Création d’entreprise : la solution de l’EURL

La définition d’un statut juridique fait partie des éléments clés de la création d’une entreprise. Si vous êtes sur le point d’ouvrir seul votre entreprise, le meilleur choix qui s’offre à vous est l’EURL. Ce statut juridique vous offre de nombreux avantages que nous vous invitons à découvrir.

Comment fonctionne une EURL ?

Le sigle EURL fait référence à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Avec la SASU, l’EURL constitue le seul statut permettant de constituer une entreprise de manière indépendante (qu’elle soit physique ou morale). L’apport du capital définit les limites de vos prérogatives, ce qui favorise la protection de votre patrimoine. En cas de crise financière, les créanciers potentiels peuvent uniquement exiger le remboursement des crédits n’excédant pas l’apport en capital.

À l’instar d’une SARL, le fonctionnement d’une EURL est réglementé par la loi. Récemment, certains ajustements nécessaires ont été apportés en raison de la particularité des rôles de l’actionnaire unique. Dans la plupart des cas, l’actionnaire unique assure la gestion de l’entreprise. Sa nomination est soit dans les statuts de la société, soit dans un acte statutaire complémentaire (procès-verbal de nomination de la direction). Il dispose du statut de travailleur et cotise à juste titre au Régime social des travailleurs indépendants (RSI) (à hauteur de sa cotisation sociale).

Il assume sa responsabilité en cas d’erreurs de gestion, mais également au niveau pénal. Il est possible pour l’actionnaire unique de déléguer la gestion de l’entreprise à une tierce personne. Par conséquent, en tant que salarié de l’entreprise, il doit disposer d’un contrat de travail et d’une rémunération.

Les principaux avantages de l’EURL

L’EURL est un statut juridique auquel adhèrent de plus en plus de personnes. Il permet en effet de bénéficier de nombreux avantages.

Une création facile

La création EURL n’est pas compliquée. La transmission des dossiers nécessaires au centre de formalités des entreprises est nécessaire. C’est ce dernier qui aura pour charge de les envoyer aux organismes compétents comme le greffe du tribunal, les services fiscaux, etc.

Dans une entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’associé unique doit libérer 20% de l’apport en espèces au moment de la création. Le reste peut être réalisé en 5 ans au maximum. Afin de faire une distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’associé unique, l’ouverture d’un compte professionnel qui portera le nom de l’entreprise pour y déposer des fonds est primordiale.

Au cours de l’existence de la société, l’associé unique peut profiter d’une dispense sur certaines obligations comptables, à la seule condition qu’il ne dépasse pas les 2/3 des seuils que la loi impose aux activités professionnelles des entreprises de petite taille. Il n’est pas obligé de conserver le rapport annuel de gestion. En 2019, une modification a été faite sur la loi PACTE et les seuils se présentent désormais comme suit :

• ventes hors charges : 12 000 000 Euros,
• bilan total : 6 000 000 d’euros,
• nombre moyen d’employés : 50.

Facilité d’accéder au statut de SARL

D’une manière générale, lorsqu’il est nécessaire d’intégrer de nouveaux partenaires dans l’entreprise, notamment dans le cadre du développement d’événements, la transition vers une SARL sera effectuée. Les deux sociétés ont la même forme juridique et les seuls véritables changements sont la fiscalité et les systèmes sociaux.

Par conséquent, la fiscalité peut être transformée de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés. Cependant, si l’EURL se transforme en société anonyme familiale, il est probable que l’impôt sur le revenu soit conservé. Dans le cas d’un régime de sécurité sociale, si l’unique gérant délégué devient associé à parts égales ou majoritaire d’une SARL, il peut conserver son titre de gérant et il deviendra travailleur indépendant. Si ses parts sont minoritaires, il entrera dans le système social d’assimilation rémunérée. En revanche, les statuts de la société doivent être révisés en conséquence, notamment en termes de statut juridique et de fonds propres. De plus, des clauses doivent être ajoutées :

• le nom du nouveau partenaire,
• le montant du capital apporté par le nouveau partenaire,
• la nouvelle répartition des bénéfices,
• le mode de convocation et de vote à l’assemblée générale des actionnaires.

