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Fiche N° 1-1-8 DÈS LA CRÉATION, LA PRÉVENTION...    
SAVEZ-VOUS QUE VOUS POUVEZ NÉGOCIER LA COTATION DE LA BANQUE DE FRANCE DE VOTRE ENTREPRISE ?


Afficher le module pour connaître votre situation par rapport à votre cotation

1. La cotation représente une occasion privilégiée de dialogue entre votre entreprise et un interlocuteur habituel à la Banque de France.

Remarque : Quelle est la cotation actuelle de votre entreprise ? |__|__|__|__|

1.1 A la création de votre entreprise, si vous avez déjà été dirigeant d’une entreprise, vous avez en général une bonne cotation de dirigeant, sous réserve de liquidation judiciaire.

Si vous estimez que votre cotation ne reflète pas votre situation réelle vous pouvez entamer des démarches de négociation en vue de son amélioration.

Vous devez alors prendre rendez-vous avec un interlocuteur de la succursale de la Banque de France de votre domicile, et lui communiquer tout document ou toute information appuyant votre position.

1.2 Au cours du développement de votre entreprise si sa cotation ne reflète pas la situation réelle :

  • 1.2.1 Intervenez immédiatement en prenant rendez-vous auprès du Directeur de la Banque de France dont vous dépendez, pour éviter toutes les conséquences attachées à une mauvaise cotation.
    La vie de votre entreprise peut en dépendre.
    Vos relations avec votre banquier en sont le plus souvent affectées sans que vous en ayez été avertis. Coupez court dès le début au risque de propagation d’une véritable gangrène et de disparition de votre société. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable.
  • 1.2.1 Pour ce faire, lors du rendez-vous , apporter des éléments nouveaux non connus de la Banque de France tels que :

Dans le cadre d’une restructuration :

  • Le rapport d’un commissaire à la fusion ou aux apports, afin de ne pas avoir à attendre la fin de l’exercice en cours pour enregistrer des écritures de modification ;
  • des apports en comptes courants et/ou des augmentations effectives de capital postérieures à la dernière clôture de bilan connue ;
  • des accords de règlements avec des créanciers et/ou des abandons de comptes courants avec clause de retour à meilleure fortune.

Dans le cadre d’un développement :

  • Signature de contrat très important à apporter à la Banque de France.

2. QU’EST- CE QU’UNE COTATION BANQUE DE FRANCE ?

La cotation traduit une appréciation globale de la Banque de France sur la capacité de votre entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de deux ou trois ans.

Vous devez impérativement en avoir connaissance puisqu’elle correspond à un regard extérieur sur la qualité de votre signature et qu’elle intervient fortement dans vos relations avec vos banquiers : octroi de concours, suppression de concours…..

Comment la Banque de France attribue t elle la cotation des entreprises ?

· La cotation ne relève d'aucun automatisme : elle est attribuée par les services « entreprises » de ses succursales, qui recueillent et analysent les données nécessaires à leurs appréciations, à partir des comptes annuels déposés au Greffe dans le mois qui suit l’assemblée générale.

La cotation fait l'objet d'une actualisation chaque fois que des informations nouvelles significatives sont portées à leur connaissance.

Les informations recueillies et analysées par la Banque de France sont de nature très diverses :

  • descriptives : dénomination, adresse du siège social, catégorie juridique...;
  • comptables et financières, issues des documents comptables de l'entreprise;
  • relatives aux incidents de paiement-effets et aux engagements bancaires déclarés par les établissements de crédit ;
  • judiciaires : jugements rendus par les juridictions commerciales ou par les juridictions civiles statuant en matière commerciale.
  • liées à l'environnement économique et financier, notamment, les dirigeants, les détenteurs de capitaux et les entreprises apparentées.

Quels sont les destinataires de la cotation ?

  • L'entreprise : La cotation fait l'objet d'une communication systématique aux responsables de l'entreprise. Dans le cadre de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, toute entreprise a un droit d'accès et de rectification pour toutes les informations qui la concernent.
  • Les établissements relevant de la loi bancaire : couverte par le secret professionnel, la cote est utilisée par les établissements de crédit pour leur seul usage. Ces derniers ne peuvent la diffuser à des tiers, notamment aux agences de renseignements commerciaux.

