Cliquez-ici pour accéder au site du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables Ordre des Experts-Comptables

Accueil
  Acteurs de la prévention
 
  Alertes professionnelles
 
  Base documentaire
 
  Bonnes pratiques de la prévention pour pérenniser votre entreprise (septembre 2006)
 
  Glossaire : les 100 mots de la prévention
 
  Guides administratifs du CIP à destination des Conseils Régionaux des Experts-Comptables
 
  Juridique
 
  Loi de sauvegarde des entreprises
 
  Médiation du crédit
 
>  Mandat ad hoc
 
  Conciliation
 
  CODEFI / CIRI
 
  La commission des chefs des services financiers
 
  Le rebond du chef d’entreprise
 
  Notes de synthèse
 
  Où vous situez-vous ? Autodiagnostic rapide
 
  Outils de la prévention
 
  Quiz : Evaluez-vous !
 
  Réagissez, contactez nous!
 
  Revue de presse
 
  Sites utiles
 
  Trouvez un CIP près de chez vous
 

Mandat ad hoc

 
 

1 - PRÉSENTATION GÉNÉRALE

NB : Le tribunal de commerce est compétent si le requérant exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas.

1.1 Il s’agit de procédures confidentielles de prévention des difficultés des entreprises.
      L’objet consiste à rechercher :

  • un accord financier écrit avec des créanciers (banque, fournisseurs…),
  • ou un accord moral ou financier écrit pour résoudre un différent entre associés.

1.2 Deux procédures amiables : LE MANDAT AD HOC Ou LA CONCILIATION

 
1.3 Le mandataire ad hoc et le conciliateur sont désignés par le Président du Tribunal de Commerce qui définit également leur mission conformément à la demande du chef d’entreprise dans sa requête.

 

2 AVANTAGES

Ces procédures qui sont à la seule initiative du Chef d’Entreprise (cf. démarches à effectuer § 4) avec l’assistance de son expert-comptable et ou avocat, présentent de nombreux avantages pour le chef d’entreprise :

2.1 Le premier avantage essentiel auquel il est sensible : la confidentialité

  • Aucune publicité au Greffe du Tribunal ;
  • et donc auprès des tiers.

2.2 Le second avantage : il reste “ maître ” de son entreprise

          • Le mandataire ad hoc ou le conciliateur nommé par le Tribunal est là exclusivement pour l’assister dans le cadre de la mission qui lui a été définie dans l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce (et non pour gérer à sa place l’entreprise).

2.3 Troisième avantage : choix possible de son mandataire

Lorsque le dirigeant souhaite que le Président du Tribunal nomme une personne déterminée, il peut solliciter son nom dans une lettre d’accompagnement et/ou lors d’un rendez-vous préliminaire (et non dans la requête) :
> en expliquant les motifs de sa demande :

  • dossier déjà connu par lui (souvent, si présenté par ses Conseils),
  • professionnel spécialisé dans un domaine d’activité particulier,
  • professionnel bien connu des créanciers concernés par la négociation.

2.4 Quatrième avantage : mission circonscrite

Le chef d’entreprise définit précisément avec ses Conseils dans la requête déposée au Tribunal de Commerce la mission qu’il souhaite voir impartir au mandataire.

En conclusion, ces avantages peuvent faire sauter le barrage psychologique que peut ressentir le chef d’entreprise à utiliser ces procédures amiables.

 

3 REMUNERATION DU MANDATAIRE AD HOC ET DU CONCILIATEUR

L’accord du débiteur du chef d’entreprise doit être obtenu préalablement à la désignation.
Cet accord est annexé à l’ordonnance.

 

4 DEMARCHES A EFFECTUER PAR LE CHEF D’ENTREPRISE POUR BENEFICIER DES PROCEDURES AMIABLES : MANDAT AD HOC ET CONCILIATION

  • Une requête à déposer au Président du Tribunal de Commerce. Elle mentionne le détail de la mission souhaitée du mandataire. Elle doit être accompagnée du dossier de pièces demandées par le Tribunal de Commerce.
  • Très souvent une réunion préliminaire est tenue avec le Président du Tribunal de Commerce ou son délégué à la Prévention qui rendra ensuite, s’il estime que le dossier est justifié, une ordonnance nommant le mandataire ad hoc ou le conciliateur.

