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Fiche N° 3-1-5 PREVENTION - TRAITEMENT SANS L'INTERVENTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE    
LA COMMISSION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS (CCSF)


I – Présentation

1- La Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage [CCSF] [appelée parfois COCHEF ou CODECHEF] siège dans chaque département sous la présidence du Directeur Départemental des Finances Publiques.
 
2- Son secrétariat est toujours situé à la Direction départementale (ou régionale) des Finances Publiques dont l’adresse figure sur le site : www.entreprises.gouv.fr

  1. cliquer sur la région
  2. cliquer sur le département
  3. cliquer sur « j’anticipe et je résous les difficultés de mon entreprise »

Annuaire CCSF-Codefi par département :

www.minefe.gouv.fr/themes/entreprises/pdf/Secr_permanents.pdf

La commission et son secrétariat fonctionnent comme un « guichet unique » en toute confidentialité auprès duquel le chef d’entreprise peut négocier des délais de paiements pour l’ensemble de ses dettes fiscales [impôts directs et indirects, notamment la TVA] et une grande partie des dettes sociales [URSSAF, MSA pour les agriculteurs, chômage, ainsi que l’ensemble des cotisations personnelles pour l’entreprise individuelle dont RSI et Retraite].

3- L’entreprise doit préalablement apporter la preuve qu’elle doit faire face à des difficultés conjoncturelles, tout en étant structurellement saine.

4- Après réception et étude complet du dossier, le secrétaire permanent de la CCSF reçoit généralement le débiteur assisté éventuellement de ses conseils (la présence de l’expert-comptable est souhaitable).

5-Le plan de règlement peut aller jusqu’à 36 mois. Il est possible de ne pas avoir des échéances linéaires [dettes divisées par le nombre de mois] mais de débuter avec des échéances mensuelles réduites et de les augmenter par la suite dans le cadre de plans provisoires [avec des points d’étapes à la Direction départementale des Finances Publiques tous les 6 à 12 mois].

6- L’entreprise doit également respecter les conditions suivantes :

  • le paiement des charges sociales courantes et fiscales postérieures à l’adoption du plan ;
  • le versement immédiat des précomptes [parts salariales] au titre des dettes arriérées auprès de l’URSSAF et du POLE EMPLOI SERVICE [ex ASSEDIC]. Ces parts salariales représentent avec la CSG/RDS environ 33% des sommes dues. Attention aux bas salaires, avec la loi Fillon, on est plus proche de 65%.

7- L’octroi du plan CCSF et le respect du versement de son échéancier auprès de la CCSF entraînent la suspension des poursuites.

8- A l’issue du plan, les créanciers publics et sociaux peuvent décider de la remise de l’essentiel des majorations et pénalités encourues par l’entreprise.

9- Dans le cadre de la loi de sauvegarde des entreprises, les membres de la CCSF peuvent également consentir des remises sur les cotisations sociales et fiscales en principal [hors impôts indirects dont la TVA et hors cotisations salariales].
Les membres de la CCSF se déterminent alors sur la base des efforts des partenaires de l’entreprise, des actionnaires, des dirigeants et du comportement fiscal et social habituel de celle-ci. Ces dispositions s’appliquent uniquement pour les entreprises dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. 

II – Le dossier simplifié présenté à la CCSF et son traitement "accéléré compte tenu de la crise

Les mesures présentées ci-dessous ne sont valables, pour le moment, que pour les dossiers déposés avant le 30/06/2011 1 .

Les règles d’octroi des délais de paiements par la CCSF au bénéfice des entreprises affectées par la crise  ont été temporairement assouplies :

  • la règle d’irrecevabilité du dossier, lors du non versement immédiat des parts salariales, est assouplie en cas de dérogation expresse de l’URSSAF ;
  • une défaillance déclarative ponctuelle en matière fiscale n’est plus un motif d’irrecevabilité : le plan démarre à compter de la date à laquelle l’entreprise régularise sa situation ;
  • la saisine de la CCSF a pour effet de suspendre les poursuites jusqu’à la prochaine réunion de la CCSF [dans la limite de deux mois] ;
  • les impôts et autres dettes à échoir peuvent, dans la limite de 2 mois, être intégrés de manière anticipée dans le plan de règlement.
    Le secrétariat permanent de la CCSF instruit, dès réception, la demande de délais de paiement déposée par les chefs d’entreprise ayant connaissance de difficultés de paiement des prochaines échéances d’impôts et prend contact avec le redevable sans attendre la date d’échéance.
  • Un différé de versement de la 1ère échéance devient possible : un plan peut démarrer 2 ou 3 mois après la décision de la CCSF ;
  • il n’est plus demandé systématiquement de caution du dirigeant ;
  • dès lors que le plan est respecté, sauf demande expresse du chef d’entreprise, le créancier ne peut pas opérer la compensation ou appréhender le remboursement de crédit de taxes ;
  • dès lors que la totalité du principal de la dette est remboursée, les entreprises bénéficient d’une remise gracieuse d’office des majorations et intérêts de retard.

 

1 circulaire Eric Woerth du 27/08/2009 prorogée en juillet 2010



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