Transfert d’entreprise : quels sont ses effets sur les droits des salariés ?

Régi par le Code du travail, le transfert d’entreprise est une situation qui intervient le plus souvent en cas de succession, de cession ou de location-gérance au niveau d’une entité. Ce transfert est considéré comme une modification de la vie juridique de l’entreprise. Il a de ce fait des conséquences sur la structure de l’entité comme le changement de l’employeur. Qu’en est-il des effets du transfert d’entreprise sur les droits des employés ?

Le transfert et le maintien des contrats de travail

Lorsqu’un transfert d’entité intervient au niveau d’une entreprise et que celle-ci continue d’exercer son activité, tous les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. De plus, tous les contrats de travail en cours sont sauvegardés, et ce, quel que soit le type. De ce fait, le poste, le salaire et les droits du salarié sont maintenus.

Pour en savoir plus sur les droits du salarié qui sont maintenus, il faut dire qu’il s’agit entre autres de :

• Ses primes de fin d’année ;
• Ses indemnités de congés payés ;
• Du délai de préavis ;
• L’arrêt maladie.

Il faut préciser que toutes ces règles n’ont pas valeur et ne s’appliquent de ce fait pas lorsque le transfert d’entreprise intervient dans le cadre d’une procédure de liquidation ou de règlement judiciaire (en savoir plus sur le CSP pour les salariés). Il en est de même lorsqu’un changement d’employeur est intervenu au niveau de l’entreprise, et ce sans qu’aucune convention ne soit établie entre l’ancien et le nouveau dirigeant.

Transfert d’entreprise : les modifications au niveau du contrat de travail

Bien que toutes les dispositions du contrat de travail du salarié soient maintenues dans le cadre du transfert d’entité, il faut préciser que le nouvel employeur peut dans certains cas effectuer des modifications. Celles-ci requièrent le consentement du salarié lorsque les changements concernent les dispositions substantielles non prévues dans le contrat du travail.

Il peut s’agir par exemple d’un changement lié au lieu ou à l’horaire de travail. Si le salarié donne son consentement pour les modifications au niveau de son contrat de travail, un avenant doit être rédigé. Par ailleurs, il faut préciser que le nouvel employeur peut effectuer des modifications au niveau du contrat de travail du salarié sans avoir besoin de son consentement.

Lorsque le salarié s’oppose à de tels changements, le nouvel employeur peut décider de trouver avec ce dernier un terrain d’entente. Il peut également décider de le licencier pour faute grave. C’est ce cas de figure qui intervient le plus souvent dans les situations de transfert d’entreprise.