déjà engagé une procédure de saisie.

Toutefois, l’entreprise qui sollicite des délais a tout intérêt à démontrer au juge que le problème financier qu’elle rencontre est conjoncturel et qu’elle est en mesure d’y remédier relativement rapidement. En effet, si elle faisait état, auprès du Juge, d’une situation tout à fait obérée, elle démontrerait par là même son état de cessation des paiements ; l’ouverture d’une procédure collective étant obligatoire dans un tel cas, le Juge refuserait nécessairement d’accorder des délais de paiement.

Par ailleurs, les délais de grâce sont demandés au Juge dans le cadre d’un débat contradictoire entre le débiteur et le créancier. Celui-ci peut ainsi s’opposer à la demande du débiteur et fournir ses propres arguments ; à ce titre, il peut utilement faire valoir ses propres difficultés financières ou l’ancienneté de sa créance.

 Remarque :

 - Vérifier la faisabilité de cet étalement,
 - Il sera difficile en cas d’échec de venir renégocier :
 · soit directement
 · soit avec l’assurance d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur
 

 AUTRES POSSIBILITES RESERVEES AU FOURNISSEURS 

  •  Proposer un retour partiel des stocks non payés,
  •  Convertir une partie des stocks en stocks de dépôts avec paiement au fur et à mesure des ventes. Etablissement d'un relevé mensuel

Voir également : Article de la RFC - Revue Française de Comptabilité -



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