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Fiche N° 3-4-4    
COMMENT APPRÉCIER L'ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS


COMMENT APPRECIER L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE CADRE DES PROCEDURES AMIABLES ET DES PROCEDURES COLLECTIVES

Les approches différentes : Pourquoi ? Comment ?

1. DEFINITION LEGALE 1985 POUR DETERMINER LA NON CESSATION DE PAIEMENTS POUR LA MISE EN PLACE DES PROCEDURES AMIABLES

Impossibilité de faire face :

  • au passif exigible
  • avec l’actif disponible

1. Le passif exigible :
Le passif pris en compte pour la définition de la cessation des paiements

  • n’est pas l’intégralité du passif du débiteur,
  • mais seulement une partie de ce passif c’est-à-dire le passif pouvant donner lieu à un paiement immédiat.

NB : Ne doit pas être confondu avec le passif exigé

2. L’actif disponible :

Outre les sommes disponibles sous quelque forme que ce soit – solde bancaire positif, ouverture de crédit en compte courant …

Tout ce qui est susceptible d’être transformé instantanément en liquidités : créances clients escomptables et/ou encaissables immédiatement. S’agissant des créances clients, celles-ci peuvent être qualifiées d’actif disponible uniquement si elles peuvent être mobilisées, ce qui implique en théorie de bénéficier d’une ligne d’escompte et/ou de Dailly non dénoncée et dont le plafond n’est pas dépassé, ou d’un accord de financement obtenu d’un Facteur (factor).

En conclusion : dans l’actif disponible sont notamment exclus :

les actifs immobilisés, sauf vente imminente certaine,

et les stocks.

2. APPROCHE PRATIQUE PAR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE CADRE DES :

2.1 PROCEDURES AMIABLES EXCLUSIVES DE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS SOUS L’EGIDE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE :
UNE APPROCHE PARTICULIERE ET CIBLEE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

  • Bien qu’existantes depuis 1985 elles sont encore mal appréhendées par les chefs d’entreprises et par leurs conseils,
    Rappelons les deux conditions à l’ouverture d’une procédure amiable.
  1. Première condition :
    L’absence d’un état de cessation des paiements avec une approche particulière et ciblée de cette notion par les Tribunaux de Commerce dans le cadre de la promotion de ces procédures, car pour 80 % des entreprises qui les utilisent c’est une réussite.
  2. Deuxième condition :
    La possible pérennité de l’entreprise à travers les prévisionnels tant d’exploitation que de trésorerie avec bien sûr prise en compte des accords de règlement qui seront obtenus et des restructurations à mettre en place.

Remarque :

Le réel financement de ces restructurations reste un vrai problème qui ne connaît pas à ce jour de solution. Le CIP y réfléchit et prépare des propositions concrètes notamment en ce qui concerne des compressions limitées de personnel.

Deux critères « combinés » sont pris en compte pour apprécier la première condition :

  1. PASSIF EXIGE (au lieu d’un passif exigible)
    Dans le but de sauvegarder le plus grand nombre possible d’entreprises et de leur permettre ainsi de revenir au respect de leurs engagements financiers, Les Tribunaux de Commerce, tiennent compte non plus du passif exigible, mais du passif exigé et ce, depuis un arrêt de 1998 de la Cour de Cassation. Toutefois, cet arrêt n’est pas considéré comme un arrêt de principe.
  2. UNE RESERVE DE CREDIT

Concrètement, si les principaux créanciers :

  • n’exigent pas le règlement de leur créance,
  • sont disposés à discuter,
  • si les dettes sont transformées en plan de règlement,
  • et que l’entreprise dispose d’une réserve de crédit lui permettant de faire face à ses dépenses courantes,

De même, si l’entreprise fait partie d’un groupe et qu’elle bénéficie d’une réserve de crédit de la société mère.

Les procédures amiables sont alors possibles, dans le délai fixé par cette réserve de crédit disponible.

2.2 PROCEDURES COLLECTIVES OUVERTES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE : VOUS ETES EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS IMPORTANCE DE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT FIXEE A LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Il est à noter que la date de cessation des paiements est fixée provisoirement par le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Elle est souvent considérée comme définitive sauf cas particulier.

Habituellement, la date retenue est celle de la première inscription de privilèges subsistant sur l’extrait K.bis d’où l’intérêt de venir à la Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce avec les éléments justifiant le paiement ou l’accord de règlement obtenu.

la date de cessation de paiements ne peut pas être fixée à une date antérieure de plus de 18 mois au jugement ouvrant la procédure collective.

Cette date de cessation des paiements est importante à deux titres :

1. Recherche de responsabilité des dirigeants du fait du non dépôt de la DCP dans les 15 jour

En pratique cette responsabilité sera très rarement recherchée si un redressement judiciaire peut se conclure par un plan de continuation. En effet, une interdiction éventuelle de gérer du dirigeant pourrait faire obstacle au plan de continuation. La responsabilité des dirigeants est souvent traitée dans le plan de cession de manière comparable au plan de continuation.

De plus elle n’est pas suffisante pour justifier les sanctions, doit s’y rajouter le comportement anormal, ou dangereux du dirigeant :

Il s’agit d’écarter le dirigeant incompétent, ou qui a notablement accentué le passif, sans prendre des mesures appropriées en temps utile, pour restructurer l’entreprise.

2. Remise en cause possible postérieurement à la Chambre du Conseil dans le cadre de la procédure collective, d’actes accomplis pendant la « période suspecte », c’est-à-dire :

allant de la date de cessation des paiements fixée par le Tribunal de Commerce, à l’ouverture de la procédure collective.

Exemples d’actes accomplis pouvant être remis en cause dans cet intervalle :

  • paiements qualifiés de préférentiels,
  • Cession de biens,
  • Signature de contrats tels que location-gérance,
  • Etc …


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