L’encadrement des loyers en zones tendues

La loi Alur et la loi Elan sont des lois dédiées au logement et à la location en France. Elles concernent, entre autres, l’encadrement des loyers, particulièrement dans les zones tendues. Afin de protéger à la fois le locataire et le propriétaire, un observatoire local des loyers a réuni les données qui ont permis de fixer un loyer de référence dans les zones à forte demande locative.

L’encadrement des loyers 

La location et le loyer de référence

Un arrêté préfectoral fixe une fourchette de prix de loyers dans une ville à forte demande locative, afin d’empêcher les loyers trop excessifs. Pour ce faire, il se base sur le loyer de référence. Ce dernier varie en fonction de la ville, des caractéristiques du logement (meublé ou non, année de construction…) et de la zone géographique. 

Les différents types de loyers de référence

L’observatoire local des loyers définit annuellement les différents montants du loyer de référence pour une grande ville : 

• le loyer  de référence minoré est le loyer de référence –30 % ;  
• le loyer de référence ; 
• le loyer de référence majoré de +20 %. 

Le loyer de référence est donc le prix en euro du mètre carré, il tient compte de la typologie du bien, de sa localisation géographique, du nombre de pièces, etc. 

La location en zone tendue

L’encadrement des loyers n’est effectif que dans les zones tendues, c’est-à-dire une zone d’urbanisation continue avec plus de 50 000 habitants. Dans cette zone, la demande en logement est supérieure à l’offre, qu’il s’agisse de vente ou de location. L’encadrement des loyers peut alors se faire de deux façons : 

• l’encadrement en zone tendue ; 
• l’encadrement des loyers dans les grandes villes comme Paris, Bordeaux ou encore Montpellier. 

Le loyer de référence est surtout utilisé pour les baux dans les grandes villes précitées, il sert de référence pour le premier bail. Le non-respect de l’encadrement des loyers fait encourir au bailleur des sanctions, comme la diminution du loyer et le reversement du trop-perçu ou le paiement d’une amende administrative. Un « complément de loyer » est la somme qui excède le loyer de référence majoré est valable lorsque le propriétaire est en mesure de justifier que son logement offre un supplément de confort par rapport aux autres biens similaires qui se trouvent dans la même zone géographique. 

Les logements concernés par l’encadrement des loyers

Seul le bail d’habitation est soumis à l’encadrement des loyers. Il s’agit de la location vide et de la location d’une résidence principale et du bail mobilité (le locataire occupe temporairement le bien, durant 1 à 10 mois). Ensuite, l’encadrement ne concerne que le loyer hors charges.