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Les définitions suivantes ont été élaborées à l'aide de la base documentaire présente sur ce site

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

A

Administrateur judiciaire

Mandataire de justice chargé temporairement de l’administration d’un bien ou d’un patrimoine. Dans le cadre du redressement judiciaire, mandataire chargé par décision de justiced’exercer les fonctions d’assistance, de surveillance de l’entreprise, ou de l’administrer. Il doit établir le bilan économique et social de l’entreprise et proposer un plan de redressement ou la liquidation.

Arbitrage

L'arbitrage avec la médiation constituent une alternative au procès soumis aux juridiction de l'Etat par la désignation de personnes privées que les parties chargent de juger leur différend. Aux Etats Unis les autorités fédérales ont mis sur pied un programme dit " Alternative Dispute Résolution "pour développer notamment l'arbitrage afin d'éviter l'encombrement des tribunaux. L'arbitrage dans les procès privés s'est développé notamment au Canada, en Angleterre, en particulier pour résoudre les différents commerciaux.Dans ces pays,les litiges civils ne sont pas exclus du domaine de l'arbitrage. Le Code civil détermine dans quelle mesure des personnes peuvent compromettre et le Nouveau Code de Procédure civile fixe les règles procédurales propres à l'arbitrage et notamment celles de l'arbitrage international pour les affaires ayant fait l'objet d'une sentence rendue en France . Dans le vocabulaire actuel on dénomme " arbitrage transnational " la procédure engagée pour la solution d'un différend entre deux personnes résidant dans des Etats différents ayant choisi de faire régir leur contrat par une loi qui ne serait pas celle du lieu où le contrat a été soucrit .

Avocat

Professionnel qui conseille ses clients en matière juridique. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance.

C

Cautionnement

Sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.

Cessation des paiements

C’est l’impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Il doit être procédé à la déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal dans les 15 jours.

Chambre du conseil

Audience civile tenue hors de la présence du public. Le président d'une juridiction peut ordonner que l'audience aura lieu en chambre du conseil pour éviter des désordres susceptibles de troubler la sérénité de la justice ou pour éviter la révélation de secrets d'Etat ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est rendue et prononcée en audience publique.

Chirographaire

Créancier dont la créance n'est assortie d'aucune sûreté réelle c'est à dire qu'aucun bien particulier du débiteur n'a été affecté au paiement de cette créance de quelque manière que ce soit (hypothèque, gage, privilège général ou spécial). En cas d'inexécution de ses obligations par le débiteur et de réalisation de son actif, les créanciers chirographaires sont primés par les créanciers titulaires de sûretés. Ils se partagent ensuite le solde de l'actif " au marc le franc " : si le solde de l'actif est égal à 25 % du montant des créances chirographaires, chaque créancier chirographaire n'obtiendra paiement que de 25 % de sa propre créance (du latin médiéval " chirographum " signifiant " écrit privé " lequel ne donnait au créancier qu'une action personnelle contre le débiteur alors que l'acte notarié faisait automatiquement bénéficier le créancier d'une hypothèque).

Commissaire à l'exécution du plan

Dans la procédure du redressement judiciaire , le tribunal désigne en qualité de "Commissaire à l'exécution du plan " une personne qui peut être l'administrateur ou le représentant des créanciers dont la fonction est de poursuivre les instance introduite avant sa nomination et de rendre compte au Président du tribunal et au procureur de la République de la manière dont le plan de continuation de l'entreprise est exécuté .

Commissaire aux apports

Dans le droit des sociétés, le commissaire aux apports est la personne désignée par un vote des associés, soit à l'occasion de la création de la société , soit à l'occasion d'une augmentation de capital pour vérifier la valeur d'un bien apporté en nature , la valeur d'un service ou celle d'un avantage .Cette évaluation détermine le nombre de parts ou d' actions qu'en rémunération de cet apport, l'associé se verra attribuer . Un "Commissaire à la fusion" est nommé dans le cas de fusion entre deux ou plusieurs sociétés et un "Commissaire à la transformation" est désigné en cas de modification de la forme de la société.Si ce n'est la circonstance de la vie sociale qui requiert leur nomination respective, il n'existe pas de différences de nature entre la mission donnée au "Commissaire aux apports" , au "Commissaire à la fusion " et au " Commissaire à la transformation".

