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Fiche N° 3-4-6    
NÉGOCIER AVEC LES BANQUES AVEC UN MANDAT AD HOC OU UNE CONCILIATION


COMMENTAIRES SUR LA DENONCIATION DES CONCOURS BANCAIRES AVEC UN DELAI DE 30 A 60 JOURS

  1. Selon les textes actuellement en vigueur : Le banquier a la possibilité à tout moment de stopper ses relations avec un client sans avoir à justifier sa décision.
  2. Pourquoi est-il amené à prendre celle-ci : Parce qu’il est persuadé à tort ou à raison que son client a des difficultés et que ce dossier présente un risque réel de mise en cause ultérieure de sa responsabilité pour soutien abusif.

Ce risque est plus fort pour lui que celui de rupture abusive de crédit.


Il est pris entre deux étaux. Soutien abusif et rupture abusive de crédit.


  1. La plupart du temps, le banquier prévient son client oralement avant de lui adresser la lettre officielle de rupture de crédit. Il est alors encore temps pour le client d’établir ou de rétablir un dialogue avec ce banquier avec le concours de ses conseils, expert-comptable, avocat.
  2. Si la poursuite des relations s’avère quand même impossible ou si la lettre de rupture est déjà partie, les conseils peuvent toujours assister utilement leur client pour négocier à l’amiable un délai afin de rembourser les concours (découverts). Un délai de vingt quatre mois maximum doit pouvoir être ainsi obtenu (ne serait-ce que parce que celui-ci correspond aux délais maximum qui peuvent être accordés par le Tribunal de Commerce, et que la procédure judiciaire prend du temps et entraîne des frais).

    Attention :

  1. La rupture des concours bancaires peut entraîner l’exigibilité d’autres encours financiers (emprunts, crédit-bail, etc…) du fait du non paiement d’échéances à bonne date entraînant la déchéance du terme.
  2. Lorsque le client a des recettes importantes en cartes bleues, il est important de faire ouvrir rapidement un compte dans une autre banque afin d’y domicilier les cartes bleues (délai nécessaire environ 15 jours à 3 semaines), et d’éviter que l’encaissement de celles-ci ne résorbe le découvert.


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