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Fiche N° 3-5-3    
ASSISTANCE À LA CHAMBRE DU CONSEIL : MODALITÉS PRATIQUES


ASSISTANCE A LA CHAMBRE DU CONSEIL / MODALITÉS PRATIQUES

1. LA CHAMBRE DU CONSEIL

L’expression désigne une formation restreinte du Tribunal, réunie à huis clos. N’y sont présentes que les personnes concernées, à la différence d’une audience publique.

2. LES INTERLOCUTEURS AU NIVEAU DU TRIBUNAL

Trois magistrats consulaires, un Substitut du Procureur, le Greffier.

3. LES INTERLOCUTEURS AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE

  • Le Chef d’Entreprise, assisté ou non de ses Conseils Avocat et/ou Expert-comptable.
  • Le représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective.

4. LES DÉCISIONS QUI SERONT PRISES PAR LA CHAMBRE DU CONSEIL

Nature de la procédure collective : Sauvegarde, Redressement Judiciaire (RJ) ou Liquidation Judiciaire (LJ)

La date provisoire de la cessation des paiements (uniquement si RJ ou LJ)

Durée de la première période d’observation : en général 6 mois (possibilité de renouvellement de 2 fois 6 mois, soit une durée maximum de 18 mois)

Désignation des organes de la procédure : (Cf. Fiche 3.6.5.1)

  • Juge-commissaire (Sauvegarde, RJ ou LJ)
  • Mandataire judiciaire et administrateur judiciaire dont le Tribunal définit la nature de la mission (soit surveillance ou assistance).
  • Liquidateur judiciaire si LJ (et éventuellement Administrateur judiciaire)

5. DUREE DE L’AUDIENCE

L’audience en Chambre du Conseil est assez courte, dans la mesure où il n’est statué que sur la base du dossier dont dispose le Tribunal.

Avant de statuer, le Tribunal peut commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation de l’entreprise, lequel pourra se faire assister d’un expert.

6. LE DOSSIER DU TRIBUNAL

Le Tribunal dispose :

  • de l’exemplaire du dossier de demande d’ouverture de la procédure déposé au Greffe du Tribunal
  • du rapport de l’enquêteur si une enquête a été diligentée
  • de l’état des privilèges
  • du KBIS

7. OBJECTIF DU CHEF D’ENTREPRISE

  • Obtenir la procédure souhaitée :

    Exposer les difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l’entreprise n’est pas en mesure de les surmonter, sans toutefois être en état de cessation des paiements.

    Une situation de trésorerie de moins de 8 jours.

    Obtenir une période d’observation correspondant aux délais légaux ( 6 mois en général, renouvelable – 18 mois maximum) et argumenter si la période d’observation est inférieure à ce délai, cela pouvant entraîner une inquiétude des tiers et bloquer l’activité.

8. ROLE DES CONSEILS

Ils doivent :

  • contribuer à permettre au Chef d’Entreprise de s’exprimer avec clarté, pour être reconnu comme dirigeant disposant d’un potentiel pour le futur.
  • être en mesure de fournir des précisions techniques, tous renseignements nécessaires au Tribunal pour forger sa conviction.

    Le Chef d’Entreprise a souvent du mal à formuler ces précisions, compte tenu de la situation exceptionnelle dans laquelle il se trouve et de sa fragilité psychologique bien naturelle en pareilles circonstances.

9. DÉMARCHES A EFFECTUER A LA SUITE DE L’AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL

Prendre très rapidement rendez-vous avec l’Administrateur judiciaire. Il convient en effet, notamment en cas de Sauvegarde, de maintenir un bon climat social…



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