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Notes de synthèse

 
 

I - LE C.I.P

C’est un protocole datant de 1999, qui a créé le CIP avec trois partenaires : Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et Conférence Générale des Tribunaux de Commerce. Les avocats du barreau de Paris nous ont rejoint en 2000 et le Conseil National des Barreaux en 2001.

C’est une première expérience réussie d’interprofessionnalité.

II - BASE DOCUMENTAIRE EN LIGNE « www.entrepriseprevention.com »

Une base documentaire en ligne sur le site du Conseil Supérieur (Plateforme « BEST 2 ») réalisée à l’initiative du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Paris Ile-de-France sous ma Présidence, et présente sur de très nombreux sites institutionnels tels le MINEFI au service des Entreprises, les Chambres de Commerce, de Métiers, Universités, CNAM-INTEC…

Cette base avait été réalisée au départ pour les confrères assurant les entretiens du CIP pour les chefs d’entreprises, afin qu’ils n’apportent pas de conseil. Il s’agissait de ne pas empiéter sur le monde des professionnels libéraux assurant du conseil après prise en compte de l’existant dans l’entreprise. Seule une orientation devait être donnée conformément au pacte d’origine.

Elle a été ensuite développée et enrichie inscrivant les « bonnes pratiques » des professionnels de la prévention, Expert-comptable, Avocat, Magistrat consulaire honoraire, et accessible pour tous dans le cadre du partage des savoirs.

Cette base a été récemment présentée à la C.E.E. - Direction Entreprises.

III - ENTRETIENS CONFIDENTIELS ET GRATUITS

Ils sont destinés aux chefs d’entreprise, accompagnés si possible de leur expert comptable et/ou de leur avocat, pour mise en pratique des solutions envisagées lors des entretiens.

1. L’EQUIPE : trois professionnels de la prévention (compte tenu de la complexité de la matière)

  • Un Magistrat Consulaire Honoraire du Tribunal de Commerce
  • Un Expert-comptableCommissaire aux comptes, préalablement formé
  • Un Avocat du Barreau, également préalablement formé.

2. LES ENTRETIENS : « LES JEUDIS DE LA PREVENTION »

Ces entretiens se déroulent le jeudi, d’où leur nom au niveau National « Les jeudis de la prévention »

3. LA PERIODICITE : mensuelle, bi-mensuelle, hebdomadaire…

« Les jeudis de la prévention » pourront, au départ, être mensuels, puis bi-mensuels, pour devenir par la suite hebdomadaires par étapes successives en fonction de la région, en ½ journée puis en journée complète en fonction des demandes exprimées par les chefs d’entreprise.

4. LE LIEU : au siège du Conseil régional s’il s’agit d’un CIP régional Il est rappelé que les entretiens se déroulent, au niveau régional, au siège du Conseil régional de l’Ordre des Experts Comptables. Dans le cas d’un CIP créé au niveau départemental, les entretiens pourront se dérouler au siège soit :

  • de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
  • de la Chambre des Métiers,
  • de tout autre lieu.

5. LE ROLE DU MAGISTRAT CONSULAIRE HONORAIRE

Le Magistrat Consulaire Honoraire, eu égard à sa compétence, et compte tenu de son expérience au sein de la Juridiction, dirige l’entretien.

A l’arrivée du Chef d’entreprise, éventuellement accompagné de ses Conseils (Expert comptable – Commissaire aux comptes et/ou Avocat), le Magistrat ConsulaireHonoraire, présente les interlocuteurssans communiquer leur nom et rappelle lesprincipes directeurs ci-après de cet entretien.

Deux principes directeurs régissent les entretiens.

  1. Aucun conseil ne peut être donné par les membres du CIP au cours de ces entretiens. En effet, les Délégués n’ont à connaître de l’entreprise que par les informations transmises par le dirigeant lors de ces entretiens. Aucun test de l’existant n’est possible, ni souhaité.