Commissaire aux comptes

Personne exerçant une profession réglementée à titre libéral dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures des sociétés et la véracité de leurs constatations comptables .Il dispose d'une droit d'alerte pour le cas où il constaterait des irrégularités dans les gestion du personnel dirigeant.Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. Les Commissaires aux comptes sont aussi appelés à jouer un rôle important dans le contrôle des conventions passées directement ou par personne interposée entre une personne morale non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 du Code de commerce, et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social ou entre cette personne morale, une association visée à l'article L. 612-4 et une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance,ou encore avec un actionnaire lorsque celui-ci dispose d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite personne morale.d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4.

Commissaire priseur

Les Commissaires priseurs ,dénommés " Commissaires-priseurs judiciaires" depuis la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (voir le développement ci-après), sont des officiers ministériels dont la fonction est de vendre aux enchères publiques . En ce qui concerne les ventes judiciaires,ils ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondants.

Commission de recours amiable

Dans le contentieux de la sécurité sociale , la Commission de recours amiable d’un organisme social est un comité constitué au sein du Conseil d’administration de cet organisme chargé d’examiner les réclamations formulées par les particuliers contre les décisions prises par les services de cet organisme .Sa consultation est obligatoire avant la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale. La décision prise par la Commission devient définitive et elle n’est plus susceptible d’un recours contentieux, si le Tribunal des affaires de sécurité sociale n’est pas saisi dans les deux mois qui suivent la notification de sa décision à l’auteur de la réclamation .Le délai est d’un mois si la réclamation porte sur le paiement de cotisations ou de majorations de retard .

Conciliation

La mission du conciliateur est brève : trois mois au maximum, renouvelable un mois. Cette procédure est adaptée aux entreprises ayant par exemple déjà amorcé leurs négociations. Elle peut s’achever par l’homologation par le Président du Tribunal de Commerce d’un protocole d’accord entre dirigeants et créanciers et/ou partenaires.

Conciliateur

C’est une personne qui est désigné par le premier président de la cour d’appel et qui est chargé de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.

Courtier

Le courtier est le mandataire de son client. C'est à dire de l'assuré pour qui il recherche, en toute indépendance, à chaque fois ou au cas par cas, la société d'assurances qui garantira le clients au mieux de ses intérêts. Le courtier a la qualité juridique de commerçant (l'agent général celle de profession libérale). En principe, il demeure le mieux placé pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix.

D

Débiteur

C’est la personne tenue d’une obligation envers le créancier.

Déchéance du terme

Exigibilité immédiate des dettes. La déchéance du terme peut être prévue dans les conditions générales de vente en cas d'impayé d'une échéance contractuelle. Elle peut aussi être prévue par la loi en cas de dépot de bilan de l'acheteur.

Déclaration de cessation des paiements

Déclaration qui doit être faite par l’artisan, le commerçant dans les 15 jours de son état de cessation des paiements auprès du greffe du Tribunal de commerce afin de demander à bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Déclaration de créances

Formalité obligatoire d’envoi des justificatifs de leur créance par les créanciers d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire entre les mains du mandataire judiciaire désigné, dans le délai de 2 mois de la publicité au BODACC, sous peine de forclusion.

Défaillance

Défaut de paiement ou d’exécution d’un engagement pris dans le cadre de relations commerciales ou financières. Ex : le défaut de livraison du fournisseur.

Délai de paiement

Fait pour le créancier de repousser l'échéance de la dette de son débiteur

Dotation aux amortissements

Il s'agit simplement d'une charge d'amortissement.
Cette charge aura été s'ajoutée à l'amortissement accumulé de la période.

