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Fiche N° 3-1-6 PREVENTION - TRAITEMENT SANS L'INTERVENTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE    
NÉGOCIATIONS COLLECTIVES DU CODEFI ET DU CIRI


CODEFI (COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises) entreprises de moins de 400 salariés.

Deux circulaires www.entreprises.minefi.gouv.fr modernisent le rôle du CODEFI.

Chaque CODEFI est désormais doté d'un secrétariat permanent, chargé :

  • d'accueillir tous les chefs d'entreprises,
  • de les réorienter si le CODEFI n'est pas l'interlocuteur compétent au sein des pouvoirs publics,
  • d'effectuer une première analyse de la situation dans la plus grande confidentialité

La circulaire supprime également les comités régionaux de restructuration industrielle (CORRI) en transférant leur compétence au CODEFI. Le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) reste compétent pour les entreprises au-delà de 400 salariés.

1. CODEFI

  • Dans chaque département, il existe un comité départemental pour l’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI),

Le CODEFI a trois missions :

  1. l'accueil et l'orientation des entreprises,
  2. la détection des difficultés,
  3. l'expertise et de traitement des difficultés des entreprises .

Le comité est présidé par le Préfet, avec comme vice-président le trésorier-payeur général. Il réunit en outre :

  • Directeur régional de l'industrie, de la recherche de l'environnement
  • Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
  • Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  • Directeur de l'URSSAF
  • Directeur des services fiscaux
  • Directeur départemental de l'équipement
  • Directeur départemental de l'agriculture et de la Forêt
  • Directeur de la succursale de la Banque de France
  • Le Procureur de la République peut y assister en tant qu'observateur
  • Un représentant des collectivités locales peut, à la demande du préfet, être associé aux réunions du comité.

L'entreprise doit s'adresser au CODEFI situé dans le département duquel elle a son siège social ou son principal établissement. Le secrétariat permanent du comité (assuré par un collaborateur du trésorier-payeur général) recevra l'entreprise dans les meilleurs délais pour établir avec lui un diagnostic de la situation.

Après saisine par le secrétaire permanent ou l'un de ses membres, le comité pourra prendre plusieurs types de décisions et dispose de larges moyens d'action ; il peut notamment aider l'entreprise à trouver les solutions financières et juridiques lui permettant d'assurer sa pérennité. Ce soutien peut prendre la forme d'un audit ou d'un soutien à la négociation et l'élaboration d'un protocole d'accord financier :

  • intervenir, dans le cadre des compétences propres à chacun de ses membres, pour faciliter le règlement d'un problème de trésorerie ,
  • intervenir auprès des débiteurs publics de l'entreprise (administrations, collectivités locales) afin d'accélérer le recouvrement des créances de l'entreprise,
  • relever le plafond des obligations cautionnées en matière de TVA,
  • intervenir, dans le cadre des compétences propres à chacun de ses membres, par exemple en transmettant le dossier à la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF) en vue de l'octroi de délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales.

après avoir réuni les informations nécessaires, transmettre le dossier au CIRI lorsque le nombre de salariés de l’entreprise est supérieur à quatre cents.

Enfin, et dans des cas très particuliers nécessitant un concours simultané des actionnaires et des banquiers, le CODEFI peut décider la mise en place d’un prêt (d’un montant maximum de 800 000 €) sur les ressources du Fonds de développement économique et social (FDES). L’octroi de ce type de prêt s’accompagne dans tous les cas de la prise de garanties sur les biens de l’entreprise ou ses dirigeants.

2. Le CIRI

  • Le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), créé par arrêté du Premier Ministre du 6 juillet 1982, est compétent pour étudier la restructuration des entreprises de plus de quatre cents salariés.

La mission du CIRI consiste à :

  • examiner les causes des difficultés d'adaptation des entreprises à leur environnement,
  • susciter des partenaires existants ou potentiels de ces entreprises, l'élaboration et la mise en œuvre des mesures industrielles, sociales et financières visant à assurer leur redressement, le maintien d'emplois durables et leur contribution au développement économique, ou, à défaut, de provoquer la mise au point de mesures de conversion.