    Ainsi aucune interférence n’est possible entre :
    1. le rôle d’information et d’orientation du CIP,

    ET

    2. le rôle de conseil réservé aux professionnels libéraux.

  2. A aucun moment, l’activité du CIP n’empiète sur la compétence juridictionnelle du Président du Tribunal de Commerce et des Juges délégués à la Prévention : il ne s’agit que d’une activité contributive au rôle préventif du Tribunal de Commerce.

6. LES ETAPES DE L’ENTRETIEN 1ère étape : Ecoute du chef d’entreprise30% du succès de l’entretien.

  • Le Magistrat Consulaire Honoraire invite le Chef d’entreprise à exposer sa situation.
  • La nécessaire dimension humaine de ce type d’entretien doit être soulignée. En effet, le Chef d’entreprise est confronté à une situation délicate, psychologiquement fragilisante.

Ainsi, si la confidentialité permet au Chef d’entreprise de se confier sans crainte, la prise en compte de l'aspect humain de sa situation lui permettra de se livrer sans retenue.

2ème étape : Dialogue avec le chef d’entreprise afin de prendre connaissance du niveau réel de ses difficultés30% du succès de l’entretien

  • L’entretien doit prendre la forme d’un dialogue et permettre aux Délégués de mieux cerner le niveau réel des difficultés de l’entreprise et leur origine,

L’outil de la base « outil d’auto-diagnostic » sans élément chiffré peut être utilisé par les Délégués.

Remarque : Attention, ne pas le remettre au chef d’entreprise (problème de responsabilité pour le CIP).

3ème étape : Information sur les solutions existantes et actions pour l’orienter en fonction notamment du résultat obtenu à l’aide de l’outil d’auto-diagnostic ci-dessus30% du succès de l’entretien Les différentes solutions à présenter sont :

1. Négociations individuelles avec :

  • les fournisseurs,
  • les banquiers,
  • les organismes sociaux,
  • l’Etat,
  • la Banque de France …

2. Négociations collectives avec :

2.1 La Commission des Chefs de Service Financiers : CCSF

2.2 Le Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises : CODEFI,

3. Procédures amiables sous l’égide du Président du Tribunal de Commerce :

  • Mandat ad hoc
  • Conciliation

4. procédures collectives : si malheureusement la cessation de paiement est avérée, orientation vers ces procédures.

4ème étape : Remise des fiches pratiques (support papier) de la base documentaire en ligne : www.entrepriseprevention.com , correspondant aux orientations proposées lors de cet entretien.

10% du succès de l’entretien.

7. LA FIN DE L’ENTRETIEN

  • A l’issue de l’entretien, et pour permettre d’élaborer les statistiques régionales et nationales, les Délégués doivent remplir la fiche d’entretien et y annexer la fiche de renseignement établie par le Chef d’entreprise et remise par ce dernier au début de l’entretien.

Une « FICHE D’ENTRETIEN » doit être établie par les Délégués en mentionnant (au minimum) le niveau des difficultés et les orientations proposées, aux fins de :

- diffusion au Président du Conseil régional dans le cadre de sa bonne information et d’une communication possible dans la presse locale (Observatoire sur les orientations proposées par le CIP),

- envoi au CIP National pour diffusion des statistiques à l’ensemble de la profession et aux Pouvoirs Publics.

IV - FORCE DE PROPOSITIONS

1) En l’état, des propositions ont été assurées aux Pouvoirs Publics lors du Congrès 2003 qui s’est tenu à Paris, dont liste ci-après : 1 – Amélioration de la connaissance du dispositif prévention par les chefs d’entreprise.

  • Rôle actif que pourraient jouer les créanciers privilégiés et principalement les Recettes des Impôts (durée inférieure à 24 mois).

2 – Extension de la prévention aux entreprises individuelles.

  • Avec le concours des Centres de Gestion Agréés en partenariat avec les experts-comptables.

3 – Prévoir de nouveaux concours bancaires.

