Les points importants sur les associations

Connu comme l’un des piliers de l’économie sociale et solidaire (ESS), la zone associative compte plus de 1,4 million d’associations en France. Le projet associatif est perçu comme un monde où le bénévolat prévaut. Toutefois, près d’un salarié sur dix du secteur privé travaille dans une association et ce chiffre devrait continuer à augmenter. En effet, la vie associative a connu une profonde mutation ces dernières années et se professionnalise en utilisant de nouvelles ressources clés. 

Que signifie la loi de 1901 pour l’association ?

La loi de 1901 sur le contrat d’association est le principal texte régissant toutes les associations en France. L’association est « une convention par laquelle quelques personnes mettent en commun de façon permanente leurs activités ou leurs connaissances dans un objectif autre que de se faire des bénéfices« . Alors, toute personne ayant une cause ou un projet commun qui l’intéresse peut rejoindre ou créer une association ( association sportive par exemple), quels que soient sa nationalité, son âge ou ses compétences. Afin de consentir les comptes de l’association, les membres de l’association doivent tenir une assemblée générale chaque année.

Association à but non lucratif

Il n’est pas possible de constituer une association à but lucratif. Une association doit donc être sans but lucratif comme un bénévolat : elle ne peut pas exercer une activité qui conduirait à la distribution de bénéfices entre ses membres. Dans la situation contraire, les tribunaux peuvent requalifier l’association en société de fait. Remarque : il est possible d’exercer des activités à but lucratif au sein d’une association. Il est alors possible de faire des bénéfices, mais de ne pas les partager !

Les différentes types d’associations

Il existe plusieurs types d’associations :

• association agréée, qui a eu un agrément par une décision ministérielle ;
• une association d’intérêt général qui permet l’émission de reçus fiscaux à ses donateurs ;
• une association reconnue d’utilité publique, qui est reconnue par un décret du Conseil d’État.

Le but du RNA pour une association ?

Le RNA est le registre national des associations. Il recense les associations à but non lucratif de la loi de 1901 et les associations d’utilité publique. En fait, le numéro RNA est l’équivalent du numéro RCS ou numéro de Siret pour les associations. Il enregistre non seulement la création des associations, mais aussi les changements qui interviennent durant toute la vie de l’association (changement de bureau, d’adresse, de nom, etc.). L’objectif de ce répertoire est multiple :

• centraliser les informations pour tenir les différents bureaux gouvernementaux informés. Cette consolidation des informations permet aux différentes autorités de ne pas demander à plusieurs reprises des pièces justificatives à la même association ;
• informations publiques : les informations contenues dans le RNA sont publiques et toute personne intéressée peut les consulter en ligne ;
• échange automatique d’informations avec le JOAFE ;
• la production de statistiques sur le secteur associatif.

Comment obtenir un numéro d’association RNA ?

Pour que votre association puisse recevoir un code RNA, elle doit suivre des démarches administratives. Elle doit être déclarée à la préfecture. Seules les associations qui ont été officiellement déclarées peuvent obtenir un code RNA. Toutefois, une distinction est faite selon la date de création de l’association :

• créée après 2009 : ces dernières ont systématiquement un code RNA au moment de la création de l’association.
• créée avant 2009 : avant, les associations n’avaient pas nécessairement un numéro d’ARN. Cependant, les associations créées avant 2009 qui ont apporté des modifications à leurs statuts ont obtenu un numéro RNA.

Si votre association n’a pas de numéro d’ARN, cela signifie qu’aucune modification n’a été apportée depuis 2009. Si vous effectuez un changement, un numéro RNA sera accordé à votre association.

Quel est le statut juridique de l’association ?

La loi de 1901 décrit le statut juridique des associations. Comme une société, une association déclarée est une personne morale. Cette dernière acquiert la personnalité juridique dès lors qu’elle a été déclarée à la préfecture et qu’un extrait de la déclaration a été publié au Journal officiel des associations. La publication dans le JOAFE lui permet :

• signer des contrats ;
• a ses propres atouts ;
• pour ouvrir un compte bancaire à son nom ;
• intenter une action en justice ;
• recevoir des subventions.

L’association doit être régie par des statuts. Ces statuts doivent être élaborés selon les besoins des fondateurs. Toutefois, certaines informations doivent être présent dans les statuts, comme : le nom de l’association, son objet, l’adresse de son siège social, etc. Les statuts définissent les conditions de l’association.