E

Encours

C'est le total de l'engagement pris sur client. L'encours est égal au total : - des factures échues et non encore payées - des effets de commerce non échus, en portefeuille remis à l'escompte ou remis à l'encaissement - des factures non échues - des livraisons en cours non encore facturées - des commandes en cours non encore livrées L'encours peut être supérieur à la ligne de crédit accordé au client. Il y a alors dépassement de l'encours autorisé. L'encours peut se répartir entre : - encours échu (toutes les factures échues) - encours non échu (factures non échues, effets de commerce non encaissés, livraisons non facturées, commandes non livrées).

F

Faillite

Jusqu'au 1er janvier 1968, ce terme désignait une procédure collective (voir ce mot) à laquelle se trouvait soumise l'entreprise qui déposait son bilan. Actuellement il s'agit de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires (voir ces mots). Ce terme subsiste aujourd'hui seulement dans la procédure de sanction " faillite personnelle ".
• Faillite personnelle
Procédure particulière sanctionnant le dirigeant d'une entreprise qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, qui a omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou a fait disparaître tout ou partie des documents comptables, qui a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté son passif. Elle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique.

Fonds deroulement (FDR)

C'est une notion essentiellement financière. Le fonds de roulement se calcule par différence entre les capitaux permanents (1) (capitaux propres de l'entreprise et dettes à moyen et long terme) et les immobilisations nettes. Il peut être positif ou négatif. Il peut s'exprimer en jours de chiffre d'affaires et s'apprécie par rapport au besoin en fonds de roulement né de l'activité de l'entreprise. (1) Les capitaux permanents sont les ressources stables de l'entreprise, ces éléments du passif, en haut du bilan, sont constitués des capitaux propres et des dettes à long terme (+ d'un an).

G

Greffe

Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.

H

Hyphotheque

Sûreté constituée sur un bien immeuble affecté au paiement d'une obligation .Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite lui permettant d'en poursuivre la vente en quelque main que le bien se trouve .
Outre les hypothèques conventionnelles concédées par le débiteur dans un contrat, la loi a institué des hypothèques légales qui résultent d'une disposition légale (article 2121 du Code civil et suivants) et des hypothèques judiciaires qui résultent d'un jugement ( article 2123 du Code civil ).

I

Injonction de payer

Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance (ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale et pour l'injonction de payer) : le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l'échéance (injonction de payer) ;
ou l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien, fourniture d'un service… (injonction de faire).

Intuitu personae

ocution latine se traduisant par "en fonction de la personne" et signifiant, dans une opération contractuelle, que la personne du cocontractant ou ses caractéristiques principales conditionnent la conclusion et l´exécution du contrat.

Lorsque le cocontractant est une personne morale, il importe à chaque fois dans le contrat définir les éléments de l´intuitu personae.

Peuvent être notamment retenus comme éléments caractéristiques de l'intuitu-personnae d´une personne morale : son capital, sa répartition, le fait qu'elle fasse partie de tel groupe, sa notoriété commerciale, son savoir faire technique, les avancées de ses équipes dans tel ou tel domaine de la recherche, la stratégie de son équipe dirigeante etc... Le rédacteur du contrat doit très précisément définir et hiérarchiser ces éléments caractéristiques, car, selon que l'on fera prévaloir tel ou tel aspect de l'intuitu-personae, on aménagera différemment les conditions d'exécution des contrats, leur évolution et leur transmission.

J

Juge consulaire

Juge du tribunal de commerce, commerçant, bénévole, élu par ses pairs.

L

Liquidation judiciaire

Décision prise par le Tribunal de Commerce en matière de procédure collective lorsqu’il n’existe plus aucune chance pour l’entreprise d’être redressée. L’opération consiste en la liquidation de l’actif et l’apurement du passif. Le tribunal peut, dans certains cas, procéder à la liquidation judiciaire immédiate de l’entreprise, sans période d’observation.

