Le VDI ou vente à domicile comprend le démarchage à domicile, le porte-à-porte, la vente en réunion. Toutes ces activités sont soumises à des règles destinées à protéger le consommateur et le vendeur. Avant de vous lancer sur le business de la vente à domicile, voici les éléments à savoir.
Que signifie VDI (vendeur à domicile indépendant) ?
Selon l’article L135-1 du Code du Commerce : « Le Vendeur à Domicile Indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la consommation, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d’une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. » Concrètement, l’activité du vendeur à domicile consiste à vendre des produits ou des services avec un démarchage direct auprès des clients sans passer par le téléphone ou à distance.
Le statut de VDI à la loupe
Le vendeur à domicile est soumis à une réglementation particulière. En effet, le vdi doit disposer de différents statuts.
Quels sont les statuts juridiques pour un VDI ?
Il existe trois statuts possibles pour un vendeur à domicile :
- le travailleur indépendant inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou encore au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Il intègre le régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS), dépendant du RSI (Régime Social des Indépendants). Il est prescrit au titre de l’impôt sur le revenu dans la classification des bénéfices non commerciaux s’il est le mandataire et des bénéfices industriels et commerciaux s’il est un acheteur-revendeur ou un courtier ;
- le travailleur indépendant qui n’est pas inscrit au RSAC ou au RCS. Dans ce cadre, il est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale, cette dernière relève du régime général de la Sécurité Sociale (statut VDI) ;
- le salarié d’une entreprise : il est relié avec son employeur par un contrat de travail. Il fait partie du régime général de la Sécurité sociale (VRP). Il doit obligatoirement payer l’impôt sur le revenu dans les traitements et salaires où une déduction forfaitaire de 10 % de leurs frais professionnels est appliquée.
Quels droits apporte le statut de vdi ?
Le vendeur à Domicile Indépendant détient un véritable statut depuis 1993. Il s’adapte parfaitement à un contexte de démarrage d’une activité de vendeur indépendant ou dans une activité complémentaire occasionnelle. Le statut vdi ne permet pas au vendeur une inscription à un registre professionnel à cause du seuil de rémunération. Quel que soit le contrat ou le statut du VDI, les règles de protection sociale ainsi que de la déclaration fiscale sont identiques. De plus, le VDI garde son autonomie et une indépendance de travail, autant sur le temps consacré ou pour les méthodes de prospection et de planification des réunions.
Avantages et inconvénients du métier de VDI
Le métier de VDI offre plusieurs avantages, à savoir :
- votre autonomie dans la planification de votre travail ;
- votre indépendance entière, c’est-à-dire qu’aucun contrat de travail ne vous lie pour une durée définie, vous pouvez donc arrêter en temps voulu ;
- la commission que vous touchez dépend de vos ventes ;
- vous pouvez ajouter le statut de vdi avec votre emploi actuel ;
- une fois que vous avez acquis les compétences nécessaires, vous pouvez monter votre propre affaire.
Cependant, il existe également d’autres inconvénients tels qu’il se peut que les marges soient très limitées surtout si vous êtes acheteur-revendeur. De plus, votre revenu mensuel n’est pas fixe.
Comment devenir VDI ?
Pour devenir VDI, il est indispensable de signer un contrat de distribution avec une entreprise.
Les démarches à effectuer
Pour devenir VDI, vous devez :
- faire une demande d’immatriculation de votre entreprise 15 jours avant l’ouverture ;
- faire la déclaration d’activité, la modification ou la radiation en ligne pour les professions libérales, les vendeurs à domicile et les artistes auteurs.
Contrat de mandataire ou vendeur, selon l’entreprise
Il s’agit ici d’un contrat de mandataire, d’acheteur-vendeur ou de courtier.
- contrat de mandataire : il peut recevoir des commandes des clients sur le lieu de l’entreprise. Le vendeur est payé par commissions et il n’y a pas lieu de transfert de propriété. Ces dernières sont calculées à partir du chiffre d’affaires ;
- contrat de courtier : le vendeur reste un intermédiaire, il se charge uniquement de la finalisation des ventes. Le contrat est associé à un contrat de mandataire ;
- le contrat d’acheteur-vendeur : ici, le vendeur peut acheter les produits et les revendre auprès des clients selon le prix qu’il fixera. Bien que ce dernier présente de gros risques, le vendeur peut bénéficier une meilleure marge commerciale.
Qu’en est-il de la protection sociale et de la fiscalité ?
Le VDI bénéficie d’une protection sociale incluant les frais de santé, l’arrêt maladie, la retraite, la maternité et bien d’autres encore. Il n’a pas droit à l’indemnisation dans d’éventuels accidents professionnels et ne bénéficie pas d’une assurance chômage.
FAQ : nos réponses à vos questions sur le statut VDI
Ci-après les questions les plus posées en matière de VDI.
Comment déclarer ses revenus vdi ?
Vous devez faire une déclaration de début d’activité au préalable. Étant soumise à l’impôt sur le Revenu, la déclaration N° 2042C PRO est utilisée pour faire la déclaration de vos revenus.
Comment arrêter son activité VDI ?
Il est facile d’arrêter votre activité, étant un indépendant, vous devez déposer au centre de Formalités des entreprises de l’URSSAF la déclaration de radiation contenant la date d’arrêt de votre activité.
Combien gagne un VDI ?
Un VDI peut gagner jusqu’à 24 000 € par an ou 12,31 € par heure. Pour les débutants, le salaire est d’environ 21 713 € par an. Les plus expérimentés peuvent gagner jusqu’à 60 500 € par an. Ainsi, si le métier de vdi vous intéresse, vous devez trouver la bonne entreprise contenant les produits qui vous plaisent réellement. Aussi, vous pouvez faire un comparatif sur celles qui offrent un taux de commission confortable.