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Fiche N° 3-5-5-2    
INCIDENCE DU JUGEMENT D'OUVERTURE SUR L'EXIBILITÉ DES DETTES


INCIDENCE DU JUGEMENT SUR L’EXIGIBILITÉ DES DETTES

PRINCIPE GÉNÉRAL

Les dettes sont gelées à la date d’ouverture de la procédure de sauvegarde (effet rétroactif du jugement à 0 heures).

Elles doivent être produites par les créanciers auprès du mandataire judiciaire  nommé par le Tribunal de Commerce en Chambre du Conseil dans un délai de deux mois après la parution du jugement au BODACC.

POINTS A CONNAITRE

  • Salariés :

    En sauvegarde, le débiteur n’est pas en état de cessation des paiements.

    En conséquence, les montants dus aux salariés à la date d’ouverture de la sauvegarde (salaires et notes de frais, droits à congés payés acquis, indemnités de licenciement…) à l’ouverture de la procédure de sauvegarde ne sont pris en charge par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des Salariés (AGS).

    S’agissant des licenciements prononcés postérieurement à l’ouverture de la sauvegarde, leur coût n’est en principe pas pris en charge par l’AGS.

    Toutefois, et si l’entreprise justifie qu’elle ne dispose pas des moyens financiers suffisants, l’AGS peut exceptionnellement faire une avance pour la prise en charge du coût des licenciements. Cette avance devra être remboursée par l’entreprise.

  • Fournisseurs :
    Biens  : la date à prendre en compte n’est pas la date de facture mais la date de livraison (attention aux clauses de réserve de propriété).
    Prestations de services   : la date à prendre en compte n’est pas la date de facture mais celle à laquelle les services ont été fournis.

    S’il existe un chevauchement (contrat à exécution successive : ex loyer, maintenance, assurance…) il convient d’effectuer un prorata : la partie postérieure au jugement doit être réglée, celle antérieure au jugement produite au passif.

  • Organismes sociaux  :

    Les charges sociales dues sur les salaires antérieurs à l’ouverture de la sauvegarde sont produites au passif, celles sur salaires postérieurs doivent être réglées.
    Deux déclarations doivent donc être souscrites lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, la première du début du mois ou du trimestre à la veille du jugement, la seconde du jour du jugement à la fin du mois ou du trimestre. Seules les cotisations de la seconde sont réglées.
    Attention : ce qui compte n’est pas la date à laquelle le salaire est réglé mais la période concernée.
    NB : Les charges sociales sur licenciements prononcés juste après l’ouverture de la sauvegarde peuvent être également produites au passif. Celles sur les licenciements intervenus plus tard pendant la période d’observation même si les licenciements sont pris en charge par les CGEA devront être réglées sur la trésorerie de la période d’observation.

  • TVA sur débits :

    Deux déclarations comme pour les organismes sociaux. La « coupure » se fait aussi bien sur la TVA collectée que sur la TVA déductible.

  • TVA sur encaissements : une particularité

    Le point à prendre en compte pour affecter la TVA sur la période antérieure ou postérieure au jugement n’est pas la date de l’encaissement mais la date de facturation.

    En clair, cela oblige pendant un certain temps au cours de la période d’observation à établir deux déclarations par mois :

    • l’une relative à des encaissements relatifs à des factures antérieures à l’ouverture de la sauvegarde pour laquelle le Trésor doit produire au passif,
    • l’autre relative à des encaissements relatifs à des factures postérieures à l’ouverture de la sauvegarde pour laquelle l’entreprise doit payer la TVA.
  • Taxe professionnelle et impôts locaux :
    Il existe ici une exception, il n’y a pas de prorata à faire. On se rapporte à la règle suivante : le fait générateur est l’exercice de l’activité au 1er janvier. Si le 1er janvier est antérieur au jugement d’ouverture de la sauvegarde, la taxe professionnelle et les impôts locaux (ex : taxe d’habitation) de la totalité de l’année sont donc produits au passif du redressement judiciaire.
    En trésorerie immédiate, une entreprise en sauvegarde au 2 janvier 2009 est donc privilégiée par rapport à celle en sauvegarde au 28 décembre 2008 « elle gagne pendant la période d’observation la trésorerie relative à l’imposition 2009 qui sera produite au passif ».
  • Emprunts :

    Pendant la période d’observation l’entreprise n’a pas à honorer les échéances des emprunts. Les emprunts seront réglés dans le cadre du plan de sauvegarde avec les intérêts qui continueront à courir dans la mesure où le contrat a été conclu à l’origine pour plus d’un an.

  • Crédits baux :

    Les échéances postérieures à l’ouverture de la sauvegarde sont réglées normalement

  • Cessions de créances Dailly factoring :

    Les effets de ces cessions de créances se poursuivent. Les créances clients qui ont été cédées antérieurement à l’ouverture de la sauvegarde doivent être réglées à la banque ou au factor.
    Attention : si le contrat n’est pas poursuivi, le factor ou la banque ont la faculté de geler le compte de garantie tant que celui-ci reste inférieur à l’encours financé.

  • Cautions personnes physiques :
    • Suspension des poursuites contre les cautions personnes physiques pendant la période d’observation.
    • Les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir des remises et délais prévus par le plan de sauvegarde.


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