M

Mandat had hoc

Expression latine qualifiant un acte spécialement fait pour une formalité déterminée.Un mandat spécial est un mandat ad hoc. Un mandat ad litem est nécessairement ad hoc : il a été fait pour la représentation d'une personne nommément désignée plaidant contre une personne,elle aussi nommément désignée relativement à une procédure que l'acte doit préciser par l'indication de la date de l'audience, de l'objet du procès et de la juridiction qui en est saisie.Le mandat donné en vue de la déclaration au greffe d'un tribunal qui aura pour effet de constater que le mandant du déclarant renonce à une succession est nécessairement un mandat ad hoc.Une procuration générale fût-elle notariée sera refusée par le greffe .

"Ad hoc " est aussi utilisé pour caractériser une procédure d' arbitrage dont les parties n'ont pas confié l'organisation à une institution permanente spécialisée .

Mandataire judiciaire

Professionnel des procédures collectives chargé de la représentation des créanciers ou de la liquidation des entreprises.

Ministère Public (ou Parquet)

Ensemble des magistrats qui dans une juridiction sont chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale, qui constituent l'ordre public . Au niveau de la Cour de Cassation et celui des Cours d'appel, le Parquet est désigné par l'expression "Parquet Général". Les magistrats du Ministère Public constituent la "Magistrature debout" ainsi appelée en raison de ce qu' aux audiences auxquelles ils assistent , ces magistrats prennent la parole debout alors que les juges restent assis, d'où, par opposition pour désigner ces derniers , l'expression "Magistrature assise "ou encore "Magistrats du siège".

Mise en demeure

En cas de défaillance du débiteur, il faut mettre en demeure celui-ci de s’exécuter. En matière commerciale, cette mise en demeure peut s’effectuer par tous moyens et marque le départ des intérêts de retard à courir. On utilise le plus souvent la lettre recommandée avec accusé de réception.

Moratoire

Accord par lequel un ou plusieurs créanciers consentent au débiteur des délais de paiement ou un paiement sur plusieurs échéances. Il est souvent inclus une clause de déchéance du terme en cas de non respect des échéances. Les dommages et intérêts moratoires sont destinés à réparer le dommage résultant du retard dans l’exécution d’une obligation.

N

Nantissement

Terme désignant une forme de contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un gage. Le nantissement d'une chose immobilière s'appelle antichrèse.

O

Ordonnance

Décision prise par un juge unique :

  • juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu),
  • juge aux Affaires matrimoniales (ordonnance de non-conciliation),
  • juge des référés.

P

Période suspecte

Période s'étendant de la cessation des paiements au prononcé du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Certains actes effectués au cours de cette période sont suspectés d'irrégularité et encourent la nullité.

Période d'observation

Dans la procédure de redressement judiciaire la période d'observation est le temps pendant lequel l'administrateur et s'il n'en a pas été nommé un, le débiteur lui même poursuit l'activité de l'entreprise jusqu'à ce que le tribunal décide ,soit de poursuivre le plan de continuation ou le plan de cession de l'entreprise, soit , soit d'en prononcer la liquidation.

Plan de redressement

Le plan de redressement est un programme qui, au cours d'une procédure collective ,est présenté en vue , soit d'organiser la continuation de l'entreprise , soit sa cession.Si le tribunal rejette le Plan qui lui est présenté , il prononce la liquidation des biens.
Dans le cas où le Plan est adopté, les cautions solidaires et les coobligées ne peuvent cependant pas s'en prévaloir .

Poursuite (suspension provisoire)

Mesure ordonnée par le président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance dans le cadre de la procédure de règlement amiable afin d’interdire toutes mesures d’exécution en matière civile.

Procédure collective

Procédure ouverte à l’encontre de tout commerçant, artisan ou personne morale de droit privé en état de cessation des paiements, en vue de sauvegarder l’entreprise, de maintenir l’activité et l’emploi et de procéder à l’apurement du passif.