La « cotation Banque de France » est composée de deux éléments :

  1. une cote d'activité,
  2. une cote de crédit

 La cote d’activité

Elle indique le niveau d'activité selon la grille ci-après :

  Euros
A niveau égal ou supérieur à 750 millions
B compris entre 150 et 750 millions
C compris entre 50 et 150 millions
D compris entre 30 et 50 millions
E compris entre 15 et 30 millions
F compris entre 7,5 et 15 millions
G compris entre 1,5 et 7,5 millions
H compris entre 0,75 et 1,5 million
J inférieur à 0,75 million
N entreprises dont le chiffre d'affaires ne peut constituer la mesure de l'activité ou n'exerçant pas directement d'activité industrielle ou commerciale, notamment sociétés holdings ne publiant pas de comptes consolidés.
X niveau d'activité inconnu ou trop ancien (exercice clos depuis plus de vingt et un mois)

La cote de crédit

Le système de cotation de la Banque de France a fait l’objet d’une réforme en 2004. Désormais, il comporte 13 cotes de crédit qui visent à porter un jugement synthétique sur une entreprise.

Selon les cas, la capacité de votre entreprise à honorer ses engagements financiers est :

3++ excellente

  • La situation financière, appréciée notamment au travers de la capacité bénéficiaire et de la solvabilité, est particulièrement satisfaisante.
  • Par ailleurs, aucune information défavorable, extérieure aux données comptables, n’a été recueillie.

3+ très forte

Par exemple

  • la situation financière est particulièrement satisfaisante mais l’entreprise présente une certaine sensibilité aux évolutions de son environnement.
  • La situation financière est très satisfaisante mais un peu moins favorable que celle requise pour l’octroi d’une cote 3++.

3 forte

Par exemple

  • la situation financière est particulièrement satisfaisante mais l’entreprise apparaît exposée aux aléas de la conjoncture ou à la survenance d’éléments particuliers.
  • La situation financière est très satisfaisante mais moins favorable que celle requise pour l’octroi d’une cotation 3+ ou 3++.

4+ assez forte

En dépit d’éléments modérés d’incertitude ou de fragilité, qui peuvent notamment être :

  • Une situation financière ne présentant pas les caractéristiques de solidité permettant l’attribution d’une cotation plus favorable.
  • Un contexte de démarrage de l’activité.
  • L’adoption d’un plan de continuation alors que l’examen des documents comptables aurait normalement permis l’attribution d’une cotation plus favorable.

4 acceptable

En dépit d’éléments modérés d’incertitude ou de fragilité, qui peuvent notamment être :

  • Une situation financière présentant des faiblesses au niveau de la capacité bénéficiaire, de l’autonomie financière ou de la solvabilité. 5+ assez faible Du fait notamment d’un ou plusieurs des éléments suivants :
  • Un représentant légal personne physique appelle des réserves
  • Des associés, qui détiennent ensemble plus de 50% des actions ou des parts de la société, sont cotés défavorablement.

Sur la base de l’analyse d’une documentation comptable, une cotation 5+ peut notamment être attribuée quand l’entreprise se trouve dans un ou plusieurs des cas suivants :

  • La situation financière présente certains déséquilibres, relatifs par exemple à la capacité bénéficiaire ou à la structure et l’équilibre du bilan ; ces déséquilibres restent toutefois limités.
  • Des sociétés détenues, dont l’importance apparaît significatives, sont cotées défavorablement.

5 faible

Du fait notamment d’un ou plusieurs éléments suivants :

  • l’entreprise bénéficie, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, d’un plan de redressement.
  • L’entreprise, société de capitaux, fait l’objet, depuis plus de 36 mois, d’une perte d’au moins la moitié du capital social, sans que la reconstitution des fonds propres, si elle a eu lieu, n’ait été portée à la connaissance de la Banque de France.
  • Un représentant légal, personne physique, appelle des réserves graves.
  • Des associés, qui détiennent ensemble plus de 50% des actions ou des parts de la société, sont cotées très défavorablement.

Sur la base de l’analyse de la documentation comptable, une cotation 5 peut notamment être attribuée quand l’entreprise se trouve dans un ou plusieurs des cas suivants :

  • la situation financière présente des déséquilibres financiers marqués relatifs, par exemple, à la capacité bénéficiaire ou à la structure financière.
  • Des sociétés détenues, dont l’importance apparaît significative, font l’objet d’un redressement judiciaire.


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