Comment déposer un brevet INPI ?

Le brevet est un titre qui offre de nombreux avantages. Notamment celui de protéger ses inventions de la concurrence et de la contrefaçon. Comment l’INPI Brevet accompagne-t-il les entreprises dans cette démarche ? Et quelles sont les procédures à suivre pour déposer les demandes de brevet auprès de l’INPI ?

D’abord, qu’est-ce qu’un brevet INPI ?

Le brevet est un titre officiel de propriété industrielle qui protège une invention contre la reproduction et la contrefaçon. Il donne à une personne ou une entreprise un monopole d’exploitation et interdit à toute autre entité l’utilisation de ce même brevet sans l’autorisation de ses ayant-droits (inventeurs ou demandeurs du brevet).

C’est l’INPI ou Institut National de la Propriété Intellectuelle qui délivre les brevets en France pour une durée déterminée à partir de la date de dépôt. La durée maximum est de 20 ans. La règle est la même pour les médicaments et les autres produits pharmaceutiques. Mais étant donné que des recherches et des phases d’essai doivent encore être appliquées sur ces produits, la durée où le médicament se trouve réellement exploité sur le marché est écourtée. Par conséquent, un CCP (certificat complémentaire de protection) est attribué au médicament pour 5 ans complémentaires. Ce qui prolonge la durée initiale du brevet à 25 ans.

Le brevet d’invention est national. Il n’est reconnu que sur le territoire national où la demande de brevet a été déposée. De ce fait, pour obtenir une protection internationale et obtenir un droit exclusif d’exploitation à l’étranger, il faudrait déposer une demande internationale de brevet à l’institut de la propriété intellectuelle du pays concerné, ou auprès de l’OEB (Office européen des Brevets) pour une demande de brevet européen et protéger son invention dans les 38 pays membres, ou encore à l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) et bénéficier d’une protection dans les 151 Etats membres.

Les services INPI pour le brevet

Pour accompagner une personne physique ou une personne morale dans sa démarche pour une demande de brevet français, INPI brevet met à sa disposition des services pratiques et faciles d’utilisation.

Il y a entre autres, la plateforme de dépôt électronique de brevet.  Mis en place par l’INPI, ce service permet de déposer des demandes de brevets en ligne. Il n’y a plus de formulaire en version papier à remplir ou à déposer. Le service est sécurisé et garantit une confidentialité optimale des données qu’il collecte. La demande peut être déposée à tout moment, 24h/24 et 7jours/7. En cas de souci, une aide en ligne est toujours disponible.

Vous pouvez effectuer le paiement des redevances directement en ligne par carte bancaire ou par prélèvement. L’INPI vous envoie alors par mail une confirmation avec un accusé de réception.

L’INPI brevet dispose également d’un service où la délivrance de brevet est accélérée. Dans cette voie l’INPI s’engage auprès des entreprises à délivrer un brevet dans les 20 mois à partir de la date du dépôt.

Toutefois, les brevets dits sensibles, qui ont un rapport avec la sécurité et la défense ne peuvent pas utiliser ces services.

Comment déposer un brevet ?

En premier lieu, il faut s’assurer que l’invention est brevetable et remplit certaines conditions. Elle doit être une solution technique, impliquer une activité inventive pour l’homme du métier et doit être susceptible d’application industrielle.

Dès dépôt de la demande de brevet, l’INPI enregistre officiellement votre dossier et vous attribue un numéro d’enregistrement. S’ensuit alors un examen au niveau national à l’issue duquel un rapport de recherche vous est délivré. Cette étape consiste à examiner votre dossier pour évaluer si votre invention est brevetable ou pas. En même temps, l’INPI vous fait part de son avis quant à la brevetabilité de l’invention. Vous serez ensuite amené à répondre aux documents cités dans le rapport de recherche. En l’absence de réponse de votre part dans les 3 mois qui suivent, votre demande de brevet est automatiquement rejetée.

L’INPI brevet publie le dépôt de votre demande au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle) et vous envoie un avis de publication y afférent. A cette étape, toute personne ayant pris connaissance de votre demande de brevet pourra émettre des observations, l’INPI vous en avertit.

Après d’éventuelles modifications, l’INPI établit un rapport définitif. Vous pourriez alors payer votre redevance de délivrance et l’INPI publie la délivrance du brevet au BOPI. Cette procédure de délivrance des brevets dure en moyenne 27 mois.

Le brevet soutient les entreprises dans leur invention et exclut les concurrents pendant sa période de validité. De plus, il accroit notablement la notoriété d’une entreprise sur le marché (découvrez l’histoire d’ Ineos, leader sur son marché).

Voici le résumé des 16 étapes du dépôt de brevet :

Comme tout autre bien, le brevet a une valeur marchande et peut être négocié. Vous pouvez le vendre (le céder), ou le mettre en gage. En somme, vous êtes toujours gagnant.