Une facture électronique obligatoire en 2024 : Impacts et conséquences pour les entreprises en France

Après juillet 2024, l’émission d’une facture électronique deviendra obligatoire pour toutes les transactions entre entreprises en France. Cette obligation de dématérialisation des factures représente un changement majeur dans la façon dont les entreprises gèrent leurs transactions financières et leurs opérations. Toutefois, quels sont les impacts et les conséquences de cette nouvelle obligation ? Et comment les entreprises peuvent-elles se préparer à cette transition ? C’est ce que nous allons découvrir dans cet article.

 

Comprendre l’obligation de la dématérialisation des factures en 2024

 

La dématérialisation des factures n’est pas un concept nouveau. Depuis plusieurs années, de nombreuses entreprises ont déjà adopté la facturation électronique pour ses nombreux avantages : gain de temps, réduction des coûts, amélioration de la traçabilité, etc. Cependant, l’émission d’une facture électronique sera obligatoire prochainement pour toutes les entreprises. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une politique plus large visant à moderniser et à numériser l’administration fiscale française.

 

Pourquoi cette obligation de facturation électronique en France ?

L’un des principaux objectifs de la facturation électronique est de simplifier et d’accélérer les transactions entre entreprises. En effet, la facturation électronique permet : 

• d’éliminer les erreurs de saisie ;
• de réduire les délais de paiement ;
• d’améliorer la traçabilité des transactions ;
• offre une meilleure sécurité des données ;
• et permet de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.

Toutes les entreprises sont concernées par cette obligation, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Cela signifie que toutes les entreprises devront être en mesure d’émettre et de recevoir des factures sous format électronique à partir de juillet 2024. Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) du 28 juillet 2023, la mise en œuvre du dispositif, initialement prévue le 1er juillet 2024, a été reportée. Ce report est destiné à fournir le temps nécessaire pour assurer le succès de cette réforme essentielle pour l’économie. La date ajustée sera fixée durant les travaux liés à l’adoption de la loi de finances pour 2024, afin de garantir à 4 millions d’entreprises affectées une transition en douceur et optimale vers la facturation électronique.

 

L’obligation d’avoir recours à une plateforme de dématérialisation

 

Pour se conformer à cette obligation, les entreprises devront utiliser une plateforme de dématérialisation. Ces solutions permettent de créer, d’envoyer, de recevoir et de stocker des factures sous format électronique. Certaines plateformes offriront également de nombreuses fonctionnalités pour faciliter la gestion des factures, comme la possibilité de suivre l’état des paiements, de générer des rapports de reporting, etc.

 

Avantages et inconvénients de l’utilisation de ces plateformes

L’utilisation d’une plateforme de facturation électronique présente de nombreux avantages. Tout d’abord, elle permet de gagner du temps. En effet, la création et l’envoi d’une facture électronique est généralement plus rapide que pour une facture papier. Si le Portail Public de Facturation (PPF) ne fournira que des services minimums, le recours à des Opérateurs de Dématérialisation (OD) ou Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP) permettra d’automatiser de nombreuses tâches, comme le rapprochement, la mise à jour des statuts, la relance des factures impayées. Cependant, l’utilisation de ces solutions peut également présenter certains inconvénients. Par exemple, ils peuvent représenter un coût important pour les petites entreprises. De plus, leur mise en place peut nécessiter une formation pour les employés et un changement dans les processus internes de l’entreprise.

 

Les éléments à prendre en compte pour choisir la bonne plateforme de factures électroniques

Le choix d’une plateforme de dématérialisation de factures électroniques est une décision stratégique qui peut avoir un impact significatif sur l’efficacité opérationnelle de votre entreprise. Pour faire le choix le plus éclairé, voici les critères essentiels à considérer :

 

Conformité aux exigences légales

L’Opérateur de Dématérialisation que vous choisissez doit être en parfaite conformité avec les exigences légales en matière de facturation électronique. Assurez-vous qu’il respecte les normes en vigueur et qu’il est capable de fournir une piste d’audit fiable pour répondre aux demandes de contrôle fiscal. Si vous choisissez l’option PDP, assurez-vous de son immatriculation sur le site de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques).

 

Richesse fonctionnelle

Examinez attentivement les fonctionnalités offertes par la plateforme. Celle-ci doit être capable de répondre à vos besoins spécifiques, qu’il s’agisse de la personnalisation des factures, du suivi de l’état des paiements, de l’intégration avec d’autres systèmes que vous utilisez, etc. Une interface intuitive et facile à utiliser peut également faciliter la transition pour vos équipes.

