Cliquez-ici pour accéder au site du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables Ordre des Experts-Comptables

Accueil
  Acteurs de la prévention
 
  Alertes professionnelles
 
>  Base documentaire
- Prévention - Anticipation
- Prévention - Détection : Des outils de diagnostic inovants et un diagnostic complet
>> Prévention - Traitement : si vous connaissez des difficultés... découvrez comment les traiter
- Prévention - Professions libérales
- Plan de la base prévention
- Modèles types
 
  Bonnes pratiques de la prévention pour pérenniser votre entreprise (septembre 2006)
 
  Glossaire : les 100 mots de la prévention
 
  Guides administratifs du CIP à destination des Conseils Régionaux des Experts-Comptables
 
  Juridique
 
  Loi de sauvegarde des entreprises
 
  Médiation du crédit
 
  Mandat ad hoc
 
  Conciliation
 
  CODEFI / CIRI
 
  La commission des chefs des services financiers
 
  Le rebond du chef d’entreprise
 
  Notes de synthèse
 
  Où vous situez-vous ? Autodiagnostic rapide
 
  Outils de la prévention
 
  Quiz : Evaluez-vous !
 
  Réagissez, contactez nous!
 
  Revue de presse
 
  Sites utiles
 
  Trouvez un CIP près de chez vous
 
Fiche N° 3-1-3 PREVENTION - TRAITEMENT SANS L'INTERVENTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE    
NÉGOCIATIONS COLLECTIVES AVEC L'URSAFF


1. Les pouvoirs de l'Urssaf pour le recouvrement des cotisations

L'article R 243.21 du code de la sécurité sociale détermine les règles applicables : " Le directeur a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. Le sursis doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur ".

Le directeur de l'Urssaf a donc une compétence exclusive pour accorder des délais de paiement. Il peut donner des délégations, ce qui est le cas à l'Urssaf de Paris Région parisienne, aux agents de direction, cadres et rédacteurs juridiques chargés du recouvrement.

2. L'octroi de délais de paiement

" L'octroi de délais doit prendre en considération les attentes du cotisant qui est confronté à des difficultés financières. Il ne doit bénéficier qu'à des entreprises viables, qui ne sont pas en état de cessation des paiements pour ne pas augmenter le risque d'impayés définitifs.

" Pour l'Urssaf, l'octroi de délais doit rendre le recouvrement plus efficace et donc préserver les intérêts financiers des destinataires des cotisations et contributions tant du régime général que des autres organismes pour lesquels l'Urssaf effectue la mission de collecte.

3. Les précisions de l'Acoss

Compte tenu des enjeux, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à la demande des pouvoirs publics, a élaboré un outil d'aide à la décision, qui permet de mesurer le risque encouru.

Cet outil, diffusé dans l'ensemble des Urssaf, repose sur une analyse de dix indicateurs :

  • le taux de défaillance des entreprises selon le secteur d'activité (code NAF),
  • l'état du compte (actif ou radié),
  • le montant des sommes dues,
  • le nombre de périodes mensuelles ou trimestrielles non réglées,
  • l'ancienneté de l'entreprise,
  • la durée des délais sollicités,
  • l'historique des procédures engagées,
  • les garanties proposées,
  • le taux de croissance d'une entreprise récente (start up),
  • la nature des cotisations dues (redressement contrôle à la suite d'un procès-verbal de travail dissimulé).

Dès lors que les risques sont faibles, il est possible d'accorder des délais, sans investigations complémentaires. En revanche, si les risques sont élevés, il est probable que la cessation des paiements est caractérisée et que l'ouverture d'une procédure collective soit incontournable.

4. Quelques conseils pour réussir une négociation

Quelques conseils simples peuvent être indiqués :

  • adresser à bonne date les éléments déclaratifs (bordereaux récapitulatifs de cotisations - tableaux récapitulatifs annuels) ;
  • régler systématiquement les précomptes ou cotisations ouvrières ; par assimilation, la CSG et le RDS sont intégrés au précompte ;
  • en cas de règlement partiel, ne pas omettre d'adresser un courrier d'accompagnement en indiquant clairement que ce règlement concerne les précomptes ; à défaut d'une telle précision, l'Urssaf peut affecter comme bon lui semble le règlement, aux parts patronales, à des majorations…, selon le secteur d'activité (code NAF), et il faudra alors régler le précompte avant de pouvoir prétendre à un plan ;
  • établir un diagnostic économique, organisationnel et financier de l'origine des difficultés ;
  • bâtir avec l'aide d'un expert-comptable un plan de redressement et un plan d'apurement du passif ; l'obtention de délais de paiements des cotisations sociales résout rarement à elle seule les difficultés de l'entreprise ;
  • solliciter un entretien avec un responsable contentieux de l'Urssaf et négocier des délais ; la présence d'un expert-comptable apporte une crédibilité supplémentaire aux propositions formulées ;
  • savoir que si les délais sont supérieurs à 6 mois, l'Urssaf sollicitera souvent des garanties personnelles et/ou réelles ;
  • savoir aussi que les majorations de retard continuent à courir à raison de 2% par trimestre et qu'en conséquence le "coût" final ne se limite pas au principal, même si une demande de remise des sanctions appliquées sera recevable à l'expiration de l'échéancier.

Statistiques 2003 de l'Urssaf de Paris Région Parisienne sur les suites données aux demandes de délais formulées par les entreprises


Conseils d'expert :
  • Ne pas hésiter, lorsque les délais apparemment nécessaires sont longs, à proposer un plan provisoire sur quelques mois avec un solde à revoir pour "rediscuter" ensuite.
  • Si les délais souhaitables dépassent 18 mois et si l'entreprise a également des dettes fiscales, examiner les possibilités de mettre en place un dossier Codechef.

  • Agnès BRICARD
    Expert-comptable
  • Jean HUE
    Directeur adjoint URSSAF de Paris

Source : Article de la Revue Française de Comptabilité - n° 366 - Mai 2004



retour



cncc

cfcj

cnb