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Fiche N° 3-1-4 PREVENTION - TRAITEMENT SANS L'INTERVENTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE    
NÉGOCIATIONS INDIVIDUELLES AVEC LE TRÉSOR PUBLIC


  •  L’entreprise en difficulté ne doit pas omettre de déposer ses déclarations fiscales, même si elle n’est pas en mesure d’y joindre un règlement. Elle évitera ainsi les majorations les plus lourdes.
  •  Dans le même temps, l’entreprise sollicitera du receveur des impôts (ou du percepteur suivant la nature des impôts ou taxes en jeu), un plan de règlement échelonné de 6 mois à 12 mois (sauf cas exceptionnel). Si la proposition de l’entreprise est réaliste, le plan sera accepté par le comptable et, une fois la créance fiscale réglée en principal, l’entreprise pourra espérer la remise des majorations et pénalités de retard.

Le retard de paiement des impôts et taxes est sanctionné différemment suivant qu’il s’agit d’impôts perçus par les comptables du Trésor, recouvrés par voie de rôle, ou d’impôts perçus par les comptables des impôts.


 Attention : 
 Le Trésor Public peut exiger la caution personnelle du dirigeant dès lors que l’échelonnement demandé pour le paiement des taxes est supérieur à six mois. 
 


 Remarque :

  •  Vérifier la faisabilité de cet étalement,
  •  Il sera difficile en cas d’échec de venir renégocier :
     · soit directement
     · soit avec l’assurance d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur
     


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