Quelle structure juridique pour une entreprise immobilière ?

La création d’une agence immobilière est une opération juridique qui nécessite une bonne réflexion. Par exemple, il est important de choisir un statut juridique adapté. Pour bénéficier de conseils d’experts, faites appel à un avocat en droit immobilier. Il connaît toutes les démarches nécessaires lors de la constitution de votre dossier. De plus, il dispose d’une grande expertise en droit immobilier. 

Agence immobilière : pourquoi est-il important d’avoir un statut juridique ? 

Vous envisagez de créer une agence immobilière ? Il est important d’avoir un statut juridique afin de protéger votre patrimoine des risques financiers. Le statut fournit également des informations précises sur la structure de votre entreprise. Choisir un statut juridique relève d’une obligation légale. C’est pourquoi cette étape est incontournable. De plus, ce choix influencera le fonctionnement de votre agence. Pour obtenir des conseils sur le choix d’un statut juridique, faites appel à un Avocat en droit immobilier. 

Quel statut choisir pour votre agence immobilière ? 

Il existe plusieurs statuts juridiques pour la création d’une agence immobilière :

Le statut d’entreprise individuelle (EI)

Le statut EI est adapté aux entreprises qui relèvent du mode de création non-sociétaire. Ainsi, une agence immobilière sous le statut EI n’a pas de personnalité morale. Elle est soumise au régime réel de l’impôt sur le revenu. Ici, c’est l’entreprise individuelle qui est considérée comme une personne physique et non l’agent immobilier. 

Le statut SARL 

Si vous êtes plusieurs à vous associer (jusqu’à 100), il est conseillé de choisir le statut SARL. Il est fréquemment choisi, car :

• il a une structure simple ;
• il n’existe aucun apport minimal ;
• la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Il convient de noter que les associés doivent consacrer 20 % de leur apport à la constitution de la SARL. Son montant doit être conséquent. Cela permettra de renforcer la confiance des partenaires commerciaux et financiers. 

Le statut EURL 

Le statut EURL permet de choisir le régime fiscal et la rémunération du dirigeant. Vous pouvez choisir d’être imposé à l’Impôt Synthétique. Le choix des régimes doit être fait au moment de la rédaction des statuts. 

Le statut SAS

Si vous êtes deux associés ou plus, vous pouvez choisir de créer une agence immobilière sous le statut SAS. L’un des plus grands avantages de la SAS est que pourrez bénéficier d’une grande liberté lors de la rédaction des statuts. Cela vous permettra de mieux organiser les pouvoirs et les relations. De plus, il n’existe aucun apport en capital minimum. 

Il convient de noter que chaque statut juridique a des conséquences fiscales et sociales. C’est pourquoi il est conseillé de se faire accompagner par un avocat en droit immobilier. 

Prendre en compte le fonctionnement de l’agence immobilière 

Le fonctionnement de l’agence immobilière est un élément important à prendre en compte dans le choix du statut. Si vous disposez d’un local de 40 à 60 m2, un outil informatique professionnel et un moyen de transport professionnel, vous pourrez démarrer votre activité à tout moment. Pour cela, il est nécessaire d’effectuer les démarches juridiques et administratives. Si vous êtes seul, vous pouvez choisir le statut auto-entrepreneur. Dans ce cas, vous serez tenu personnellement responsable de l’ensemble des dettes liées à votre activité. De plus, votre patrimoine personnel et professionnel seront confondus. Ainsi, vos biens personnels ne seront pas protégés en cas de difficultés financières. En revanche, les démarches pour la création d’une agence immobilière en auto-entrepreneur sont très simples à réaliser. 

Si vous êtes plusieurs à créer une agence immobilière, vous avez le choix entre la SARL et la SAS (plus de 2 associés). Ces structures vous permettront d’avoir la personnalité morale et un patrimoine propre distinct de vos biens personnels.