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Fiche N° 3-6-5-11    
EXEMPLE D'OFFRE DE REPRISE DANS LE CADRE D'UN PLAN DE CESSION


LE REPRENEUR

Identité du repreneur

  • Nom et prénom du repreneur personne physique ;
  • Dénomination sociale pour une personne morale ;
  • Siège social ;
  • Forme juridique ;
  • Montant et répartition du capital ;
  • Objet social ;
  • Organes sociaux, etc…

Données économiques et financières

  • Chiffre d’affaires ;
  • Résultats ;
  • Nombre de salariés ;
  • Réseau commercial ;
  • Principaux produits ;
  • Synergies avec l’entreprise à céder, etc…

Faculté de substitution

  • Raisons de la substitution ;
  • Principales caractéristiques de la ou des entreprises (existantes ou à constituer) que le repreneur entend se substituer.

Qualité de tiers du candidat

  • Déclaration sur l’honneur.

LE PERIMETRE DE LA REPRISE

Les actifs immobiliers

  • Constructions ;
  • Terrains, etc…

Les actifs mobiliers

  • Eléments corporels : outillage, matériel, véhicules, stocks, en-cours de production, etc…
  • Eléments incorporels : fonds de commerce, droits de propriété intellectuelle, titres de participation, etc…

Les cessions d’actifs

  • Biens concernés ;
  • Raisons des cessions envisagées.

Les contrats en cours

  • Liste des contrats dont la poursuite est souhaitée, en sollicitant que le tribunal en ordonne la cession (crédit-bail, fournitures, locations…).

LES CONDITIONS FINANCIERES DE LA REPRISE

Le prix de cession global

  • Prix global, correspondant à l’acquisition des actifs ci-dessus mentionnés, hors les stocks et en-cours ;
  • Ventilation du prix global, en fonction des actifs repris ;
  • Modalités de règlement (comptant à la signature des actes, à terme selon un échéancier) ;
  • Garanties (caution bancaire).

Le prix des stocks et en-cours

Préciser les conditions de reprise des stocks de matières premières, produits finis et en-cours, en appliquant, le cas échéant, une décote aux estimations de l’expert en fonction des caractéristiques et de l’ancienneté des produits.

Le transfert des sûretés

  • Biens concernés et sûretés attachées.

LES CONDITIONS SOCIALES DE LA REPRISE

  • Nombre de salariés repris ;
  • Liste des postes de travail ;
  • Justification du niveau d’emploi conservé, etc…

LA REALISATION DE LA REPRISE

  • Date de réalisation de l’offre de reprise (effet immédiat ou indication d’un délai à compter du jugement arrêtant le plan) ;
  • Conditions du maintien de l’offre au-delà du délai d’un mois dont dispose le tribunal pour statuer ;
  • Modalités de la location-gérance éventuelle (durée, redevance, imputation sur le prix d’achat) ;
  • Conditions suspensives, (autorisations administratives, obtention de crédits…) qui devront être levées avant l’examen des offres en Chambre du conseil.


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