Association : pourquoi la domiciliation est-elle importante ?

La domiciliation est un acte administratif qui définit l’adresse d’une entreprise ou d’une association. C’est la première étape de la création de ce type de structure. Les contours de cette démarche sont définis par la loi de 1901. Son utilité s’exprime par rapport à la compétence d’une autorité territoriale et en cas d’actions en justice.

La domiciliation d’une association est le lieu où elle a son siège social

Le siège social correspond au domicile d’une association sur le plan juridique. C’est-à-dire à son adresse. Cela suppose que tous les courriers et toutes les correspondances qui lui sont destinées sont envoyés vers ce lieu. Ainsi, la domiciliation peut être définie comme étant la désignation de l’adresse officielle d’une association.

Quelles sont les étapes de la domiciliation ?

Les étapes de la domiciliation d’une association se limitent à l’obtention et à la déclaration d’une adresse comme siège social. Ainsi, lorsque le choix est effectué et validé par l’ensemble des membres de l’association, l’organe de gestion enclenche les démarches pour son acquisition. Les droits d’occupation sont alors acquis pour permettre l’inscription de l’adresse dans les statuts de l’association.

Ensuite, à la phase d’enregistrement, les preuves sont fournies pour justifier de l’effectivité de ce droit d’occupation. Il peut s’agir d’un contrat de bail, d’un titre de propriété ou encore d’un contrat de domiciliation. Par ailleurs, le choix du siège social est libre. La seule condition pour l’effectuer est la disponibilité d’une boîte postale associée à son adresse.

Notons que l’adresse de domiciliation peut également être modifiée à tout moment sur demande de la direction de l’association. Dans ce cas, la démarche s’appelle le transfert de siège social et consiste à introduire une demande à l’administration territoriale compétente.

Quelles sont les caractéristiques du siège social ?

La première caractéristique d’une adresse de domiciliation est son caractère physique et réel. Il s’agit d’une exigence de la loi qui dispose que le siège social doit être obligatoirement doté d’une adresse postale. Or, l’obtention de cette dernière ne concerne que les bâtiments physiques. Cela permet aux structures administratives, fiscales et judiciaires de suivre effectivement l’association dans son fonctionnement.

Par ailleurs, le siège social doit correspondre aux activités et au budget de l’association. Cela relève de l’organisation interne des organes de gestion pour faciliter les travaux au sein des locaux. De manière générale, la structure dispose de plusieurs bureaux et d’une salle de conférence pouvant abriter un nombre de personnes relativement important.

Un aspect important à prendre en compte lors de la création d’une association

Selon les termes de la loi de 1901, toute association en cours de création doit au même titre qu’une entreprise déclarer une adresse de siège social. Celle-ci doit figurer dans les statuts rédigés et déposés sur la plateforme d’enregistrement en ligne lors de la demande d’immatriculation.

Le premier intérêt de cette déclaration réside dans la détermination de la nationalité de votre association. En effet, c’est en fonction de la juridiction territorialement compétente que le pays d’origine de l’association pourra être établi. C’est seulement à partir de ce moment et suite à son immatriculation qu’elle peut être reconnue comme une personne morale.

De même, le siège social détermine les charges fiscales applicables à votre association. Même si en principe les recettes de ce type de structure ne sont pas soumises aux impôts, il reste certain qu’en fonction de ses activités, l’association doit payer certaines redevances d’ordre fiscales.

Par ailleurs, il est possible de séparer le siège social de son centre de contrôle. Ce dernier est alors dénommé adresse de gestion et abrite les personnes qui occupent les fonctions administratives. L’avantage de cette dissociation réside essentiellement dans la domiciliation commerciale qui peut se faire à une adresse intéressante pour l’image de l’association. Néanmoins, l’administration peut se trouver ailleurs, dans des locaux pratiques et adaptés à ce type de tâches.

Que détermine le siège social ?

Le siège social d’une association est capital pour sa création, sa survie et son développement. En effet, il détermine en amont l’issue favorable ou non de la demande d’enregistrement et en aval les responsables administratifs et judiciaires dont relève la structure.

La décision d’immatriculation

L’immatriculation de votre association signe son existence légale aussi bien d’un point de vue administratif que commercial. Or, la validation de cette démarche est soumise à la déclaration d’un siège social. Cela suppose qu’a priori, le siège social détermine avant tout l’existence même de l’association à travers son enregistrement.

La préfecture de rattachement

Le siège social est une adresse physique. Il se trouve par conséquent sur un territoire administré par une préfecture. Cette dernière est compétente sur le plan administratif pour connaître des déclarations et des demandes d’autorisation sollicitées par l’association. Par ailleurs, en cas d’appel à générosité ou dans le cadre de l’organisation d’un évènement payant, c’est la préfecture de rattachement qui est habilitée pour répondre à ces préoccupations.

La juridiction compétente

Le siège social détermine aussi la juridiction compétente pour tout ce qui concerne l’association. Il est défini en fonction des services judiciaires dont relève le territoire sur lequel elle se trouve. Cette précision est très importante, parce que pour les demandes de subvention par exemple, les juridictions compétentes doivent être consultées. Il en est de même pour les actions judiciaires et pour les formalités administratives qui nécessitent des pièces telles que le casier judiciaire.

Où domicilier votre association ?

Plusieurs options sont possibles en ce qui concerne la domiciliation d’une association. On peut citer entre autres :

• l’adresse du responsable de l’association,
• les locaux d’une collectivité locale,
• la maison des associations,
• les sociétés de domiciliation.

Le choix s’effectue alors en fonction des besoins de votre association et des attentes que vous avez. Chacune de ces options possède ses particularités qui peuvent être considérées comme des avantages ou des inconvénients en fonction des spécificités de votre association.

En effet, il est possible de domicilier le siège d’une association à l’adresse du président ou de l’un de ses membres. Dans ce cas, il est impératif de respecter certaines réglementations liées à la copropriété ou à la nuisance sonore.

De même, vous avez la possibilité de domicilier votre association dans les locaux d’une collectivité publique. Cette option est bénéfique pour ces structures, puisqu’elle peut être gratuite. En revanche, il est important de retenir que la municipalité se réserve le droit à tout moment de réclamer des redevances de domiciliation. Il en est de même pour les maisons d’association et les centres sociaux qui relèvent directement des prérogatives de la mairie.

Enfin, effectuer cette démarche auprès d’une société de domiciliation s’inscrit dans une stratégie de croissance de votre association. Vous disposerez en effet d’un service de secrétariat, d’une unité de réception et de gestion des courriers et d’une salle de réunion pouvant accueillir vos séances de travail.