  • Lorsque que l’entreprise ne peut plus avoir accès aux financements classiques.

4 – Bien en amont des procédures collectives.

  • Permettre un financement des restructurations, comportant des compressions partielles de personnel afin d’éviter le licenciement de l’ensemble des salariés lorsque l’entreprise ne peut plus avoir accès aux financements classiques.

5 – Modification de la cotation Banque de France lorsque les dirigeants ont eu à connaître des liquidations judiciaires.

  • Prise en compte de nouveaux critères pour donner une seconde chance aux dirigeants qui n’ont pas démérité.

Deux propositions ont été retenues à ce jour :

a) La première, acceptée par Bruno PARENT, directeur de la Direction Générale des Impôts, (copie courrier)

b) La deuxième, acceptée pour les Centres de Gestion Agréés dans le projet de Loi Jacob actuel.

2) D’autres propositions ont été formulées depuis lors et des concrétisations sont
attendues :

  • Volet de la seconde chance : avec une formation adaptée de réinsertion et un suivi post-formation pour valider les acquis. Un dossier porté par le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France, et financé par le Fonds Social Européen de l’ordre de 600 000 €uros.

Remarque : Une relation étroite est entretenue avec Jérôme DEHARVENG rédacteur de la Loi Perben à la Chancellerie, pour inscrire dans le décret d’application prévu en fin d’année, des mesures de formation et de post-formation pour le relèvement des sanctions.

  • Le financement du rebond : de nombreuses actions sont actuellement initiées par moi-même pour promouvoir une formule package propice au réel rebond.

Généralisation d’un dispositif insuffisamment connu et très peu utilisé aujourd’hui : une retraite par capitalisation souvent couplée avec la garantie chômage des chefs d’entreprise. Ce dispositif permet au chef d’entreprise d’opter s’il le souhaite pour le déblocage anticipé du capital de cette retraite, après la liquidation judiciaire de son entreprise, ce qui est autorisé par l’article 323 du Code des Assurances.

Pour que ce dispositif puisse être efficace, il faudrait que le chef d’entreprise souscrive à ce contrat dès la création de son entreprise, même pour de faibles montants, et qu’il profite des « bonnes années » pour faire des versements significatifs au lieu et place d’une prime ou d’une distribution de dividendes. Il ne s’agit pas bien sûr de piller l’entreprise.

  • Réflexion sur la mise en place possible d’une assurance mandat ad hoc à l’instar de l’assurance contrôle fiscal, pour une prise en charge des honoraires du mandataire ad hoc et des conseils libéraux de l’entreprise, expert-comptable, avocat...

Celle-ci pourrait être de l’ordre de celle de l’assurance contrôle fiscal : 20 000 €uros hors taxes actuellement.

Le chef d’entreprise en difficulté hésiterait moins à faire appel à ce dispositif très efficace (taux de réussite 70 %) en l’absence de coût financier dans une période où il traque les économies.

Cette assurance pourrait être déclenchée par des situations précises qui pourraient être mentionnées.

  • Création envisagée d’un CIP Libéral au sein de la Maison des Professions Libérales au 46 avenue de la Tour Maubourg, avec le soutien d’INTERFIMO et de l’UNAPL, compte tenu de l’extension des procédures amiables et collectives aux professions libérales (soit 200 en France regroupant 550 000 professionnels).

Les Pouvoirs Publics n’auraient pas manqué de mettre en place vraisemblablement « sans nous » les structures d’accompagnement nécessaires si nous n’avions pas ainsi anticipé avec une proposition concrète.

Ce qui n’enlève rien à l’action que doivent faire les Ordres (environ en France) en créant des CIP libéraux dans chaque Ordre, dédiés à l’assistance des professionnels libéraux qui auront à connaître de ces procédures. Il s’agit bien de la défense par les Ordres de leurs ressortissants.