L’EURL protège votre patrimoine

En matière de protection patrimoniale, l’EURL se distingue des entreprises individuelles traditionnelles et a sa propre personnalité juridique. Par conséquent, les ressources allouées et les actifs appartenant à l’entreprise sont séparés des actifs du créateur. Dans ce cas, la dette de la société n’est pas imputable en principe à l’associé unique. En conséquence, à moins que vous gériez mal, vos créanciers professionnels ne pourront pas vous poursuivre en personne. Le principe de la SASU est le même.

Si vous n’avez pas commis d’erreur de gestion dans le cadre de vos responsabilités de gestion et que vous n’avez pas fourni de garanties personnelles dans le cadre de votre projet, alors votre patrimoine personnel sera protégé en cas de difficultés sociales.

L’EURL vous fait bénéficier d’une couverture sociale à moindre coût

En créant votre EURL et en assumant le rôle de gestionnaire, vous adhérerez à un régime de sécurité sociale pour travailleurs indépendants (de la même manière que vous exercez vos activités en tant qu’entreprise individuelle). L’avantage de ce régime de sécurité sociale est que, selon le même calcul, le coût des cotisations sociales est inférieur à celui du régime général de sécurité sociale. L’EURL est donc une solution économique à ce niveau. En contrepartie, n’oubliez pas de considérer les autres conséquences de cette affiliation, notamment en termes de protection et de droits à pension.

Cependant, si vous payez des dividendes, vous devez garder cette déclaration en perspective. Dans ce cas, vous serez redevable des cotisations sociales au-delà d’un certain montant de dividendes. Par exemple, la SASU ne prévoit pas cette responsabilité pour les cotisations sociales.

L’EURL assure une simplicité de la gestion fiscale

L’EURL permet au créateur d’entreprise de gérer plus facilement ses impôts au niveau de l’entreprise et au niveau individuel, car il dispose de différentes options. Premièrement, concernant l’imposition des bénéfices des entreprises, vous avez deux solutions :

• l’impôt sur les sociétés comprend l’imposition des bénéfices à un taux fixe au niveau de l’entreprise. Dans ce système, votre rémunération peut être déduite des bénéfices imposables.
• L’impôt sur le revenu, qui implique une imposition des bénéfices en votre nom au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce système, votre rémunération ne peut être déduite des bénéfices imposables. Sinon, les dividendes ne s’appliquent pas.

Le régime fiscal de l’entreprise affecte votre impôt des personnes physiques à l’impôt sur le revenu :

• en impôt sur les sociétés, vous payez personnellement l’impôt sur le revenu sur le montant de votre salaire et de vos dividendes. Dans cette configuration, vous pouvez contrôler vos impôts personnels.
• Dans l’impôt sur le revenu, vous devez payer des impôts en fonction du montant de vos bénéfices. Dans cette configuration, il vous est difficile de contrôler votre imposition personnelle.

En fonction de votre niveau d’imposition personnel et des revenus attendus de vos nouvelles activités, vous pouvez déterminer quel système fiscal convient le mieux à votre EURL.

Facilité de transmission

Transmettre son entreprise à ses enfants n’est pas toujours facile. Cependant, pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée, les procédures sont plus souples. En cas de décès, l’héritier peut reprendre immédiatement la direction de la société. Si l’associé unique prend sa retraite après 5 ans d’activité, la cession de ses actions n’est pas imposable sur les plus-values ​​de cession de titres. En cas de pluralité d’héritiers, après modifications statutaires, l’EURL deviendra une SARL. L’associé unique peut transférer l’entreprise, mais conserver les actions ou en vendre une partie et devenir une société à responsabilité limitée.