 

5 NEGOCIATIONS

  • La nomination du Mandataire ad hoc (ou du Conciliateur), tiers indépendant, rassure les créanciers :

              • car il dresse un état objectif de la situation de l’entreprise ;
              • et rend compte au Président du Tribunal de Commerce.

  • Le Mandataire agit sous l’autorité du Président du Tribunal de Commerce ce qui garantit l’écoute des différents créanciers.
  • La désignation d’un mandataire ad hoc exclut l’état de cessation des paiements qui impliquerait l’ouverture d’une procédure collective.

      En conséquence, plusieurs cas de figure peuvent se présenter et notamment :
      les créanciers (banques et fournisseurs) peuvent accepter de maintenir leurs encours ;
      ils peuvent accepter d’être remboursés de manière échelonnée ; ils peuvent abandonner partiellement leurs créances avec souvent une clause de retour à meilleure fortune.
      De même, les créanciers privilégiés (Trésor Public, URSSAF) peuvent accepter des remises de dettes ou un échelonnement ; des investisseurs peuvent apporter leur soutien ; les actionnaires peuvent également consentir un effort.

 

6 MATERIALISATION DES ACCORDS : TOUJOURS DES ECRITS

6.1 Mandat ad hoc : un accord avec les créanciers concrétisera le succès de la mission.

6.2 Conciliation : saisi sur requête conjointe des parties, le Président du Tribunal de Commerce constate l’accord et lui donne force exécutoire (confidentialité préservée).
A la demande du débiteur, le tribunal homologue l’accord (publicité du jugement).
Les cautions peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord constaté ou homologué.

NB : ne pas oublier de réclamer ces différents écrits ou protocoles :

  • Pour apprécier leur incidence sur les comptes ;
  • Enregistrer les “ bonnes écritures ” ;
  • Renseigner correctement l’annexe des comptes annuels.

2 LE MANDAT AD HOC

NB : exclusif de l’état de cessation de paiements

1 CIRCONSTANCES DE LA DESIGNATION DU MANDATAIRE AD HOC

Toutes sortes de missions sont concevables ; il en est ainsi par exemple de :

  • Difficultés de trésorerie : négociation avec les créanciers… ;
  • Dissension entre associés : éviter que des décisions irrémédiables soient prises par l’entreprise tant que le litige n’est pas solutionné.

 

2 MODE DE SAISINE ET DECISION DU TRIBUNAL

  • Le dirigeant de l’entreprise déposera une requête au Président du Tribunal de Commerce, accompagnée d’un dossier dont il trouvera la teneur auprès du Tribunal dont il ressort.
  • A la réception de la requête, le Président reçoit le dirigeant et s’il estime fondée l‘ouverture d’un mandat ad hoc il rend une ordonnance. Elle ne fait l’objet d’aucune publicité ; elle a un caractère strictement confidentiel.

 

3 ROLE ET POUVOIRS DU MANDATAIRE AD HOC

Les dirigeants sociaux restent en fonction. 

Le mandataire ad hoc a pour mission d’assister les dirigeants sociaux pour trouver des solutions permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise

  • Ce sera généralement un administrateur judiciaire qui disposera de l’autorité et de l’indépendance nécessaires vis-à-vis des tiers.
  • Le mandataire ad hoc s’efforcera de régler, à l’amiable les difficultés.
  • Le mandataire ad hoc rend compte de sa mission au Président du Tribunal de Commerce, dans les délais fixés dans l’ordonnance.
  • La durée totale du mandat ad hoc n’est pas limitée par les textes. Il peut être renouvelé à plusieurs reprises par le Président du Tribunal de Commerce.



cncc

cfcj

cnb