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Fiche N° 3-6-5-5    
TRAVAUX À EFFECTUER PAR L'EXPERT-COMPTABLE POUR SE PRONONCER SUR LA FAISABILITÉ DU PLAN


  • détermination du passif à prendre en compte pour les échéances du plan de continuation ;
  • établissement de cash flows prévisionnels (et pour ce faire examiner la situation fiscale pour les déficits reportables et amortissements réputés différés).

DETERMINATION DU PASSIF A PRENDRE EN COMPTE POUR LES ECHEANCES DU PLAN DE CONTINUATION

Il convient de partir des états du passif dressés par le représentant des créanciers et de les retraiter.

Y ajouter :

  • les nouvelles avances de salaires du CGEA (les productions étant très rarement mises à jour).

Déduire :

  • les encours d’escompte et créances Dailly réglés entre temps ;
  • les encours de leasing pour les contrats poursuivis ;
  • les cautions produites à titre « conservatoire » ;
  • les créances contestées dont l’issue favorable est certaine.

Régulariser :

  • les déclarations provisionnelles des organismes sociaux et du Trésor en fonction des chiffres définitifs.

Tenir compte :

  • des abandons de créances consentis après la production par les créanciers sous condition suspensive de l’arrêté du plan.

Il est vivement conseillé d’établir ce document et de le joindre aux pièces relatives au projet de plan de continuation.

Trop souvent le Tribunal ne dispose que des états du passif déposés au Greffe avec des montants bien supérieurs à ceux auxquels nous arrivons. Il est nécessaire de « prouver » la réalité des chiffres avancés par la société assistée de son expert-comptable.



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