Tout savoir du contrat de sécurisation professionnelle

Un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est une forme de contrat dans le cadre d’une procédure de licenciement économique. Le dispositif est destiné aux salariés, afin de favoriser une reconversion ou un reclassement professionnel. Le salarié concerné peut alors bénéficier d’une mesure d’accompagnement ainsi que d’une indemnité par l’employeur. Les salariés licenciés ont le droit de refuser un csp. Quelles sont les contraintes de ce type de contrat ? Comment obtenir un CSP ? Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ? Allons découvrir tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle.

Qu’est-ce qu’un CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement obligatoire dans le cadre d’un licenciement pour motif économique des salariés d’une entreprise. Ce type de contrat offre des mesures d’accompagnement pour faciliter le retour à l’emploi pour les salariés licenciés.

Les entreprises de moins de 1 000 salariés sont tenues de proposer un csp à leurs salariés. Dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les entreprises avec plus de 1 000 salariés sont également concernées.

Le CSP permet aux salariés de toucher une indemnité et une rémunération suivant certaines conditions. L’intégralité des droits au chômage leur est également attribuée. Par contre, il faut prendre conscience que le CSP entraine une rupture de contrat plus rapide.

Quelles sont les contraintes du CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle peut offrir des avantages et des inconvénients pour un salarié. Il convient de peser le pour et le contre avant d’accepter ou de refuser l’attribution de ce type de contrat avec son employeur.

L’acceptation d’un csp entraine automatiquement la rupture du contrat de travail à une date déterminée. Aucun préavis n’est alors attribué, pas de temps pour se préparer psychologiquement au licenciement.

Autre contrainte des plus considérables, les salariés concernés par le contrat de sécurisation doivent respecter toutes les mesures imposées par la cellule d’accompagnement.

Comment fonctionne le CSP ?

Le csp est attribué aux salariés d’une entreprise suivant certaines conditions. Les salariés doivent :

• Être concernés par un licenciement pour motif économique ;
• Avoir rempli la durée minimale d’heures au travail, soit 610 heures pendant les 24 derniers mois, ou avoir un reliquat de droits à l’ARE ;
• Ne pas ètre bénéficiaire d’une retraite à taux plein ;
• Être un habitant en France métropole ou en Outre-Mer sauf en Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy et Saint Martin ;
• Être apte à travailler.

Il est à préciser que la durée d’un CSP est de 12 mois.

Les étapes pour obtenir un CSP

Les démarches à suivre pour obtenir un csp au sein d’une entreprise.

L’employeur propose le CSP en lien avec Pole Emploi

Dans le cadre d’une proposition de CSP, l’employeur est tenu d’adresser un document écrit au salarié pour préciser le contenu du contrat, le délai de réflexion, la date de rupture du contrat de travail en cas d’acceptation.

Dans le cas où la proposition n’est pas émise de l’employeur, Pole Emploi se charge d’en informer les salariés.

Les délais de réflexion

Un délai de réflexion de 21 jours est mis à la disposition du salarié à compter de la remise du document. Ce dernier est en mesure d’accepter ou de refuser le contrat.

Dans le cas de licenciement de salariés protégés, il est obligatoire d’obtenir l’autorisation de la DREETS. Le délai de réflexion sera alors prolongé en attendant la décision de la DIRECCTE.

Les démarches à effectuer si le salarié accepte le CSP

En cas d’acceptation, un entretien individuel pour un pré-bilan est au rendez-vous pour chaque salarié. Il s’agit d’une évaluation des compétences en vie d’une orientation professionnelle. L’entrevue permet d’identifier le profil pour un reclassement.

L’entretien a lieu sous un délai de 8 jours après la date d’établissement du CSP. La rupture du contrat de travail aura lieu suite à un commun accord. Un droit de contestation à la rupture du contrat de travail est attribué, sous un délai de 12 mois.

Une indemnité de licenciement est accordée sous des conditions d’ancienneté. Un versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) aura également lieu. Par contre, aucune indemnité compensatrice de préavis ne sera attribuée.

Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?

Si le salarié émet un refus pour l’adhésion au CSP, la démarche pour le licenciement économique reste inchangée.

Aucune action de reclassement ne sera organisée. L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) sera nulle. Cependant, le salarié a le droit de percevoir une allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) si les conditions requises sont remplies.

Ce sera à chaque salarié de choisir de libre droit d’accepter ou de refuser un contrat de sécurisation selon sa situation.