 

Coût de la solution

Le coût de la plateforme de facturation électronique de type Opérateur de Dématérialisation ou PDP est un critère important, mais il ne doit pas être le seul facteur déterminant. Il est essentiel de considérer le retour sur investissement que la solution peut apporter en termes d’efficacité opérationnelle, de réduction des erreurs et de conformité.

 

Support et formation

Enfin, n’oubliez pas de prendre en compte le niveau de support et de formation offerts par le fournisseur de la plateforme. Un bon support technique peut faire une grande différence en cas de problème, et une formation adéquate peut aider vos équipes à tirer le meilleur parti du logiciel dès le départ.

 

En résumé, le choix d’une bonne plateforme de factures électroniques nécessite une évaluation attentive de vos besoins, une compréhension claire des fonctionnalités offertes par la solution de dématérialisation et une considération des services de support et de formation offerts par le fournisseur.

 

Les impacts de la facture électronique obligatoire sur les entreprises

 

La transition vers la facturation électronique obligatoire aura un impact significatif sur les entreprises, en particulier sur leurs processus internes. Le passage à l’e-reporting, par exemple, nécessitera une réorganisation de la gestion des factures. Les entreprises devront s’adapter à de nouvelles méthodes de travail, plus numériques et plus automatisées. Cette obligation aura également un impact sur la relation avec les clients et les fournisseurs. En effet, toutes les transactions devront être effectuées par voie électronique, ce qui nécessitera une coordination et une communication efficaces entre toutes les parties prenantes.

 

Les conséquences de la dématérialisation des factures pour 2024

 

La dématérialisation des factures aura des conséquences importantes pour les entreprises. En termes de compétences, les employés devront être formés à l’utilisation des nouveaux outils et processus. Cela peut représenter un défi, en particulier pour les petites entreprises qui n’ont pas les ressources nécessaires pour fournir une formation approfondie. Enfin, la dématérialisation des factures aura des conséquences en termes de conformité et de risques juridiques. Les entreprises devront s’assurer qu’elles respectent toutes les réglementations en matière de facturation électronique et qu’elles sont en mesure de fournir une piste d’audit fiable en cas de contrôle fiscal.

 

Comment se préparer à l’obligation d’émettre une facture électronique ?

 

La mise en place d’une facturation électronique obligatoire est un processus qui nécessite une planification stratégique et une mise en œuvre méticuleuse. Pour s’y préparer efficacement, les entreprises peuvent d’ores et déjà mettre en place plusieurs actions clés.

 

Nommer un référent spécialisé en facture électronique

La première étape consiste à désigner un référent spécialisé en facture électronique au sein de l’entreprise. Cette personne, qui pourrait être l’expert-comptable, aura pour mission de se documenter en profondeur sur le sujet, de suivre les évolutions réglementaires et de répondre aux questions des collaborateurs. Son rôle sera essentiel pour assurer une transition en douceur et une conformité totale aux nouvelles obligations.

 

Moderniser les outils de gestion et de comptabilité

L’implémentation des factures électroniques au sein d’une entreprise nécessite l’utilisation d’outils numériques adaptés. Il est donc crucial d’évaluer les besoins spécifiques de la société et de choisir un logiciel de facturation électronique qui répond à ces besoins. Cette solution devra ensuite être intégrée aux processus quotidiens de l’entreprise, ce qui peut nécessiter une formation des employés et une réorganisation des processus internes.

 

Optimiser l’organisation pour une collecte de TVA plus fluide

La facturation électronique peut simplifier la collecte de la TVA en automatisant certains processus et en améliorant la traçabilité. Il est donc recommandé d’optimiser l’organisation de l’entreprise pour tirer pleinement parti de ces avantages.

 

Rester informé grâce aux ressources de l’administration fiscale

L’administration fiscale est une source d’information fiable et à jour sur la facturation électronique. Il est donc essentiel de rester à l’affût des informations et des ressources qu’elle propose. Cela permettra à l’entreprise de se tenir informée des meilleures pratiques et des outils recommandés pour la facturation électronique.

En somme, la préparation à l’obligation d’émettre une facture électronique est un processus continu qui nécessite une attention et une action constantes. En prenant les bonnes mesures dès maintenant, les entreprises peuvent s’assurer qu’elles sont prêtes à relever ce défi et à tirer pleinement parti des avantages de la facturation électronique.

 

Se préparer pour l’avenir : sa transition vers la facturation électronique obligatoire

 

En conclusion, l’obligation de la facture électronique en 2024 représente un défi majeur pour les entreprises, mais aussi une opportunité. En se préparant dès maintenant, les entreprises peuvent non seulement se conformer à la loi, mais aussi tirer parti des nombreux avantages de la facturation électronique. Nous vous encourageons à commencer dès maintenant votre préparation à cette nouvelle obligation si ce n’est pas déjà le cas.