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Fiche N° 3-6-5-1    
LES ORGANES DE LA PROCÉDURE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE


LES ORGANES DE LA PROCEDURE 

Ils sont désignés au cours de l’audience qui ouvre la procédure

LE JUGE COMMISSAIRE 

Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure. C’est l’organe suprême de la procédure.

Le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (        art. L 621-9 du Code de commerce).

Le dirigeant de l’entreprise en redressement judiciaire peut demander à être reçu, en cas de difficultés, par le Juge Commissaire.

La loi prévoit que le Juge Commissaire intervienne notamment dans les cas suivants :

  •  signature des états des créances dus aux salariés ;
  • licenciements ;
  • rémunérations du dirigeant ;
  • paiement exceptionnel de dettes antérieures au redressement judiciaire, indispensable à la poursuite de l’activité ;
  • nomination de contrôleurs au redressement judiciaire (qui ne peuvent être que des créanciers) ;
  • contestations de créances ;
  • etc…

Il est saisi par voie de requête et rend une ordonnance.

L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (mandataire de justice)

Il est soumis au contrôle du Juge Commissaire.

Sa désignation est obligatoire lorsque l’entreprise, qui sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, a 20 salariés ou un chiffre d’affaires annuel de 3.000.000 euros. 

A défaut, sa nomination est facultative. En pratique les juridictions consulaires nomment souvent des administrateurs judiciaires.

Deux missions sont possibles en redressement judiciaire :

  • assistance – double signature avec le dirigeant - (la plus courante) ;
  • représentation – seul l’administrateur est habilité à signer les chèques – (beaucoup plus rare encore que systématique dans certains Tribunaux).

L’administrateur judiciaire rédige un rapport sur la situation de l’entreprise et le déroulement de la procédure dans le délai maximum de deux mois suivants l’ouverture du redressement judiciaire (En l’absence d’administrateur judiciaire, le rapport est rédigé par le débiteur).

A l’issue de la période d’observation, l’administrateur judiciaire présente au Tribunal un bilan économique, social et environnemental et, le cas échéant, un projet de plan de redressement par voie de continuation.

Si le débiteur ne peut pas assurer le redressement de l’entreprise, l’administrateur judiciaire propose au Tribunal d’ordonner la cession partielle ou totale. En cas d’acceptation, il reçoit les offres de reprise de l’entreprise et présente au Tribunal les projets de plan de cession.

A tout moment, le Tribunal peut, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

LE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Il est soumis au contrôle du Juge Commissaire.

Son rôle :

  • faire régler par l’AGS les salaires dus aux salariés à l’ouverture du redressement judiciaire (le dirigeant doit alors signer une déclaration d’impécuniosité) ;
  • circulariser les créanciers figurant sur la déclaration de cessation des paiements ou sur la liste transmise pour leur demander de produire leur créance ;
  • établir une liste des créances et la vérifier avec le dirigeant ;
  • déposer au Greffe les listes définitives visées par le Juge Commissaire (créances acceptées et créances contestées) ;
  • circulariser les créanciers avec les modalités financières du projet de plan de continuation avec son avis ;
  • faire un résumé au Tribunal des réponses reçues (x créanciers représentant x % du passif ont accepté). Ce document doit être disponible lors de l’audience qui va examiner le projet de plan de continuation.

Pour mémoire :

Si l’entreprise a fait l’objet d’une enquête préalable au redressement judiciaire à la demande du Président du Tribunal de Commerce et qu’un mandataire judiciaire a été alors nommé enquêteur, l’usage prévaut qu’il devienne le mandataire judiciaire pendant le redressement judiciaire.

LE COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN (administrateur judiciaire ou mandataire de justice)

En cas de plan de redressement approuvé par le Tribunal, ce dernier nomme un commissaire à l’exécution du plan qui est soit l’administrateur judiciaire soit le mandataire judiciaire et dont la mission est  de veiller à l’exécution du plan.



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