IV - FORMATION ET PUBLICATIONS

Plusieurs formations ont été initiées et coordonnées par le CIP telles que :

En 2004 :

1) Un passeport de 5 jours pour les experts-comptables diplômés sur Paris Ile-de-France qui a été financé à hauteur de 200 passeports au prix de 1 400 €uros par jours par les AGEFOS Ile-de-France, et ce, compte tenu de l’originalité des outils créés.

Les diplômes ont été remis par le Président de la Conférence Générale des Tribunaux de Commerce, Perrette REY dans les locaux de notre organisme de formation francilien l’ASFOREF.

Cette formation a été proposée et retenue au niveau National au CFPC pour figurer sur le catalogue 2005.

2) Un dossier spécial prévention a été établi et publié par la Revue Fiduciaire Comptable en décembre 2004 (un taux de pénétration de 80 % dans les services comptables des entreprises).

En 2005 :

1) Une journée pour les collaborateurs de nos cabinets : Six outils ont été sélectionnés parmi les plus adaptés pour permettre aux collaborateurs dans les entreprises, d’exercer « réellement » une mission prévention et soigner « des malades avant qu’ils ne deviennent des agonisants ».

Ce séminaire a été créé avec mon équipe en décembre 2004 et janvier 2005 pour être certainement ensuite en 2006 proposé au CFPC.

3) Réalisation de la Formation des chefs d’entreprises en difficulté : Un support de formation de cinq jours a également été élaboré par mon équipe pour les chefs d’entreprises en difficultés ou en retournement, sur des zones sélectionnées par le Fonds Social Européen principalement dans le 93.

4) Diffusion des outils détection sur le site APCE début 2005 : Plus de 600 000 visiteurs mois, le huitième site européen porte aujourd’hui les outils phares de la Base documentaire en ligne du CIP.

V - ADMINISTRATION

1) Des Vade-Mecum ont été créés et actualisés en février 2005 tels :

  • Guide de Création d’un CIP régional ou départemental.
  • Guide des entretiens distribués aux trois professionnels de la prévention qui assurent les entretiens.
  • Guide des outils pour diffusion sur les présentoirs de divers organismes, Fédération des Centres de Gestion Agréés, Maison des Professions Libérales".

2) Une affiche a été créée et largement diffusée dans les Recettes des Impôts, URSSAF, ASSEDIC, Caisses de Retraite ….. « c’est-à-dire tous les lieux dans lesquels les chefs d’entreprises signent des plans de règlement »

3) Une plaquette restée en projet (jointe en Annexe) pourrait être diffuséepar le Conseil Supérieur à l’identique des autres existantes (Secteur agricole, Professions libérales, Création……).

4) Des manifestions sont régulièrement organisées, très souvent à la demande des acteurs locaux sensibilisés par les actions d’information menées par les Préfets dans le cadre des CODEFI et par les Trésoriers Payeurs Généraux, dans le cadre de la Commission des Chefs de Services Financiers que par les Directeurs d’URSSAF, et c’est à ce titre qu’en 2004 j’ai pu ouvrir :

  • TOULOUSE à la demande de Jean-Denis COUDENC, ancien Président de la Commission Prévention du Conseil Supérieur,
  • AVIGNON à la demande du Président du Tribunal de Commerce Jacques VINCENT, Trésorier de la Conférence Générale des Tribunaux de Commerce,
  • JOIGNY, à la demande également du Président du Tribunal de Commerce Jacques GRONNIER,
  • et enfin, DIEPPE, à la demande de la Présidente de la Chambre de Commerce Evelyne DUHAMEL pour réunir à l’identique de la Chambre de Commerce du 91, une plateforme commune des acteurs de la prévention.

Pour d’autres CIP tels que :

  • NIMES,
  • MARSEILLE,
  • NICE,

Il leur a été adressé la documentation leur permettant de créer le CIP, de diffuser l’information et d’organiser les entretiens « Les Jeudis de la Prévention ».




cncc

cfcj

cnb