Jeune Entreprise Innovante (JEI) : qu’est-ce que ce statut ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre une panoplie d’avantages fiscaux et sociaux aux jeunes entreprises françaises. Ces privilèges, allant de l’exonération d’impôts sur les bénéfices à la réduction des charges, sont destinés aux entreprises engagées dans des activités de Recherche et Développement (R&D). Pour bénéficier de ce statut, il existe cependant des critères précis à remplir. Apprenez-en plus dans notre article !

Que veut dire le statut JEI ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est attribué aux entreprises qui se distinguent par leur activité de recherche et développement (R&D). Créé en 2004, ce statut est destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans, investissant significativement dans la R&D. Les dépenses concernées doivent représenter au moins 15 % du total des charges de l’entreprise. Le statut JEI offre de nombreux avantages, notamment des exonérations fiscales et sociales, afin de soutenir l’innovation et la croissance économique. Il a été conçu pour encourager la création d’emplois dans le secteur des technologies avancées. N’hésitez pas à vous rapprocher de groupes spécialisés en financement de l’innovation tels que Fi Group pour tout savoir sur le JEI.

Comment obtenir le statut JEI ?

Pour prétendre au statut de JEI, plusieurs critères spécifiques doivent être respectés :

• être une PME : c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un bilan total inférieur à 43 millions d’euros ;
• avoir moins de 8 ans d’existence : cette condition vise à privilégier les entreprises nouvellement créées ;
• démontrer une indépendance financière : l’entreprise doit détenir au moins 50 % du capital ;
• investir en R&D : au moins 15 % des dépenses totales de l’entreprise doivent être consacrées à la recherche et développement.

Ces critères sont stricts et leur respect est vérifié chaque année. En cas de non-conformité, l’entreprise peut perdre le bénéfice du statut JEI.

Quels sont les avantages du statut JEI ?

L’exonération fiscale

Le statut JEI délivre aux entreprises éligibles une série d’exemptions fiscales avantageuses. Parmi ces avantages, on relève notamment l’exonération totale d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire. Par la suite, une réduction de 50% est appliquée sur l’exercice bénéficiaire suivant. Les entreprises bénéficiant du statut JEI peuvent jouir d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve d’une délibération favorable des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre. Notez que la durée de ces avantages fiscaux a été récemment prolongée. La loi de finances pour 2022 a en effet augmenté la durée du volet fiscal du régime de 8 à 11 ans, permettant ainsi aux PME de bénéficier des exonérations jusqu’à leur 11ème anniversaire.

La réduction des cotisations sociales

Le statut de JEI permet également une réduction significative des cotisations sociales. Les entreprises bénéficiant de ce statut peuvent être exonérées de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales. Retenez néanmoins que cette exonération ne s’applique pas à toutes les cotisations. Certaines restent dues et la réduction est limitée à un salaire brut équivalent à 4,5 fois le SMIC. Au-delà de ce seuil, la réduction maximale des cotisations est atteinte et ne peut plus augmenter. Pour bénéficier de cette réduction, l’entreprise doit être créée au plus tard le 31 décembre 2025. Elle perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire.

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un autre avantage majeur du statut de JEI. Il s’agit d’une aide fiscale destinée à soutenir les entreprises qui engagent des dépenses en recherche et développement (R&D). Le CIR est calculé en fonction du volume des dépenses de R&D engagées par l’entreprise. Il peut permettre de récupérer jusqu’à 30% des dépenses engagées en R&D dans la limite d’un plafond de 100 millions d’euros. Pour les entreprises ne dégageant pas de bénéfices, le CIR peut être remboursé après trois ans.

Comment déposer une demande de statut JEI ?

Pour déposer une demande de statut JEI, deux options s’offrent à vous :

• l’auto-déclaration : cette méthode consiste à déclarer directement votre statut JEI auprès de l’administration fiscale et de l’URSSAF. Celle-ci présente cependant un risque de contrôle et potentiellement de remboursement si l’entreprise n’est finalement pas éligible ;
• le rescrit fiscal : plus sécuritaire, cette option implique l’envoi d’une demande d’avis à la Direction des Services Fiscaux. L’administration a alors 3 mois pour se prononcer sur votre éligibilité.

Dans tous les cas, il est recommandé de renouveler cette démarche à chaque exercice fiscal pour vérifier l’éligibilité de l’entreprise. 

Vous êtes désormais bien informé au sujet du statut JEI.