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Fiche N° 3-6-3 PREVENTION - TRAITEMENT... RESTRUCTURATION    
ASSISTANCE À LA CHAMBRE DU CONSEIL


ASSISTANCE A LA CHAMBRE DU CONSEIL
Modalités pratiques 

1. LA CHAMBRE DU CONSEIL

L’expression désigne une formation restreinte du Tribunal réunie à huis clos. N’y sont présentes que les personnes concernées, à la différence d’une audience publique.

2. LES INTERLOCUTEURS AU NIVEAU DU TRIBUNAL

Trois magistrats consulaires, un Substitut du Procureur, le Greffier

3. LES INTERLOCUTEURS AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE

  • Le Chef d’Entreprise, assisté ou non de ses Conseils Avocat et/ ou Expert-Comptable
  • Le représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective

4. LES DÉCISIONS QUI SERONT PRISES PAR LA CHAMBRE DU CONSEIL

Nature de la procédure collective : Redressement Judiciaire (RJ) ou Liquidation Judiciaire (LJ).

La date provisoire de la cessation des paiements (Cf. ci après)

  • Durée de la première période d’observation : en général 6 mois (possibilité de renouvellement de 2 fois 6 mois, soit une durée maximum de 18 mois)
  • Désignation des organes de la procédure : (Cf. ci après)
    • Juge-commissaire (RJ ou LJ)
    • Mandataire judiciaire et administrateur judiciaire dont il définit la mission  (En RJ : assistance ou représentation)
    • Liquidateur judiciaire si Liquidation judiciaire (et éventuellement Administrateur Judiciaire)

5. DURÉE DE L’AUDIENCE

L’audience en Chambre du Conseil est assez courte, dans la mesure où il n’est statué que sur la base du dossier dont dispose le Tribunal.

Avant de statuer, le Tribunal peut commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation de l’entreprise, lequel pourra se faire assister d’un expert.

6. LE DOSSIER DU TRIBUNAL

Le Tribunal dispose :

  • de l’exemplaire de la déclaration de cessation des paiements déposé au Greffe du Tribunal (si DCP et non en cas d’assignation et /ou de saisine d’office)
  • du rapport de l’enquêteur si une enquête a été diligentée (souvent suite à une assignation d'un créancier)
  • de l’état des privilèges
  • du KBIS

7. OBJECTIF DU CHEF D’ENTREPRISE

  • Obtenir la procédure souhaitée : RJ ou LJ

7.1 Dans la perspective d’un RJ  :

Il faudra convaincre le Tribunal non pas de la possibilité de mettre en place un plan de redressement, mais de la possibilité de fonctionner pendant la période d’observation sans générer de nouveau passif d’où la nécessité d’avoir des prévisionnels d’exploitation et de trésorerie, même succincts intégrant les effets de la procédure collective, tels que :

  • prise en charge par l’AGS des salaires dus à la date du jugement et droits acquis à cette même date (congés payés);
  • arrêt de certains contrats de crédit-bail par l’Administrateur judiciaire à votre demande;
  • pas de paiement de la taxe professionnelle sur l’année en cours ;
  • pas de reversement au Trésor Public de la TVA  sur les créances clients.

7.2 Si RJ  :

Obtenir une période d'observation correspondant aux délais légaux (6 mois en général, renouvelable - 18 mois maximum) et argumenter si la période d’observation est inférieure à ce délai,car cela pourrait entraîner une inquiétude des tiers et bloquer l’activité.

A l'issue d'un délai de deux mois suivant l'ouverture de la procédure, le Tribunal se prononce sur la poursuite de la période d'observation s'il apparait que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

La date de la cessation des paiements  retenue par le Tribunal est, en pratique, souvent définitive .

Il importe de discuter en Chambre du Conseil, pour la faire fixer à la date la moins éloignée possible de la comparution et de pouvoir présenter, le cas échéant, les plans de règlement obtenus, relatifs aux inscriptions de privilèges subsistant. En pratique, le Tribunal a souvent le réflexe de fixer la date de la cessation des paiements à la plus ancienne inscription de privilège.

8. ROLE DES CONSEILS

Ils doivent :

  • contribuer à permettre au chef d’Entreprise de s’exprimer avec clarté, pour être reconnu comme dirigeant disposant d’un potentiel pour le futur ;
  • être en mesure de fournir des précisions techniques et tous renseignements nécessaires au Tribunal pour forger sa conviction

Le chef d'entreprise a souvent du mal à formuler ces précision, compte tenu de la situation exceptionnelle dans laquelle il se trouve et de sa fragilité psychologique bien naturelle en pareilles circonstances.

9. DEMARCHES A EFFECTUEES DES APRES L’AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL

En cas de RJ : 

  1. Prendre rendez-vous avec l'administrateur judiciaire pour la mise en place pratique des mesures à suivre (ex : signature bancaires) ;
  2. Contacter le mandataire judiciaire, essentiellement pour la marche à suivre afin de faire prendre en charge, au plus tôt, les salaires dus par les AGS. Il convient en effet de maintenir un bon climat social....


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