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Fiche N° 3-2-4    
AMÉNAGEMENTS AVEC LE PERSONNEL : AVOIR RECOURS AU CHÔMAGE PARTIEL


Source Infodoc-experts – Département droit social

Le chômage partiel suppose que survient dans l'entreprise une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale du travail ou une fermeture temporaire de l’établissement entraînant une perte de salaire sans rupture du contrat de travail.

Le recours au chômage partiel doit correspondre à des situations bien définies et l’employeur doit respecter une procédure et des formalités spécifiques.

Si la mise au chômage partiel répond aux conditions légales, les salariés vont percevoir pour les heures perdues des revenus de remplacement composés d’allocations spécifiques (également appelées publiques) et conventionnelles. En tout état de cause le salarié a droit à une rémunération mensuelle minimale.

FORMALITES

  • Envers l’administration

 Préalablement à la décision de recours au chômage partiel, sur imprimé spécifique, l’entreprise adresse une demande d’indemnisation à la DIRECCTE qui a 20 jours pour répondre (30 jours en cas de sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel). Cette demande préalable d’allocation publique comporte les motifs justifiant le recours au chômage partiel, la durée prévisible de la sous-activité et le nombre de salariés concernés avec leur durée du travail habituelle.

  • Envers les représentants du personnel

La mise au chômage partiel affectant l’organisation, la gestion, la marche générale de l’entreprise et notamment la durée du travail, l’employeur doit préalablement consulter le CE. En matière d’indemnisation complémentaire, l'employeur doit aussi consulter le CE (à défaut, les délégués du personnel) sur la demande de convention de chômage partiel présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.

  • Envers les salariés

Hormis certaines dispositions particulières liées à l’aménagement du temps de travail (modulation ou jours RTT) et les salariés exerçant un mandat de représentant du personnel, le chômage partiel n’est pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié, aucune procédure particulière n’est requise.

ALLOCATION PUBLIQUE

  • Cas d'indemnisation

La mise en chômage partiel suppose une réduction ou une suspension collective du travail (article R. 5122-1 du Code du travail) :

- L'interruption d'activité doit être collective ou concerner un groupe bien différencié de salariés affectés à la même activité ;

 - L'arrêt de travail doit être temporaire (la suspension doit être d'une durée limitée et pas annonciatrice d'une rupture de la relation de travail) ;

 - Les allocations d'aide publique peuvent être attribuées en cas de réduction ou de suspension temporaire d'activité imputable à :

  1. la conjoncture économique ;
  2. des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie
  3. un sinistre ;
  4. des intempéries de caractère exceptionnel ;
  5. une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  6. toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Les travaux d’entretien ou d’embellissement n’ouvrent pas droit au chômage partiel.

  •  Indemnisation

Dès lors que l’entreprise ouvre droit au chômage partiel, des allocations publiques peuvent être attribuées pour toute heure de travail perdue au-dessous de la durée légale du travail dans la limite d’un contingent annuel fixé, par salarié, à 1 000 heures.

Dans ce contingent, la durée maximale de versement de cette allocation est de 6 semaines consécutives à un taux horaire fixé à :

- 3,84 € dans les entreprises de 250 salariés au plus ;

- 3,33 € dans les autres entreprises.

Les allocations de chômage partiel sont versées aux salariés par l'employeur à la date normale de la paie, ce dernier étant remboursé sur production d'états nominatifs visés par l'administration.

INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE CONVENTIONNELLE

Un régime complémentaire d'indemnités de chômage partiel financé par les entreprises et s'ajoutant aux allocations publiques versées par l'Etat a été institué par un accord national interprofessionnel du 21 février 1968 modifié par un avenant du 15 décembre 2008.

Sont concernés les salariés (quelle que soit leur ancienneté) occupés dans une entreprise relevant d'une branche d'activité représentée au Medef, à la CGPME ou relevant d’une branche ayant son propre accord.

Chaque heure indemnisable en application de cet accord modifié (sont exclus les arrêts de travail pour intempéries ou circonstances exceptionnelles) donne lieu au  versement par l'entreprise d'une indemnité égale à 60 % de la rémunération brute diminuée, le cas échéant, du montant de l'allocation publique de chômage partiel.

Cette indemnité complémentaire conventionnelle ne peut être inférieure à un minimum revalorisé par voie d'accord, fixé à 6,84 €.

L’employeur la verse mensuellement mais peut obtenir une prise en charge partielle par l'Etat entre 50% et 80 % pour les taux majorés. Pour ce faire il doit remplir une convention FNE et respecter certaines conditions (notamment réunir les conditions d’attribution de l’allocation d'aide publique, etc.).

En pratique, il convient d’effectuer les démarches de convention FNE auprès de la DIRECCTE en même temps que celles pour l’attribution d’allocation publique, à savoir préalablement avant le début envisagé du chômage partiel.

Le taux de prise en charge est déterminé par la convention.

RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMUM

La loi garantit aux salariés touchés par une réduction d'horaire une rémunération mensuelle minimale s'ils ont un contrat de travail comportant un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures (art. L. 3232-5 C. tr.).

En revanche, ne peuvent en bénéficier : les temps partiels, les assistants maternels, les apprentis, les travailleurs temporaires, les salariés des entreprises de gardiennage, les employés de maison, les concierges et les VRP.

L'employeur doit aviser l'inspecteur du travail et lui fournir toutes indications sur les causes de cette réduction, les effectifs et les qualifications des salariés visés.

La rémunération mensuelle minimale garantie est égale au SMIC net x 151,67 h.

L'allocation complémentaire est payée mensuellement par l'employeur. L'Etat lui rembourse 50 % du montant sur production d'états nominatifs indiquant les modalités de calcul de l'allocation complémentaire et visés par l'inspecteur du travail dans les 3 mois.

RÉGIME SOCIAL DES ALLOCATIONS VERSÉES EN CAS DE CHÔMAGE PARTIEL

Les allocations d'aide publique sont exonérées des cotisations et taxes assises sur les salaires. Elles sont passibles de la CSG et de la CRDS.

Le même régime s'applique aux allocations conventionnelles versées en vertu d'accords professionnels ou interprofessionnels nationaux ou régionaux et aux allocations complémentaires destinées à garantir aux salariés une rémunération mensuelle minimale.



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