Le CIRI est présidé par le ministre de l'Economie et des Finances, il regroupe :

est composé du :

  • directeur général du Trésor et de la politique économique ;
  • directeur du budget ;
  • directeur général des entreprises ;
  • directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • directeur général de la comptabilité publique ;
  • directeur de la sécurité sociale ;
  • délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle ;
  • délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
  • délégué général pour l'armement ;
  • directeur des affaires économiques et internationales au ministère chargé de l’équipement ;
  • directeur des politiques économiques et internationales au ministère chargé de l'agriculture ;
  • secrétaire général de la Banque de France ;
  • directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ;
  • directeur général des impôts.

Un représentant du Premier ministre assiste aux réunions du comité.

Le directeur des affaires civiles et du sceau, ou son représentant, peut assister aux réunions du comité en qualité d'observateur.Le secrétariat général du comité est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique. Il est composé d'un secrétaire général, de trois rapporteurs et de deux personnes chargées du suivi de la procédure et de la gestion financière des opérations.

A ce titre, le secrétariat général assure : Une phase opérationnelle particulièrement importante :

  • recevoir l'ensemble des chefs d'entreprise qui en font la demande et les conseiller ;
  • expertiser la situation de chaque entreprise et orienter l'action des pouvoirs publics ;
  • aider l'entreprise à trouver les solutions financières et juridiques lui permettant d'assurer sa pérennité. Ce soutien peut prendre la forme d'un audit ou d'un soutien à la négociation et l'élaboration d'un protocole d'accord financier.

Un rôle d'animation et de coordination :

  • coordonner l'action des différents départements ministériels concernés pour que les décisions administratives concourent, de manière cohérente et dans un souci d'économie, à favoriser le redressement des entreprises ;
  • animer, avec la direction générale de la comptabilité publique, le réseau des CODEFI.

Le fonctionnement du CIRI :

  • organiser régulièrement les réunions du comité,
  • présenter, aux membres du CIRI, des fiches d'analyse relatives à la situation des entreprises suivies,
  • proposer les délibérations permettant la saisine ou la déssaisine du comité, le financement d'un audit, une stratégie de développement ou un financement public.

L'expérience montre que l'obtention d'un accord de financement nécessite en moyenne six réunions, dont quatre avec les partenaires de l'entreprise notamment bancaires. Les négociations menées sous l'égide du CIRI ont pour objectif de trouver, le plus rapidement possible, une solution aux difficultés de l'entreprise. Elles aboutissent, le plus souvent, à l'engagement de toutes les parties présentes dans un protocole d'accord, signé sous l'égide du CIRI.

Il convient d'ajouter à ces réunions de négociations, de multiples réunions de concertation consacrées à des entreprises dont le CIRI n'est pas formellement saisi mais pour lesquelles le secrétariat général assure un suivi préventif ou des opérations ponctuelles de médiation et de coordination. A titre d'exemple, en fin d'année 2004, des entreprises, réalisant des commandes publiques, ont été confrontées à des problèmes de trésorerie suite au gel de certains crédits budgétaires. Le secrétariat général du CIRI s'est saisi de ces situations et a recherché une solution permettant la pérennité de l'entreprise.

SYNTHESE

 

CODEFI

Compétence : Pour les entreprises employant jusqu’à 400 salariés.

Contact : A l'initiative du chef d'entreprise ou de ses conseils

Mission : l'accueil et l'orientation des entreprises,
la détection des difficultés,
l'expertise et de traitement des difficultés des entreprises

Moyens : Coordination administrative, médiation (négociation avec
les créanciers), financement d'audits, prêts pour le développement
économique et social.

Voir la plaquette du CODEFI ainsi que la liste des secrétaires permanents sur le site MSE

 

CIRI

Compétence : Pour les entreprises de plus de 400 salariés.

Contact : A l'initiative du chef d'entreprise ou de ses conseils

Moyens :Coordination administrative, médiation (négociation avec les créanciers),
financement d'audits, prêts pour le développement économique et social.

Voir le rapport du CIRI sur le site MSE

 


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