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Fiche N° 3-6-5-3 PREVENTION - TRAITEMENT... RESTRUCTURATION    
UN "PRIVILÈGE" EN FAVEUR DES NOUVEAUX CRÉANCIERS


L’ARTICLE L622-17 DU CODE DE COMMERCE

1. FONDEMENT

La loi reconnait une priorité de paiement aux créanciers d’une entreprise en difficultés constatées, c’est à dire après jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, sans le concours desquels l’entreprise ne pourrait pas continuer son activité.

2. CONDITIONS D’APPLICATION

Le traitement « de faveur » : on évoque souvent dans la pratique le privilège de  l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985 pour rendre compte de ce régime, devenu l’article L622-17 du Code de Commerce (applicable au RJ par renvoi de l’article L631-14).

Selon l’article L622-17, il est réservé aux créances nées :

  1. postérieurement aux jugements d’ouverture de RJ
     
  2. régulièrement (activité normale pas de fraude, autorisation de l’administrateur judiciaire si nécessaire, Cf. mission de l’AJ confiée par le Tribunal)
     
  3. pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période.

3. APPLICATION DANS LE TEMPS DE L’ARTICLE L622-17

Déterminer si la créance est, ou non, née après le jugement d’ouverture  :

  • Se référer à la date de l’exécution du contrat- l’exécution est le fait générateur de la créance.

    - préavis de licenciement : jour de licenciement
    - congés payés : période de travail
    - responsabilité civile : fait dommageable
    - responsabilité pénale : jugement prononçant la sanction
    - contrat: le fait générateur est la date d’exécution du contrat (date de livraison, date de prestation)

Le privilège de l’article L622-17 est un privilège de procédure :

A ce titre, toutes les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture et jusqu’à la clôture de la procédure, relève de ces dispositions (sauf quelques exceptions).

En revanche, dès que la procédure est close, ces dispositions ne sont plus applicables pour les créances nées postérieurement à l’arrêté du plan, ainsi :

  • en cas de plan de redressement par voie de continuation : à compter du jugement arrêtant le plan de redressement, l’article L622-17 du Code de Commerce ne s’applique plus en principe car le jugement clôt la procédure (sauf exceptions : créances nées pour le besoin de la procédure comme par exemple les honoraires des mandataires judiciaires).
     
  • en cas de plan de cession : l’article L622-17 ne s’applique plus à compter de l’arrêté du plan. Les créances nées après l’arrêté du plan de cession ne bénéficient plus du privilège de l’article L622-17 du Code de Commerce.

4. REGIME DE L’ARTICLE L622-17

Principe du paiement à l’échéance :

Paiement prioritaire des créanciers dont la créance relève de l’article L622-17.

A défaut de paiement à l’échéance, les créances perdent le privilège si elles n’ont pas été portées à la connaissance de l’administrateur ou du mandataire judiciaire dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation.

Les créances privilégiées de l’article L622-17 nées dans le cadre d’une première procédure se cumulent avec de nouvelles créances privilégiées nées dans le cadre d’une éventuelle procédure subséquente (liquidation judiciaire).

Classement entre les créanciers postérieurs

  • créances salariales
  • frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure
  • privilège de « New Money » consenti en conciliation (cf. 3.4.3).
  • créances de salariales dont le montant n’a pas été avancé par l’AGS (ex : créances assimilés au salaire : frais de déplacement…)
  • prêts bancaires et créances résultant de l’exécution des contrats en cours poursuivis et dont les co-contractants ont accordé des délais de paiement (ces prêts et délais doivent avoir été accepté par le Juge Commissaire et publiés ; à défaut déclassement en 5ème rang).
  • autres créances selon leur rang

5. QUELQUES DIFFICULTES DE L’ARTICLE 622-17

Résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement : 

Une nouvelle procédure collective est ouverte.

Conséquence : les créanciers postérieurs au titre de la première procédure continuent à bénéficier du privilège de l’article L622-17 dans le cadre de la procédure subséquente.

Le titulaire d’une créance bénéficiant de l’article L622-17  conserve la possibilité d’exercer des recours individuels et la règle de l’arrêt du cours des intérêts et des pénalités de retard ne lui est pas applicable.

 



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