Procureur de la république

" Procureur de la République" est en France, le nom donné au magistrat qui dirige les services du "Parquet " .Au pénal,il conduit l'action publique et,au civil , il dispose d'un droit d'action et d'intervention pour la défense de l'ordre public ." Procureur Général" est le nom donné d'une part, au chef du Parquet d'une Cour d'appel et d'autre part, le nom donné à la fonction de chef du Parquet de la Cour de Cassation . En raison de la construction hiérarchique qui préside à l'organisation du Ministère Public , le Procureur de la République d'un Tribunal de grande instance est placé sous l'autorité du Procureur Général près la Cour d'Appel de la circonscription judiciaire à laquelle appartient le tribunal auquel il est affecté .

Q

Quérable

Adjectif qualifiant une dette , lorsque du fait du contrat ou d'une disposition légale le créancier doit , pour en obtenir le paiement , se présenter au domicile de son débiteur . La quérabilité est de droit si la convention n'a pas exprimé le contraire ou si la loi n'en a pas disposé autrement .Les loyers , par exemple , si le bail ne contient pas de dispositions contraires , sont des créances quérables .En revanche pour des raisons tenant à leur nature , les créances d'aliments sont "portables ".

R

Recouvrement amiable

Utilisation de techniques de communication pour obtenir d’un débiteur le paiement de la créance due au créancier.

Recouvrement de créances

Activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens de droit (amiables et judiciaires) pour obtenir le paiement de la créance due au créancier.

Règlement amiable

Accord par lequel les créanciers d'une entreprise en difficulté, mais non en cessation de paiement, accordent des délais de paiement et des remises de dettes à leur débiteur. Un conciliateur est nommé en vue de la conclusion du dit règlement, lequel devra par la suite être homologué par le tribunal.

Redressement judiciaire

Procédure ouverte à l'encontre d'une entreprise en état de cessation des paiements. Le jugement d'ouverture sera en général suivi d'une période d'observation, et dans certains cas d'une liquidation judiciaire immédiate. Cette procédure vise à l’adoption soit d’un plan de cession de l’entreprise soit d’un plan de continuation.

Requête

Acte de procédure, demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litiges, les arguments (moyens) et les pièces produites.

Représentant des créanciers

Choisi sur une liste des mandataires à la liquidation des entreprises du ressort de la Cour, sa nomination est obligatoire en matière de procédure collective. Sa mission consiste à représenter les créanciers dans le redressement judiciaire* et notamment à recevoir et vérifier les déclarations de créances.

Réserve de propriété (clause de)

En principe, le transfert de propriété s'opère par le seul échange des consentements. La clause de réserve de propriété fait obstacle au transfert de propriété jusqu'au complet paiement du prix. Pourtant, elle n'empêche ni de transformer les marchandises, ni de les revendre. Cette clause permet au fournisseur de revendiquer ses marchandises en cas de redressement judiciaire du débiteur.

S

Saisine

Fait de saisir une juridiction. Elle est généralement faite par citation, assignation ou par requête conjointe (ou requête simple devant les juridictions administratives).

Sûretés

Les sûretés sont des garanties financières constituées par effet de la loi ou par convention au profit d'un créancier et attachées à sa créance. On distingue les sûretés personnelles souscrite par un tiers qui s'engage au côté d'un débiteur (caution, aval) et les sûretés réelles.

T

Tribunal de commerce

Juridiction spécialisée composée de commerçants bénévoles élus par leurs pairs, qui jugent les litiges commerciaux. Ces tribunaux n'existent qu'en première instance, les appels étant examinés par des magistrats professionnels devant la Cour d'appel (cf. degré de juridiction). Une vingtaine de Tribunaux de Grande Instance (TGI) sont amenés, en l'absence de Tribunal de Commerce dans leur ressort, à statuer commercialement.

V

Vérification de créance

Phase de la procédure collective au cours de laquelle le représentant des créanciers ou le liquidateur détermine si la créance déclarée est existante, certaine, liquide, exigible et s’assure de son montant. Une fois vérifiée et admise au passif par le juge commissaire, la créance pourra être payée selon son ordre.

Voies de recours

Actions permettant un nouvel examen d'une décision, par l'administration elle-même ou par un tribunal (voir appel, cassation).



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