Cliquez-ici pour accéder au site du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables Ordre des Experts-Comptables

Accueil
  Acteurs de la prévention
 
  Alertes professionnelles
 
>  Base documentaire
- Prévention - Anticipation
- Prévention - Détection : Des outils de diagnostic inovants et un diagnostic complet
>> Prévention - Traitement : si vous connaissez des difficultés... découvrez comment les traiter
- Prévention - Professions libérales
- Plan de la base prévention
- Modèles types
 
  Bonnes pratiques de la prévention pour pérenniser votre entreprise (septembre 2006)
 
  Glossaire : les 100 mots de la prévention
 
  Guides administratifs du CIP à destination des Conseils Régionaux des Experts-Comptables
 
  Juridique
 
  Loi de sauvegarde des entreprises
 
  Médiation du crédit
 
  Mandat ad hoc
 
  Conciliation
 
  CODEFI / CIRI
 
  La commission des chefs des services financiers
 
  Le rebond du chef d’entreprise
 
  Notes de synthèse
 
  Où vous situez-vous ? Autodiagnostic rapide
 
  Outils de la prévention
 
  Quiz : Evaluez-vous !
 
  Réagissez, contactez nous!
 
  Revue de presse
 
  Sites utiles
 
  Trouvez un CIP près de chez vous
 
Fiche N° 3-6-7    
LE SORT DU DIRIGEANT ET SA RESPONSABILITÉ


Le redressement ou la liquidation judiciaire d’une entreprise exploitée par une société, personne morale, est en principe sans incidence sur le sort des dirigeants, il y a en effet dissociation du sort de l’entreprise et du sort de l’entrepreneur chef d’entreprise.

Toutefois un dirigeant fautif ou présumé tel peut être impliqué lorsque sous sa direction l’entreprise a connu l’état de cessation des paiements.

3 Types de sanctions peuvent frapper le dirigeant

  1 Sanctions professionnelles Prononcées par le Tribunal de Commerce  
  2 Sanctions patrimoniales Prononcées par le Tribunal de Commerce  
  3 Sanctions pénales
Prononcées par le Tribunal Correctionnel
 

1. SANCTIONS PROFESSIONNELLES

Ces mesures visent à écarter le dirigeant de toute gestion ultérieure par des mesures d’interdiction.

1.1 La faillite personnelle (art. L.625-3 du code de commerce)

Cette mesure emporte interdiction pour le dirigeant de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique.

Elle emporte également la déchéance des droits civiques.

la durée de la mesure : 5 ans minimum

(article L.625-3 et L.625-5) les fautes retenues pour l’application de cette sanction sont visées expressément par la loi.
On peut citer notamment :

  • Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements.
  • Avoir omis de tenir une comptabilité conformément aux règles légales ou fait disparaître les documents comptables.
  • Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif.
  • Avoir omis de faire dans le délai de 15 jours la déclaration de l’état de cessation des paiements.

1.2 L’interdiction de gérer

A la place de la faillite personnelle, le Tribunal peut prononcer une simple interdiction de gérer, dont la durée ne peut être inférieure à 5 ans.


Remarques :

Le dirigeant frappé de l’une de ces interdictions peut demander au Tribunal de le relever en tout ou partie des déchéances et interdictions s’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.


2. SANCTIONS PATRIMONIALES

Elles sont de deux ordres :

2.1 - Le comblement de passif

L’article L.624-3 du Code de commerce prévoit que lorsque la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le Tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que les dettes seront supportées par les dirigeants de droit ou de fait rémunérés ou non.

2.1.1 Les dirigeants concernés

  • De droit : organes légaux de la personne morale, régulièrement désignés : président du conseil d’administration, administrateurs, les membres du directoire de la SA, gérant.
  • De fait : cette option ne fait l’objet d’aucune définition légale et reste du domaine de l’appréciation souveraine du juge.

De manière générale, sont considérés comme dirigeants de fait ceux qui accomplissent des actes positifs de gestion et de direction de leur propre initiative, c’est-à-dire, en toute indépendance par rapport à l’autorité qui est censée représenter le dirigeant de droit.

2.1.2 La notion de faute

L’analyse de la jurisprudence démontre qu’ont été retenues comme faute de gestion :

  • un recours abusif au crédit,
  • des opérations ruineuses,
  • le fait de ne pas tenir une comptabilité ou de la tenir de manière irrégulière,
  • une gestion hasardeuse,
  • la poursuite téméraire d’une exploitation,
  • l’augmentation inconsidérée de la rémunération du dirigeant malgré les pertes accumulées

2.2 – Mise en redressement ou en liquidation judiciaire des dirigeants (personne physique)

Dans ce cas le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale est étendu au dirigeant si ce dernier a commis un des faits visés à l’article L.624-5 du Code de commerce.

Parmi les fautes il convient de citer :

  • le fait d’avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres. Ex. : réalisation de travaux dans un immeuble personnel aux frais de la société.
  • Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle le chef d’entreprise était intéressé directement ou indirectement. Ex. : contrat de travail anormalement avantageux, versement de fonds injustifiés à une société tiers dans laquelle l’épouse du dirigeant a des intérêts.
  • Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales

Ces dispositions peuvent justifier l’ouverture d’une procédure personnelle à l’égard du dirigeant distincte de celle suivie à l’égard de la personne morale.


Le passif comprend outre le passif personnel du dirigeant, celui de la personne morale.

3. SANCTIONS PENALES PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL (art. L.626-2 et L.626-8 et suivants)

Indépendamment des sanctions pénales prévues aux articles L.626 et suivants, les dirigeants s’exposent à un emprisonnement de 5 ans et à une amende de 75 000 € s’ils se sont rendus coupables de l’un des faits énumérés par l’article L.626-2 (banqueroute).

Ex. : s’ils ont détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur, s’ils ont frauduleusement augmenté le passif du débiteur.



retour



cncc

cfcj

cnb