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Fiche N° 1-1-4 DÈS LA CRÉATION, LA PRÉVENTION...    
CONNAISSEZ-VOUS LES AVANTAGES ET LES INCONVÉNIENTS DE CHAQUE FORME JURIDIQUE D'ENTREPRISE À CRÉER ?


SATUT FISCAL ET SOCIAL DE L’ENTREPRISE ET DE SON DIRIGEANT

 
TYPE DE SOCIETE Entreprise individuelle EURL SARL SA (forme classique) SAS SNC Association
Quel est le nombre d'associés requis ? Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel
(Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).
1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL) 2 associés minimum - 50 maximum
(personnes physiques ou morales)
7 associés minimum - pas de maximum
(personnes physiques ou morales)
1 associé minimum - pas de maximum
(personne physique ou morale)
2 associés minimum - pas de maximum
(personnes physiques ou morales
2 membres minimum - pas de maximum
Quel est le montant minimal du capital social ? Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement q'une seule et même personne. 7 500 euros minimum 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. 7 500 euros minimum 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
Projet de loi création d’une SARL au capital de 1 euro.
37 000 euros minimum.
50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
37 000 euros minimum.50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Il n'y a pas de minimum obligatoire.
Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création.
Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.
Il n'y a pas de capital social. L'association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer s'avèrent insuffisantes.
Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association.
Qui dirige l'entreprise L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers. La SA est dirigée par un Conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le Président est désigné par le Conseil d'administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. Seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non. La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers. Son mode de gestion est choisi librement. L'association est souvent dirigée par un conseil d'administration, qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire
TYPE DE SOCIETE Entreprise individuelle EURL SARL SA (forme classique) SAS SNC Association
Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Responsabi-lité de l’associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. Responsabi-lité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel Responsabi-lité des associés est limitée au montant de leurs apports. Responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement. Absence de responsabilité des membres non dirigeants.
Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants? Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise. Responsabilité civile et pénale du dirigeant. Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. Responsabilité
civile et pénale
du ou des dirigeant.
Responsabilité peut, dans certains cas, être atténuée lorsque le dirigeant
exerce ses fonctions de manière totalement bénévole.
Quel est le mode d'imposition des bénéfices ? n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, ou bénéfices agricoles).
Possibilité d’adhérer à un CGA ou AGA si régime réel normal ou réel simplifié (avantage abattement de 20 % sur le bénéfice)
n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux)
Possibilité d’adhérer à un CGA ou AGA si régime réel normal ou réel simplifié (avantage abattement de 20 % sur le bénéfice)
L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.
Possibilité d’adhérer à un CGA ou AGA si régime réel normal ou réel simplifié (avantage abattement de 20 % sur le bénéfice)
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).
La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés.
Possibilité d’adhérer à un CGA ou AGA si régime réel normal ou réel simplifié (avantage abattement de 20 % sur le bénéfice)
Les associations
qui réalisent des bénéfices, dans un
but lucratif, sont assujetties à la TVA
et doivent acquitter l'impôt sur les
sociétés au taux normal.
Les associations
sans but lucratif
ne sont pas
redevables de l'IS
de droit commun.
Elles bénéficient
d'un taux d'IS réduit
sur leurs seuls
revenus
patrimoniaux.
Par ailleurs, les associations sans
but lucratif dont les recettes
commerciales accessoires
n'excèdent pas
60.000 € par an,
sont exonérées d'impôts
commerciaux :
impôt sur les
sociétés, TVA,
taxe professionnelle. (cf. loi de finances
pour 2002) .
TYPE DE SOCIETE Entreprise individuelle EURL SARL SA (forme classique) SAS SNC Association
La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société ? Non Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique. Oui Oui Oui Non, sauf option pour l'IS Oui, sous
certaines
conditions
Quel est le régime fiscal du diri-geant ? Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise. Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu.), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés). Traitement et salaires. Traitement et salaires pour le président du conseil d'administration. Traitement et salaires pour le président. Impôts sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Traitements et
salaires si une rémunération est versée.
Quel est le régime social du dirigeant ? Régime des non salariés Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés. Si le gérant est un tiers : assimilé salarié Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié Gérant majoritaire : non salarié Le Président est assimilé salarié. Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social. Le Président est assimilé salarié. Régime des non salariés. Les dirigeants
sont assimilés
salariés, sous
certaines conditions.
TYPE DE SOCIETE Entreprise individuelle EURL SARL SA (forme classique) SAS SNC Association
Quel est le régime social des associés ? Il n'y a pas d'associés Régime des non salariés Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) Régime des non salariés Les membres de l'association non dirigeants peuvent
être titulaires d'un contrat de travail.
Qui prend les décisions ? L'entrepreneur individuel seul Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique. Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...).
Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...).
Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL. Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital...). Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL Liberté
contractuelle
La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? Non Mêmes règles que pour une SARL Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :
- le bilan est supérieur à 1 550 000 €,
- le CA HT est supérieur à 3 100 000 €,
- l'entreprise compte plus de 50 salariés
Oui Oui Mêmes règles que pour une SARL Non
Comment transmettre l'entreprise ? -Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales).
- Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance).
Par cession de parts sociales Par cession de parts sociales Par cession libre d'actions ou titres sauf clause contraire des statuts Par cessions d'actions. Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (ex : inaliénabilité, agrément préalable de cession...). Par cessions de parts à l'unanimité des associés Non
cessible
 


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